N° RG 26/03014 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJKK

MINUTE 26/133

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [G]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Laëtitia VOCANSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-005809 du 28/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [V]
demeurant [Adresse 2]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Alicia VITELLO
Greffier : Anne ORARD

DÉBATS : à l’audience publique du 21 Septembre 2026.

DÉCISION : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2026, en matière civile et en premier ressort.

Le
– Copie exécutoire à Me VOCANSON et à Monsieur [Z] [V] (notification par LRAR)
– Copie Certifiée Conforme à Monsieur [F] [B] par LRAR)

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par ordonnance de référé du 27 décembre 2006, le Tribunal d’instance de Saint-Etienne a, sur demande de Monsieur [Z] [V], condamné Monsieur [F] [G] à 2 848,87 €, outre 100 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Un arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 2] du 13 mai 2008 a confirmé cette décision, ajoutant une condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Deux procédures de saisie de rémunération ont été diligentée le 1er mai 2010 par Monsieur [Z] [V] afin de recouvrir ses créances, respectivement d’un montant de 3 584,72 € et de 607,45€.

Le 14 mai 2025, le Tribunal judiciaire de Saint-Etienne a rendu une ordonnance de mainlevée totale, constatant l’extinction de la dette du fait de son paiement.

Deux commandements aux fins de saisie des rémunérations ont été notifiés à Monsieur [F] [G] le 2 juin 2026 pour la somme de 405,27 € d’une part et 1 016,04 € d’autre part.

Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2026, Monsieur [F] [G] a fait assigner Monsieur [Z] [V] devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l’audience du 21 septembre 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [F] [G], représenté par son avocat, demande au juge de l’exécution de :
Annuler les commandements aux fins de saisies des rémunérations signifiées le 2 juin 2026 et tous les actes subséquents ;Subsidiairement, déclarer la procédure de saisie abusive et non justifiée ;Ordonner la mainlevée de la saisie des rémunérations ;Subsidiairement, suspendre la procédure de saisie des rémunérations pendant 24 mois ;Condamner Monsieur [Z] [V] à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les dépens.
Au visa des articles L. 111-2 et R. 121-18 du Code des procédures civiles d’exécution, outre 1302, 1343-1, 2224 et 1353 du Code civil, 480 du Code des procédures civiles d’exécution et R. 3252-13 et R. 3252-29 du Code du travail, Monsieur [F] [G] expose que la créance qu’il a réglée comprenait déjà les intérêts. Il affirme l’avoir intégralement payée et que la décision du Tribunal judiciaire est revêtue de l’autorité de la chose jugée. Il estime que la dette est éteinte et qu’il appartenait à Monsieur [Z] [V] de saisir le juge de l’exécution en cas de contestation. Il ajoute que la créance d’intérêt est prescrite.
Subsidiairement, au visa des articles 1240 et 1343-5 du Code civil, outre 510 du Code de procédure civile et R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il indique que la nouvelle saisie est inutile et abusive, qu’il est retraité et perçoit comme seule ressource une pension de retraite.

En réponse, Monsieur [Z] [V], comparant en personne, sollicite de la part de la juridiction de valider la procédure de saisie des rémunérations.

Au visa de l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, il fait valoir que les intérêts légaux ont continué à courir sur le montant qui restait dû en principal sur la dette et que le dossier a duré 15 ans. Il indique qu’il souhaite que cela cesse et rappelle qu’il a toujours des problèmes avec Monsieur [F] [G].

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations

L’article L. 212-4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l’exécution d’une contestation de la mesure. Le juge peut d’office contrôler le montant des frais d’exécution dont le recouvrement est poursuivi. La contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, sauf lorsqu’elle est formée dans un délai d’un mois à compter de la signification du commandement.

Aux termes de l’article R. 212-1-8 du Code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, lorsqu’elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 212-4, soit dans le mois à compter de la signification du commandement, la contestation est dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer.

En l’espèce, le commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations a été délivré à Monsieur [F] [G] le 2 juin 2026, de sorte que la contestation, élevée par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2026, soit dans le mois, dont il est justifié qu’elle a été dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable, par lettre recommandée avec avis de réception, au commissaire de justice instrumentaire, est recevable.

Monsieur [F] [G] est donc recevable en sa contestation.

Sur la saisie des rémunérations

L’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.

Selon l’article R. 121618 du Code des procédures civiles d’exécution, la décision de mainlevée des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d’indisponibilité dès sa notification.

Aux termes de l’ancien article L. 3252-13 du Code du travail, applicable au présent litige, le juge peut décider, à la demande du débiteur ou du créancier et en considération de la quotité saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produira intérêt à un taux réduit à compter de l’autorisation de saisie ou que les sommes retenues sur la rémunération s’imputeront d’abord sur le capital.
Les majorations de retard prévues par l’article 3 de la loi n°75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l’intérêt légal cessent de s’appliquer aux sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement sur la rémunération.

A contrario, les intérêts au taux légal non majoré continuent de s’appliquer.

L’article 2240 du Code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

En l’espèce, il apparaît que les créances de Monsieur [Z] [V] ont été intégralement réglées le 30 avril 2025.

Si l’ordonnance de mainlevée du 14 mai 2025 est dotée de l’autorité de chose jugée, celle-ci ne s’applique que pour les créances fixées, soit les sommes de 3 584,72 € et de 607,45 €.

La répartition s’est étalée entre le 1er mai 2010 et le 30 avril 2025, sans qu’un délai de 5 ans ne s’écoule entre deux paiements, acte de reconnaissance par le débiteur du droit du créancier.

Dès lors, la créance de Monsieur [Z] [V] n’est pas prescrite.

La créance dont se prévaut Monsieur [Z] [V] porte sur des frais de commissaire de justice et son droit d’émolument.

Contrairement à ce que prétend Monsieur [Z] [V], le principal, les frais utiles retenus par le juge des saisies des rémunérations et les intérêts ont été intégralement réglés par la première procédure de saisie des rémunérations.

Les créances de Monsieur [Z] [V] s’élèvent aux sommes de :
Pour le premier dossier, 4,47 € d’émoluments et 133,47 € de frais ;Pour le second dossier, 12,49 € d’émoluments et 136,32 € de frais.
La saisie des rémunérations est donc validée pour ces montants-là.

Sur la demande de délai de grâce

L’article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.

En l’espèce, Monsieur [F] [G] ne justifie d’aucun élément de nature à ce qu’il existe une amélioration de sa situation d’ici deux années, étant retraité.

En outre, il a déjà bénéficié de délais du fait de la longueur de la procédure.

Sa demande est donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [F] [G] succombant à l’instance, il est condamné aux dépens.

Sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 est également rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable Monsieur [F] [G] en sa contestation des commandements aux fins de saisie des rémunérations délivrés à son encontre le 2 juin 2026 à la requête de Monsieur [Z] [V] pour le recouvrement des sommes de 405,27 € d’une part et 1 016,04 € d’autre part. en principal, frais et accessoires ;

DÉBOUTE Monsieur [F] [G] de l’ensemble de ses demandes ;

VALIDE les deux procédures de saisie des rémunérations par Monsieur [Z] [V] pour les montants de :
Pour le dossier du Tribunal d’instance, 137,94 € ;Pour le dossier de la Cour d’Appel, 148,81 €.
CONDAMNE Monsieur [F] [G] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER Le JUGE DE L’EXECUTION
Anne ORARD Alicia VITELLO