Réinscription d’un expert judiciaire : erreur manifeste fondée sur une condamnation absente du bulletin n° 2

L’article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 subordonne l’inscription ou la réinscription d’une personne physique sur une liste d’experts judiciaires à l’absence de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs.

La Cour de cassation censure le refus de réinscription motivé par une condamnation définitive pour violences aggravées, dès lors que le bulletin n° 2 du casier judiciaire produit ne comportait aucune inscription. L’assemblée générale des magistrats du siège a ainsi commis une erreur manifeste d’appréciation. La Cour annule partiellement la décision, en tant qu’elle refusait la réinscription. Le grief relatif à l’accès au bulletin n° 1 et au traitement d’antécédents judiciaires n’est pas autrement examiné dans la solution publiée.

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La Cour de cassation annule le refus de réinscription d’une candidate comme experte judiciaire en interprétariat et traduction espagnole. L’assemblée générale avait retenu une condamnation définitive pour violences aggravées pour écarter sa moralité, malgré sa dispense d’inscription au bulletin n° 2. Celui-ci étant vierge, ce motif caractérisait une erreur manifeste d’appréciation.

Une candidate a demandé sa réinscription sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel dans deux spécialités d’interprétariat et de traduction en espagnol.

L’assemblée générale des magistrats du siège a rejeté cette demande en se fondant sur une condamnation définitive pour violences aggravées. Elle a considéré que, malgré la dispense d’inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, la condition de moralité exigée pour l’exercice comme expert judiciaire n’était pas remplie.

La Cour de cassation relève toutefois que le bulletin n° 2 produit ne comportait aucune inscription. Elle juge que ce raisonnement constitue une erreur manifeste d’appréciation et annule la décision en tant qu’elle refusait la réinscription.

• Vérifier l’absence de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs
• Appliquer l’article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
• Examiner le contenu effectivement inscrit au bulletin n° 2 produit
• Éviter de retenir une condamnation exclue de ce bulletin
• Ne pas entacher l’appréciation de la moralité d’une erreur manifeste

• Bulletin n° 2 du casier judiciaire produit au dossier
• Absence d’inscription constatée sur ce bulletin
• Décision pénale mentionnant une condamnation définitive
• Décision ordonnant la dispense d’inscription au bulletin n° 2

La candidate obtient l’annulation du refus de réinscription, sans que la Cour de cassation statue elle-même sur son inscription définitive. L’autorité compétente devra réexaminer la demande en tenant compte du contenu réel du bulletin n° 2 et du cadre fixé par l’article 2 du décret.

• Annulation du refus de réinscription
• Réexamen de la candidature
• Prise en compte de l’absence d’inscription au bulletin n° 2
• Écart d’un motif fondé sur une condamnation non inscrite
• Transmission de l’arrêt pour transcription en marge

À faire

• Produire le bulletin n° 2 effectivement disponible
• Vérifier les inscriptions présentes au casier judiciaire
• Contrôler la condition de moralité applicable
• Documenter toute dispense d’inscription judiciaire
• Réexaminer la demande après l’annulation

À éviter

• Fonder le refus sur une condamnation non inscrite
• Confondre condamnation prononcée et inscription au bulletin n° 2
• Négliger les pièces versées au dossier
• Motiver abstraitement l’absence de moralité
• Étendre l’annulation au-delà du refus censuré

La condition de moralité des experts judiciaires

L’article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 exige qu’une personne physique sollicitant son inscription ou sa réinscription n’ait pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs.

L’erreur manifeste d’appréciation relative au casier judiciaire

Le refus ne pouvait être légalement fondé sur une condamnation alors que le bulletin n° 2 du casier judiciaire produit ne comportait aucune inscription. En retenant néanmoins cette condamnation pour écarter la condition de moralité, l’assemblée générale a commis une erreur manifeste d’appréciation.

La portée de l’annulation partielle

La Cour de cassation annule uniquement la décision en ce qu’elle refusait la réinscription de la candidate. Le grief concernant l’accès au bulletin n° 1 et au traitement d’antécédents judiciaires n’est pas tranché dans la solution retenue.

Article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, Articles R.40-28, I et II, du Code de procédure pénale, Article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile