Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Banque / Crédits

🏷️ Devoir d’information

Un emprunteur a souscrit auprès d’une banque un prêt immobilier in fine de 535 000 euros, garanti par une hypothèque, pour une durée de cinq ans. Il est décédé avant le terme, laissant trois héritières mineures représentées par leur mère.

La banque a fait signifier le titre exécutoire et des commandements de payer. La vente du bien immobilier a permis de régler le capital, les intérêts et une indemnité d’exigibilité. Les héritières ont ensuite recherché la responsabilité de la banque, lui reprochant de ne pas avoir proposé ou expliqué une assurance décès.

Le tribunal a accordé une indemnisation partielle. En appel, les héritières ont demandé une indemnisation supérieure ainsi que la restitution des intérêts et de l’indemnité. La cour a retenu un manquement au devoir d’information, évalué la perte de chance à 20 % du capital emprunté, exclu l’indemnité d’exigibilité en raison du décès et maintenu la demande relative aux intérêts de retard.

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