Sur l’action en responsabilité civile professionnelle du notaire
M. [J] soutient que le notaire a manqué à son devoir de conseil, en ne l’informant pas des conséquences de la clause de faculté de substitution dans la promesse de vente.
L’article 1240 du code civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
De plus, l’article 1241 précise que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
Le notaire, en tant qu’officier public, a un devoir d’information et de conseil envers les parties. Il doit veiller à ce que les droits et obligations contractés soient efficaces et conformes aux finalités de l’engagement.
En l’espèce, le notaire n’a pas informé M. [J] de la nécessité de faire la demande de prêt au nom de la SCI [16], ce qui constitue un manquement à son devoir de conseil.
Sur le préjudice et le lien de causalité
M. [J] affirme que, s’il avait été correctement conseillé, il aurait poursuivi l’acquisition des terrains en son nom propre, évitant ainsi des frais supplémentaires.
Il réclame 25 000 euros pour le préjudice subi, se décomposant en divers frais liés à l’emprunt.
Le tribunal retient que si le notaire avait informé M. [J] de la nécessité de solliciter un prêt au nom de la SCI [16], il aurait pu renoncer à la substitution, entraînant une perte de chance.
Cependant, le tribunal constate que M. [J] n’a pas justifié certains frais, et que les intérêts et frais d’assurance sont des coûts qu’il aurait dû supporter de toute façon.
Sur l’action en responsabilité pour faute formée à l’encontre du notaire et de la société [17]
M. [J] allègue un préjudice moral dû à l’absence d’assistance du notaire et au refus de régularisation d’un protocole transactionnel.
Le tribunal note qu’il n’est pas prouvé que le notaire ait admis une faute, et que l’assistance apportée par le notaire a été suffisante.
De plus, le comportement des défendeurs dans la transmission de l’attestation d’assurance a été fautif, mais M. [J] n’a pas démontré le préjudice moral qui en résulte.
Sur la garantie de la société [18]
La société [18], assureur de responsabilité civile professionnelle du notaire, ne conteste pas sa garantie.
Elle sera donc condamnée à garantir le notaire des condamnations prononcées à son encontre.
Sur les demandes accessoires
La Selarl [P] [S] et [U] [I], perdante, est condamnée aux dépens, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Elle doit également payer à M. [J] 3 500 euros en application de l’article 700 du même code.
L’exécution provisoire de la décision est maintenue, car les défendeurs n’ont pas justifié d’un risque d’impossibilité de recouvrement.