Procédure civile 2026 : dématérialisation, délais et nouveaux pouvoirs du juge

1. Finalité et champ d’application du décret no 2026-683 portant diverses mesures de simplification procédurale

1.1 Le décret no 2026-683 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026 (Texte 18 sur 149), s’inscrit dans la continuité des décrets no 2024-673 du 3 juillet 2024 et no 2025-619 du 8 juillet 2025. Il poursuit la mise en œuvre du plan d’action pour la justice sous l’angle de la simplification de la procédure civile.

1.2 Les publics concernés sont nombreux : magistrats, conseillers prud’homaux, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, juges consulaires, greffiers des tribunaux de commerce, avocats, avocats aux Conseils, commissaires de justice, collectivités territoriales, officiers de l’état civil, particuliers, entreprises, agents de la direction générale des finances publiques, médiateurs et groupements d’intérêt public mentionnés à l’article 35 de la loi no 2009-594 du 27 mai 2009.

1.3 Le décret est un texte autonome et entre en vigueur le 1er octobre 2026, sous réserve de dispositions spécifiques pour certains articles (1er, 2, 7, 8, 10, 11, 12, 13 et 17). Il modifie de nombreux codes : code civil, code de commerce, code de la consommation, code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, code de procédure civile, code rural et de la pêche maritime, code de la sécurité sociale, code du travail, ainsi que le décret no 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l’acte de notoriété portant sur un immeuble dans certains territoires.

2. Mesures relatives aux ordonnances sur requête in futurum

2.1 Le chapitre Ier modifie le code de procédure civile pour encadrer les ordonnances sur requête in futurum fondées sur l’article 145. L’article 495 est complété par un alinéa imposant, à peine de caducité relevée d’office, l’exécution de l’ordonnance dans un délai de trois mois à compter de sa date, sauf délai différent fixé par le juge.

2.2 L’article 496 est également complété : lorsque l’ordonnance prononcée sur le fondement de l’article 145 a été signifiée, le juge doit être saisi dans un délai d’un mois à compter de la date de signification, à peine d’irrecevabilité. Ces délais visent à sécuriser et à encadrer dans le temps les mesures in futurum.

3. Simplification du régime de la péremption en cas de radiation

3.1 Le chapitre II modifie le code de procédure civile pour simplifier le régime de la péremption en cas de radiation pour inexécution. À l’article 524 (septième alinéa) et à l’article 1009-2, les mots « de la notification » sont supprimés, ce qui clarifie le point de départ des délais de péremption en cas de décision ordonnant la radiation devant la Cour de cassation ou les cours d’appel.

4. Dématérialisation de la procédure civile

4.1 Le chapitre III renforce la dématérialisation. L’article 456 du code de procédure civile est complété pour prévoir que le jugement peut être établi numériquement, soit numérique à l’origine, soit converti sous format numérique dans les conditions de l’article 456-1.

4.2 Le nouvel article 456-1 encadre la conversion sous format numérique : elle doit être réalisée au moyen d’un dispositif mis en place dans la juridiction assurant une reproduction fidèle et garantissant l’intégrité du contenu, conformément à l’article 1379 du code civil. Le jugement converti est revêtu d’un procédé de signature électronique qualifiée, constitue la minute et est archivé. Une copie est versée au dossier du greffe (article 727).

4.3 L’article 729-1 est modifié : lorsque les pièces du dossier sont numérisées ou matérialisées, la conformité à l’original résulte du système de traitement des informations utilisé. Les pièces papier remises par les parties sont restituées, ce qui allège la gestion matérielle des dossiers.

5. Modes amiables de règlement des différends et liste des médiateurs

5.1 Le chapitre IV ajuste plusieurs dispositions relatives aux modes amiables de règlement des différends et à la liste des médiateurs. À l’article 131, la référence « en application du 3o de l’article 128 » est supprimée, simplifiant la rédaction. À l’article 905, la mention d’une « convention de mise en état simplifiée » est ajoutée, et la référence à la « section II du » est remplacée par « au », harmonisant la terminologie.

5.2 L’article 1533 est complété pour préciser que la décision relative à la médiation est une mesure d’administration judiciaire. À l’article 1534-1, le délai pour certaines démarches est porté de un mois à trois mois, sauf délai différent fixé par le juge. L’article 1534-3 est ajusté pour préciser que la somme est « versée entre les mains du » médiateur. L’article 1549 est abrogé, ce qui participe à la rationalisation du dispositif.

