Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Banque / Crédits

🏷️ Devoir d’information

Une banque a consenti un prêt immobilier in fine de 535 000 euros, garanti par une hypothèque, à un emprunteur âgé de 66 ans. Le prêt devait être remboursé cinq ans plus tard. L’emprunteur est décédé en 2017, laissant trois héritières mineures.

La banque a notifié le titre exécutoire à leur représentante légale puis délivré des commandements de payer valant saisie immobilière. La maison a été vendue et le notaire a réglé à la banque le capital, les intérêts et une indemnité d’exigibilité.

Les héritières ont recherché la responsabilité de la banque, lui reprochant de ne pas avoir proposé ni expliqué une assurance décès. Elles demandaient également la restitution des intérêts courant après le décès et de l’indemnité d’exigibilité. Le tribunal a accordé une indemnisation partielle. En appel, les héritières ont obtenu une indemnité de 107 000 euros au titre de la perte de chance et la restitution de l’indemnité d’exigibilité, mais leur demande concernant les intérêts de retard a été rejetée.

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