Sur la recevabilité de l’action du copropriétaire
La question de la recevabilité de l’action du copropriétaire est soulevée dans le cadre de la demande d’annulation de l’assemblée générale du 30 janvier 2021.
Selon l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « tout copropriétaire peut agir en justice pour défendre ses droits ».
Ainsi, M. [C] [R], en tant que copropriétaire, est fondé à agir en justice pour contester la validité de l’assemblée générale.
Il est donc établi que l’action de M. [C] [R] est recevable, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Sur la nullité de l’assemblée générale du 30 janvier 2021
La nullité de l’assemblée générale est demandée par M. [C] [R] au motif que le vote par correspondance n’était pas justifié.
L’article 22-2 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 stipule que « lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n’est pas possible, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance ».
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires n’a pas prouvé l’impossibilité d’organiser une assemblée par visioconférence.
Par conséquent, l’assemblée générale du 30 janvier 2021 doit être annulée, car le syndicat n’a pas respecté les conditions légales pour recourir au vote par correspondance.
Sur la demande de désencombrement des parties communes
M. [C] [R] demande au tribunal d’enjoindre le syndicat des copropriétaires de désencombrer les parties communes.
Cependant, pour qu’une telle demande soit fondée, il est nécessaire de prouver l’existence d’un encombrement.
L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise que « les parties communes sont à la disposition de tous les copropriétaires ».
Or, M. [C] [R] n’a pas démontré que les objets en question constituaient un encombrement au sens du règlement de copropriété.
Ainsi, la demande de désencombrement sous astreinte est rejetée, faute de preuve d’un encombrement effectif.
Sur les demandes accessoires et les dépens
Le syndicat des copropriétaires, ayant succombé partiellement, est condamné aux dépens.
Conformément à l’article 699 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens ».
De plus, M. [C] [R] est accordé une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du même code, qui prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».
Enfin, M. [C] [R] est dispensé de toute participation aux frais de procédure, conformément à l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Les autres demandes sont rejetées, et l’exécution provisoire est de droit, selon l’article 514 du code de procédure civile.