Inscription sur la liste des experts judiciaires : exigence d’une formation à l’expertise en matière de mines et carrières

L’article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, exige du candidat à l’inscription sur une liste d’experts judiciaires qu’il justifie d’une formation à l’expertise. L’absence de justification de cette formation peut donc fonder le rejet de la demande d’inscription.

La Cour de cassation contrôle la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège sous l’angle de l’erreur manifeste d’appréciation. Elle valide le refus dès lors que cette appréciation n’est pas manifestement erronée, même si le candidat soutient ne pas avoir pu accéder aux formations proposées. Le recours est alors rejeté. L’article 450 du code de procédure civile est cité pour les modalités de prononcé de l’arrêt.

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La Cour de cassation rejette le recours d’un candidat à l’inscription comme expert judiciaire en mines et carrières. Le refus était fondé sur l’absence de formation à l’expertise judiciaire. Le candidat soutenait que les formations de la compagnie des experts étaient réservées aux personnes déjà inscrites, mais cette circonstance n’a pas permis d’établir une erreur manifeste d’appréciation.

Un candidat a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Rennes dans la spécialité « Mines et carrières ».

L’assemblée générale des magistrats du siège a rejeté cette demande, en relevant que le candidat ne justifiait pas d’une formation à l’expertise judiciaire, conformément à l’article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023.

Le candidat a formé un recours en annulation. Il soutenait ne pas avoir pu suivre une formation, les formations proposées par la compagnie des experts de justice étant réservées aux experts déjà inscrits. La Cour de cassation a néanmoins considéré que le rejet reposait sur des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation et a rejeté le recours.

• Solliciter une inscription sur une liste d’experts judiciaires
• Identifier la spécialité d’expertise demandée
• Justifier une formation à l’expertise judiciaire
• Appliquer l’article 2, 9°, du décret n° 2004-1463
• Vérifier l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans le refus

• Demande d’inscription dans la spécialité « Mines et carrières »
• Décision de l’assemblée générale des magistrats du siège
• Absence de justificatif de formation à l’expertise judiciaire
• Courriel du 26 août 2021 relatif aux formations proposées

Le candidat qui ne justifie pas d’une formation à l’expertise peut voir sa demande d’inscription rejetée. La contestation du refus ne prospère pas lorsque les motifs de l’assemblée générale sont exempts d’erreur manifeste d’appréciation.

• Refus de l’inscription sur la liste des experts judiciaires
• Maintien de la décision de l’assemblée générale
• Rejet du recours en annulation
• Nécessité de documenter la formation suivie
• Contrôle juridictionnel limité à l’erreur manifeste

À faire

• Identifier la spécialité d’expertise sollicitée
• Vérifier l’exigence de formation applicable
• Réunir les justificatifs de formation
• Conserver les échanges avec les organismes de formation
• Motiver précisément tout recours contre le refus

À éviter

• Déposer une candidature sans preuve de formation
• Omettre la référence au décret applicable
• Confondre impossibilité alléguée et justification remplie
• Contester sans établir une erreur manifeste
• Négliger les motifs de la décision d’inscription

La formation à l’expertise exigée pour l’inscription

L’article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, exige du candidat à l’inscription sur une liste d’experts judiciaires qu’il justifie d’une formation à l’expertise. L’absence de justification de cette formation permet de rejeter la demande d’inscription.

Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

La Cour de cassation vérifie que l’assemblée générale des magistrats du siège n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. Elle valide le refus lorsque les motifs retenus, fondés sur l’absence de formation justifiée, ne révèlent pas une telle erreur.

Article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, Article 450 du Code de procédure civile