Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 23/14712
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Forclusion biennale
Textes cités
Article R.312-35 du Code de la consommation, article L.311-1 du Code de la consommation, article L.312-93 du Code de la consommation, article L.732-1 du Code de la consommation, article L.733-1 du Code de la consommation, article L.733-7 du Code de la consommation, article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une banque a consenti un crédit renouvelable à deux emprunteurs, avec plusieurs déblocages donnant lieu à l’ouverture de sous-comptes. Après plusieurs échéances impayées, elle a adressé à l’emprunteuse plusieurs mises en demeure, puis l’a informée de la déchéance du terme et lui a réclamé le paiement des soldes.
Le tribunal judiciaire a rejeté les demandes de paiement et condamné la banque aux dépens. La banque a relevé appel, sollicitant à titre principal le paiement des soldes aux taux contractuels et, subsidiairement, leur paiement au taux légal.
La juridiction d’appel relève qu’elle ne dispose pas de l’assignation introductive d’instance et que le jugement ne précise pas sa date. Elle ne peut donc vérifier le respect du délai de forclusion de deux ans et ordonne la réouverture des débats ainsi qu’un sursis à statuer.
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