5.3 L’article 6 déroge au décret no 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel. La validité des listes publiées avant le 1er janvier 2027 prend fin le 31 décembre 2027, y compris pour les médiateurs inscrits postérieurement. De nouvelles listes sont publiées le 1er janvier 2028, ce qui permet une actualisation globale du dispositif de médiation.

6. Procédure d’admission rapide des demandes incontestées

6.1 Le chapitre V crée une procédure d’admission rapide des demandes incontestées. À l’article 56, la référence à l’« huissier de justice » est remplacée par celle au « commissaire de justice », en cohérence avec la réforme des professions. Le 4o de l’article 56 est complété pour renvoyer aux modalités prévues au troisième alinéa de l’article 472.

6.2 L’article 455 est complété : lorsque le jugement est rendu en application du troisième alinéa de l’article 472, la motivation peut être allégée et résulte de la constatation que la demande est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.

6.3 L’article 472 est enrichi de trois alinéas : lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance et sauf opposition du demandeur, faire droit à la demande si elle est recevable et non contraire à l’ordre public, à une liberté protégée ou à un droit fondamental. Cette procédure ne s’applique pas lorsque le juge doit motiver spécialement sa décision ou relever un moyen d’office. Par exception à l’article 749, elle est limitée aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale.

6.4 Le titre XVII du livre Ier est renommé « Délais, actes de commissaires de justice et notifications ». L’article 665-1 est ajusté pour intégrer la référence au troisième alinéa de l’article 472. L’article 955 précise que l’adoption des motifs ne s’applique pas lorsque le jugement a été rendu dans les conditions du troisième alinéa de l’article 472, ce qui tient compte de la motivation allégée.

7. Contentieux de la nationalité

7.1 Le chapitre VI modifie l’article 1040 du code de procédure civile relatif au contentieux de la nationalité. Les pièces ne sont plus « déposées au ministère de la justice » mais communiquées par le ministère public au ministère de la justice par courrier électronique, dans des conditions assurant la confidentialité. Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés, ce qui supprime notamment l’ancienne exigence de dépôt à peine de caducité ou d’irrecevabilité.

8. Simplifications diverses en matière commerciale, sociale et rurale

8.1 Le chapitre VII regroupe plusieurs mesures. L’article R. 145-26 du code de commerce est complété : une fois le juge saisi en matière de bail commercial, les notifications des mémoires sont faites selon les règles des notifications entre avocats, sauf signification au défendeur n’ayant pas constitué avocat.

8.2 Le code du travail est modifié à l’article R. 1452-2 : la requête devant le conseil de prud’hommes doit être accompagnée d’un bordereau énumérant les pièces et du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. Les articles R. 1452-3 et R. 1452-4 précisent les obligations de communication des pièces et les conséquences de la non-comparution sans motif légitime.

8.3 L’article R. 3252-6 du code du travail est modifié pour permettre au comptable public de déterminer le ou les tiers saisis chargés d’opérer les retenues en cas de saisie administrative à tiers détenteur, notamment lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations. Le dernier alinéa est supprimé, simplifiant la procédure.

8.4 Le code de la sécurité sociale est modifié à l’article R. 133-3 : les références à l’« huissier » sont remplacées par celles au « commissaire de justice ». Il est précisé que la décision du tribunal statuant sur opposition se substitue à la contrainte et qu’elle est exécutoire, ce qui clarifie les effets de la décision.

8.5 Le code rural et de la pêche maritime est modifié aux articles R. 725-8, R. 725-9 et R. 725-22-4. Les mentions d’« huissier » sont remplacées par « commissaire de justice ». L’article R. 725-9 précise que la décision du tribunal statuant sur opposition se substitue à la contrainte et est exécutoire de droit à titre provisoire. Une dérogation permettant la notification de la contrainte par lettre recommandée ou par acte d’huissier est supprimée à l’article R. 725-22-4.

9. Expropriation pour cause d’utilité publique

9.1 Le chapitre VII modifie aussi l’article R. 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les parties doivent désormais notifier leurs conclusions aux avocats des autres parties et en déposer un exemplaire au greffe avec la justification de la notification. Les parties doivent signifier leurs conclusions aux parties non représentées dans un délai d’un mois après l’expiration des délais, sauf constitution d’avocat entre-temps.

9.2 Les pièces sont communiquées simultanément aux conclusions, avec remise d’une copie au greffe et justification de la notification. Le commissaire du Gouvernement doit déposer ses conclusions et pièces en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. En cas de mesure d’instruction ordonnée par la cour, les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent déposer des conclusions complémentaires après le dépôt du rapport d’expertise.

