Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Conditions d’inscription sur les listes d’experts : enjeux de moralité et de responsabilité au sein des entreprises spécialisées
→ RésuméLa société Météoconsult a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 6 novembre 2023. L’assemblée générale des magistrats a estimé que les onze condamnations pour diffamation du président de Météoconsult compromettaient sa moralité, condition essentielle pour devenir expert judiciaire. Météoconsult a contesté cette décision, arguant que l’évaluation ne devait pas porter sur le président, mais sur le directeur général. Cependant, la Cour a confirmé que la moralité des dirigeants d’une société est prise en compte, validant ainsi le rejet de la demande.
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CIV. 2 / EXPTS
LC12
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 novembre 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1112 F-D
Recours n° R 24-60.071
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024
La société Météoconsult, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le recours n° R 24-60.071 en annulation d’une décision rendue le 6 novembre 2023 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Versailles.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, après débats en l’audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. La société Météoconsult (la société) a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles dans les rubriques
« Risques climatiques et météorologiques. Neige avalanches tornades submersions » (A.9), « Transport : équipements de transport, de levage et de manutention – Contrôle aérien d’aérodrome, météorologie » (E.7.5), « Transport aérien : fret et passagers » (E.8.1), « Transport maritime et fluvial » (E.8.2), « Transport ferroviaire » (E.8.3), « Transport routier » (E.8.4), « Air-Pollution atmosphérique » (I.1.1).
2. Par décision du 6 novembre 2023, contre laquelle la société a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande au motif que la candidature de la société ne répond pas à la condition prévue à l’article 3, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, en ce que le bulletin numéro 2 du casier judiciaire de son président fait état de onze condamnations pour des faits de diffamation, lesquels ne sont pas compatibles avec l’activité d’expert judiciaire.
Examen des griefs
Sur le premier grief
Exposé du grief
3. La société fait valoir que l’assemblée générale n’aurait pas dû apprécier la condition de moralité en la personne du président de la société, alors que le responsable désigné pour l’inscription sur les listes d’experts est le directeur général.
Réponse de la Cour
4. Il résulte de l’article 3, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 que la condition tenant à l’absence de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, prévue à l’article 2, 1°, de ce texte, s’apprécie, pour une personne morale, en la personne de ses dirigeants.
5. L’assemblée générale a, dès lors, apprécié à bon droit si la condition prévue à l’article 2, 1°, du décret du 23 décembre 2004 était remplie en la personne du président de la société Météoconsult.
6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.