Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Expertise probatoire

Une victime a chuté devant un magasin situé dans une galerie marchande. Elle a assigné un assureur, un syndicat de copropriétaires et la caisse primaire d’assurance maladie afin d’obtenir, en référé, une expertise médicale.

Le juge des référés a ordonné l’expertise au contradictoire de l’assureur et du syndicat, tout en rejetant la demande de provision et en condamnant la demanderesse aux dépens. L’assureur a interjeté appel, soutenant qu’il ne garantissait pas le syndicat dont la responsabilité était recherchée, mais une union distincte de copropriétaires.

La cour relève également que l’assureur avait effectivement contesté la demande d’expertise. Elle infirme donc l’ordonnance en ce qu’elle lui était opposable, le met hors de cause et condamne la demanderesse aux dépens d’appel.

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