10. Changement de prénom et actes de notoriété à Mayotte

10.1 Le chapitre VIII simplifie la procédure d’apposition de la mention d’une décision judiciaire de changement de prénom sur les actes de l’état civil. À l’article 1055-3 du code de procédure civile, le mot « troisième » est remplacé par « quatrième ». L’article 1055-4 est réécrit : la mention de la décision est demandée soit par le procureur de la République (sans délai) lorsque la décision est fondée sur le quatrième alinéa de l’article 57 du code civil, soit par la personne ayant demandé le changement de prénom, à compter du caractère exécutoire de la décision, lorsque celle-ci est fondée sur le dernier alinéa de l’article 60 du code civil.

10.2 Le chapitre IX adapte la publicité de l’acte de notoriété portant sur un immeuble à Mayotte. L’article 2 du décret du 28 décembre 2017 est modifié pour permettre la publication sur le site internet du groupement d’intérêt public à Mayotte. Le maire, le préfet ou, à Mayotte, le groupement d’intérêt public peuvent certifier la publication.

11. Convocations à la charge du greffe et expérimentation

11.1 Le chapitre X modifie le code de la consommation pour adapter les convocations à la charge du greffe. Aux articles R. 713-4, R. 733-16, R. 741-11, R. 742-4, R. 742-14, R. 742-15 et R. 742-35, il est prévu que, lorsqu’elles sont créancières, les personnes mentionnées à l’article 692-1 du code de procédure civile peuvent être convoquées par tous moyens. Par ailleurs, plusieurs dispositions imposent l’envoi de lettres recommandées avec demande d’avis de réception au débiteur, un mois au moins avant l’audience.

11.2 L’article 19 instaure une expérimentation de vingt-quatre mois dans le ressort de cours d’appel désignées par arrêté. Pendant cette période, les convocations adressées par le greffe sont effectuées par lettre simple. En cas de défaut de comparution, la partie est citée à une audience ultérieure par assignation ou, sur décision du juge, par lettre recommandée avec avis de réception. Certaines procédures sont exclues : celles relevant des conseils de prud’hommes, les mesures de protection des victimes de violence (articles 1136-3 à 1136-15 du code de procédure civile) et les procédures prévues par la section II et la section II bis du chapitre IX du titre I du livre III.

11.3 Un rapport d’évaluation doit être remis au garde des sceaux quatre mois avant le terme de l’expérimentation. Il doit indiquer le nombre de renvois ordonnés pour absence de comparution, évaluer les effets sur la durée et le coût des procédures, recenser les difficultés rencontrées et formuler des propositions. Sur cette base, le garde des sceaux peut proposer de généraliser, de prolonger ou de mettre fin à l’expérimentation.

12. Dispositions transitoires et finales

12.1 Le chapitre XI ajuste plusieurs renvois réglementaires. À l’article 1575 du code de procédure civile, la référence au décret no 2026-96 du 16 février 2026 est remplacée par celle au décret no 2026-683 du 27 juillet 2026. Le tableau de l’article R. 950-1 du code de commerce est modifié pour distinguer l’origine réglementaire de l’article R. 145-26 (décret no 2026-683) et des articles R. 145-29 et R. 145-29-1 (décret no 2024-673).

12.2 Le tableau de l’article R. 771-1 du code de la consommation est également ajusté : la ligne relative à l’article R. 713-4 renvoie désormais au décret no 2026-683, et la ligne « R. 742-3 à R. 742-8 » est scindée pour isoler l’article R. 742-4 résultant du décret no 2026-683.

12.3 L’article 21 précise l’entrée en vigueur et l’applicabilité : le décret s’applique aux instances en cours à compter du 1er octobre 2026, avec des dérogations. L’article 2 s’applique aux décisions de radiation antérieures non notifiées, un nouveau délai de péremption courant à compter du 1er octobre 2026. Les articles 7, 8 et 10 s’appliquent aux instances introduites après l’entrée en vigueur. Les articles 1, 12 et 13 s’appliquent aux décisions rendues après cette date. Les articles 11 et 17 entrent en vigueur dès le lendemain de la publication.

12.4 L’article 22 confie l’exécution du décret au garde des sceaux, ministre de la justice, et à la ministre des outre-mer. Le texte, signé par le Premier ministre et les ministres concernés, marque une étape importante dans la simplification procédurale, la dématérialisation et l’adaptation des procédures civiles aux enjeux contemporains.