Quelle demande a formulée Mme [T] ?
Mme [T] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles dans les domaines de l’interprétariat et de la traduction en chinois/mandarin.
Quelle a été la décision de l’assemblée générale concernant la demande de Mme [T] ?
Le 6 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats du siège a rejeté sa demande, invoquant un manque d’expérience en raison de la date d’obtention de ses diplômes, conformément aux articles du décret n° 2004-1463.
Quels arguments Mme [T] a-t-elle avancés pour contester la décision ?
Mme [T] conteste cette décision en affirmant qu’elle possède les qualifications et l’expérience requises, mentionnant ses diplômes et ses missions d’interprétariat et de traduction effectuées depuis 2021 pour divers organismes, y compris des services judiciaires.
Quelle a été la réponse de la Cour à la contestation de Mme [T] ?
La Cour a jugé que l’assemblée générale avait pris sa décision sans erreur manifeste d’appréciation, confirmant ainsi le rejet de la demande d’inscription de Mme [T].
Quelle conclusion a été tirée concernant le grief de Mme [T] ?
En conséquence, le grief de Mme [T] ne peut être accueilli.
Quels éléments Mme [T] a-t-elle exposés pour justifier son grief ?
Mme [T] fait valoir qu’elle dispose des qualifications et de l’expérience nécessaires pour être inscrite dans les spécialités sollicitées.
Elle rappelle ses diplômes obtenus et expose qu’elle effectue de nombreuses missions d’interprétariat et de traduction, depuis l’année 2021, au service de divers organismes, dont des services d’enquête ou l’institution judiciaire.