Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Obligations financières en copropriété : rappel des responsabilités et conséquences.
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, un propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis à la copropriété a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour le recouvrement de charges de copropriété et de travaux impayés. L’assignation a été effectuée par acte de commissaire de justice le 21 novembre 2023. Demandes du syndicat des copropriétairesLe syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal de condamner le propriétaire à payer une somme totale de 8.678,54 euros pour charges de copropriété et travaux impayés, ainsi que des frais supplémentaires et des dommages-intérêts. Il a également demandé que l’exécution provisoire de la décision soit maintenue et que le propriétaire soit condamné aux dépens. Réponse du propriétaireLe propriétaire, assigné par remise de l’acte, n’a pas constitué avocat et n’a pas présenté de défense. Il a été expressément renvoyé à l’assignation pour un exposé plus complet de ses moyens et prétentions. Décision du tribunalLe tribunal a statué sur le fond malgré l’absence de comparution du propriétaire. Il a constaté que le syndicat des copropriétaires avait produit des preuves suffisantes pour justifier la créance, notamment des procès-verbaux d’assemblées générales et un extrait de matrice cadastrale. Le tribunal a donc condamné le propriétaire à payer la somme de 8.678,54 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Frais de recouvrement et dommages-intérêtsConcernant les frais de recouvrement, le tribunal a admis une somme de 150 euros pour les mises en demeure, mais a rejeté d’autres frais non justifiés. En ce qui concerne les dommages-intérêts, le tribunal a débouté le syndicat des copropriétaires, n’ayant pas prouvé la mauvaise foi du propriétaire ou un préjudice distinct du retard de paiement. Condamnation aux dépens et frais non comprisLe tribunal a condamné le propriétaire aux dépens, qui pourront être recouvrés par l’avocat du syndicat des copropriétaires. De plus, il a été condamné à payer 1.500 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Exécution provisoireEnfin, le tribunal a décidé que l’exécution provisoire de la décision était de droit, compte tenu de la nature des condamnations et de l’ancienneté du litige. ConclusionEn résumé, le tribunal a condamné le propriétaire à payer les charges de copropriété et les frais associés, tout en rejetant les demandes de dommages-intérêts du syndicat des copropriétaires. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expédition exécutoire à:
-Me Florian CANDAN
délivrée le:
■
Charges de copropriété
N° RG 23/14948
N° Portalis 352J-W-B7H-C2NTH
N° MINUTE :
Assignation du :
21 Novembre 2023
JUGEMENT
rendu le 06 Février 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], réprésenté par syndic, le cabinet BONUS PATER FAMILIAS, S.A.S
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1869
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non-représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Mme Antoinette LE GALL, Vice-présidente, statuant en juge unique.
assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
Décision du 06 Février 2025
Charges de copropriété
N° RG 23/14948 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2NTH
DÉBATS
A l’audience publique du 21 Novembre 2024
JUGEMENT
– Réputé contradictoire
– En premier ressort
– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
M. [E] [Y] est propriétaire des lots n°33, 63 et 72 dans l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1], soumis au régime de la copropriété.
Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1], représenté par son syndic la société BONUS PATER FAMILIAS, a assigné, devant ce tribunal, M. [E] [Y] aux fins de :
Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967,
Vu l’article 9 du contrat de syndic type résultant du décret n°2015-342,
Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6, 1231-7, 1344-1 du code civil,
Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,
– condamner M. [Y] à lui payer :
* la somme de 8.678,54 euros au titre des charges de copropriété et de travaux impayées échues au 17 octobre 2023, 2ème trimestre 2023 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du 17 octobre 2023, date de mise en demeure, et capitalisation de ces intérêts pour chaque année échue,
* la somme de 296 euros au titre des frais nécessaires, tels que définis à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
* la somme de 3.000 euros au titre des dommages et intérêts,
* la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Décision du 06 Février 2025
Charges de copropriété
N° RG 23/14948 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2NTH
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– condamner M. [Y] aux dépens dont le montant pourra être directement recouvré par Maître Florian CANDAN, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
***
M. [E] [Y], assigné par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.
***
Il sera expressément renvoyé à l’assignation du syndicat des copropriétaires pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
***
L’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de clôture du 3 avril 2024. Elle a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 21 novembre 2024 et mise en délibéré au 6 février 2025.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE M. [E] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1] la somme de 8.678,54 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2023, au titre des appels de charges et de travaux arrêtés au 1er octobre 2023, “4ème appel de fonds 2023, Fonds travaux, 4/9 Comp. Tvx Raval. Façade, 4/6 Compl. Tvx Réfection Pl” compris ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts précités échus, dus au moins pour une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE M. [E] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1] la somme de 150 euros, au titre des frais de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires situé [Adresse 4] à [Localité 1] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE M. [Y] aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Florian CANDAN, Avocat, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile, pour ceux dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision ;
CONDAMNE M. [E] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires précité la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les plus amples demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Fait et jugé à Paris le 06 Février 2025
Le Greffière La Présidente