Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Grenoble
Thématique : Terminaux numériques des débits de tabac : publicité sanctionnée
→ RésuméL’article L. 3111-3 du code de la santé publique interdit la publicité en faveur du tabac, mais les débits de tabac bénéficient d’un régime particulier. Les enseignes et affichettes à l’intérieur de ces établissements, non visibles de l’extérieur, sont autorisées sous certaines conditions. Cependant, l’utilisation d’un terminal numérique affichant des publicités pour des marques de tabac a été sanctionnée. Les juges ont rappelé que la protection de la santé publique est primordiale et que la version dématérialisée des affichettes n’est pas permise, renforçant ainsi l’interdiction de toute forme de publicité numérique pour le tabac.
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L’article L. 3111-3 du code de la santé publique (CSP) pose le principe de l’interdiction de la propagande ou de la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac. Les débits de tabac bénéficient d’un régime particulier. En effet, l’article L. 3111-3 ne s’applique pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements, non visibles de l’extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par l’arrêté interministériel du 31 décembre 1992.
L’arrêté interministériel du 31 décembre 1992 a fixé les caractéristiques des affichettes autorisées et notamment un format maximum de 60 x 80 cm, la nature des mentions possibles et de celles obligatoires. Dans cette affaire, a été sanctionné l’usage de mentions numériques non autorisées par l’arrêté du 31 décembre 1992.
L’huissier mandaté a relevé la présence d’un écran ordinateur placé au niveau de la caisse enregistreuse affichant six publicités diffusées en boucle au profit de marques de tabac. Les juges du fond ont considéré à tort que dès lors que des affichettes pouvant être placardées dans un débit de tabac la loi, les mêmes affichettes pouvaient être reprises sur un support numérique. Les juges suprêmes ont réaffirmé le principe selon lequel la protection de la santé publique est un objectif de valeur constitutionnelle.
Est bien prohibée l’utilisation, dans un débit de tabac, d’un terminal informatique sur l’écran duquel défilent des messages publicitaires en faveur du tabac et laquelle rend possible l’augmentation du nombre des publicités. La version dématérialisée de la feuille comprise dans la définition de « l’affichette » n’est pas autorisée. L’exception prévue par l’article L. 3511-3 du code de la santé publique ne s’applique pas aux images diffusées sur un terminal d’ordinateur.