Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2026, 23/15803

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2026, 23/15803

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Publicité

🏷️ Publicité illicite

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Publicité
Sous-catégorie
Publicité illicite
Textes cités
, , , , , , , , Article 700 du code de procédure civile, Articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile

Résumé

Une association de prévention en alcoologie et addictologie a assigné une agence événementielle pour avoir diffusé deux vidéos sur son compte Facebook les 22 juin et 27 décembre 2022, sans respecter la réglementation encadrant la publicité pour les boissons alcooliques.

La première vidéo présentait un jeu de type escape-game conçu pour la marque Jägermeister lors du festival Hellfest 2022. Elle montrait le logo et le nom de la marque à plusieurs reprises, des participants portant des masques en forme de cerf (symbole de la marque), des bouteilles de la boisson au milieu d’un univers verdoyant, et des jeunes souriants tenant des verres d’alcool. Des masques et des photographies reprenant le logo ont été distribués aux participants.

La seconde vidéo présentait des images de plusieurs festivals estivaux de 2022 où l’agence avait organisé des stands Carlsberg. Elle montrait des plans de remplissage de verres, de bouteilles dans des réfrigérateurs, de personnes consommant la bière, et des logos de la marque sur des parasols et des luminaires. La vidéo était accompagnée de la mention « Nous remercions Carlsberg pour sa confiance ».

L’association demandait la condamnation de l’agence au paiement de 10 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’agence contestait avoir commis une faute, arguant que les vidéos visaient à communiquer sur son activité événementielle et non à promouvoir la consommation d’alcool. Elle invoquait sa bonne foi et le retrait immédiat des publications après réception de l’assignation. Elle demandait en contrepartie 3 000 euros pour procédure abusive.

Le tribunal a jugé que les deux vidéos constituaient des publicités illicites pour des boissons alcooliques. Elles ne contenaient pas le message sanitaire obligatoire et associaient la consommation d’alcool à un contexte festif et sportif, produisant un effet incitatif prohibé. L’agence, en tant que professionnelle de l’événementiel, ne pouvait invoquer son ignorance de la réglementation. Le tribunal a condamné l’agence à verser 4 000 euros de dommages et intérêts à l’association, ainsi que 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Non spécifiée

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
13 janvier 2026

Numéro RG :
23/15803

Citation exacte complète :
Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2026, N° de RG 23/15803.

Variantes exactes de recherche :
Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2026, N° de RG 23/15803.
TJ Paris 13 janvier 2026 RG 23/15803
RG 23/15803
N° RG 23/15803
N° de RG 23/15803
23/15803

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2026, N° de RG 23/15803.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet


🔝 Retour en haut