Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Consommation

🏷️ Obligation de délivrance conforme

Un acheteur non professionnel a acquis auprès d’un vendeur non professionnel une Renault Clio d’occasion immatriculée pour la première fois en 2016, affichant 65 768 kilomètres, pour 8 200 euros.

Un contrôle technique réalisé quelques mois après la vente a révélé deux défaillances majeures concernant l’éclairage. Les investigations ont mis en évidence une face avant correspondant à une version différente du véhicule, des adaptations du faisceau électrique et des réparations consécutives à un accident antérieur. Le réparateur a chiffré la remise en conformité à 2 942,71 euros.

L’acheteur a demandé l’anéantissement de la vente et le remboursement du prix et des frais engagés. Le vendeur a appelé en garantie la société professionnelle qui lui avait précédemment vendu le véhicule. Le tribunal a accueilli les demandes de l’acheteur et rejeté l’appel en garantie. La cour confirme le jugement et condamne le vendeur aux dépens et aux frais irrépétibles d’appel.

Ouverture dans un nouvel onglet