Droits de mutation : exclusion des donations faites à l’héritier renonçant pour les représentants en ligne directe

Pour les droits de mutation à titre gratuit, l’article 784 impose d’ajouter aux biens successoraux les donations antérieures consenties par le défunt aux seuls donataires, héritiers ou légataires. Les représentants en ligne directe, n’ayant pas reçu ces donations et n’étant pas les attributaires des donations faites à l’auteur renonçant, doivent être imposés personnellement selon leur lien de parenté avec le défunt. Les donations consenties à l’héritier renonçant ne peuvent donc pas être prises en compte pour l’application du tarif progressif de l’article 777.

La Cour de cassation censure l’extension opérée par la cour d’appel, casse l’arrêt en toutes ses dispositions et renvoie l’affaire devant une cour d’appel autrement composée. L’article 700 du code de procédure civile est appliqué au profit des représentants et autres demandeurs à la cassation.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après contrôle de la déclaration de succession, l’administration fiscale a réintégré dans le calcul du tarif progressif les donations antérieurement consenties à l’héritier renonçant. Elle a émis un avis de mise en recouvrement portant sur des droits et intérêts de retard.

Les héritiers ont contesté la décision implicite rejetant leur réclamation et demandé le dégrèvement du surplus. La cour d’appel a rejeté leurs demandes. La Cour de cassation casse cette décision : les représentants doivent être imposés selon leur propre lien de parenté avec la défunte, sans prise en compte des donations reçues par l’héritier renonçant.

• Établir la renonciation de l’héritier appelé à la succession
• Vérifier l’intervention des descendants par représentation en ligne directe
• Imposer les représentants selon leur propre lien de parenté avec le défunt
• Réserver l’article 784 aux donations faites aux donataires, héritiers ou légataires
• Exclure les donations que les représentants n’ont pas personnellement reçues
• Appliquer le tarif progressif prévu par l’article 777 à leur situation personnelle

• La déclaration de succession établissant la venue des descendants par représentation
• L’acte de renonciation à la succession de l’héritier
• La proposition de rectification intégrant les donations antérieures
• L’avis de mise en recouvrement des droits et intérêts

• Exclusion des donations reçues par l’héritier renonçant
• Recalcul de l’assiette et du tarif progressif applicables
• Réexamen du dégrèvement demandé par les représentants
• Renvoi de l’affaire devant une cour d’appel autrement composée
• Prise en charge des dépens par l’administration fiscale
• Paiement de l’indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Identifier l’auteur de chaque donation antérieure
• Vérifier la qualité de représentant en ligne directe
• Documenter la renonciation successorale
• Calculer les droits selon le lien avec le défunt
• Contrôler l’assiette retenue dans la proposition de rectification

À éviter

• Imputer aux représentants les donations faites à l’héritier renonçant
• Assimiler les représentants aux attributaires des donations antérieures
• Étendre l’article 784 au-delà des personnes qu’il vise
• Appliquer automatiquement les tranches supérieures du tarif
• Maintenir une imposition contraire aux articles 751 et 805

La représentation successorale des héritiers renonçants

La représentation est une fiction juridique qui appelle les représentants aux droits du représenté, selon l’article 751 du code civil. L’article 805 prévoit que l’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier. Les représentants en ligne directe sont donc imposés personnellement selon leur lien de parenté avec le défunt.

Le champ d’application de l’article 784 du Code général des impôts

L’article 784 impose de tenir compte des donations antérieures consenties par le défunt aux seuls donataires, héritiers ou légataires. Il ne prévoit aucune règle applicable aux représentants de ces personnes. Les donations faites à l’héritier renonçant ne peuvent donc pas être opposées à ses représentants.

L’application du tarif progressif de l’article 777

Pour appliquer le tableau I du tarif des droits de mutation à titre gratuit prévu par l’article 777, les représentants doivent être taxés d’après leur lien de parenté avec le défunt. La cour d’appel a violé les textes en intégrant des donations qu’ils n’avaient pas reçues.