Inscription des experts judiciaires : rejet pour absence de formation spécifique et diplômes insuffisants en traduction arabe

L’inscription sur une liste d’experts judiciaires suppose, selon l’article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, une formation à l’expertise. Elle exige également, en application de l’article 2, 5°, l’exercice ou l’exercice antérieur d’une profession ou activité en rapport avec la spécialité et conférant une qualification suffisante. L’article 4-1 impose de tenir compte des qualifications et de l’expérience professionnelle, notamment acquises dans un État membre de l’Union européenne.

La Cour de cassation valide le refus d’inscription dès lors que l’assemblée générale des magistrats du siège a apprécié les éléments produits sans erreur manifeste. Des certificats professionnels, une longue expérience d’enseignement et des missions de traduction ou d’interprétariat ne suffisent donc pas, en eux-mêmes, à établir la formation spécifique à l’expertise et la qualification requise pour la spécialité sollicitée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La Cour de cassation rejette le recours d’une candidate à l’inscription comme experte judiciaire en interprétariat et traduction arabe. Malgré ses certificats professionnels, son expérience d’enseignement en Algérie et ses missions auprès d’acteurs judiciaires, elle ne justifiait ni d’une formation à l’expertise ni de diplômes suffisants pour la spécialité demandée. Le refus reposait sur des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation.

Une candidate a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Rennes dans les spécialités de l’interprétariat et de la traduction en langue arabe.

L’assemblée générale des magistrats du siège a rejeté sa demande, estimant qu’elle ne justifiait pas d’une formation à l’expertise judiciaire et que ses diplômes étaient insuffisants pour la spécialité de traduction arabe.

La candidate a formé un recours en annulation. Elle invoquait plusieurs certificats professionnels, trente années d’enseignement du français langue étrangère en Algérie ainsi que des missions de traduction et d’interprétariat réalisées auprès d’acteurs judiciaires. La Cour de cassation a considéré que le refus reposait sur des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation et a rejeté le recours.

• Justifier d’une formation à l’expertise judiciaire
• Exercer ou avoir exercé une activité liée à la spécialité
• Établir une qualification suffisante pour la spécialité demandée
• Produire des diplômes ou titres adaptés à cette spécialité
• Faire valoir une expérience professionnelle pertinente
• Écarter toute erreur manifeste dans l’appréciation des éléments produits

• Certificat d’aptitude professionnelle de l’enseignement fondamental
• Certificat de fin d’études des instituts de formation
• Décision de nomination comme professeur applicateur
• Expérience de trente ans d’enseignement en Algérie
• Missions de traduction et d’interprétariat auprès d’acteurs judiciaires

La candidate reste exclue de la liste des experts judiciaires pour les spécialités sollicitées. Le recours en annulation est rejeté, l’appréciation de l’assemblée générale n’étant entachée d’aucune erreur manifeste.

• Maintien du refus d’inscription
• Absence de désignation comme experte judiciaire
• Insuffisance des certificats produits
• Expérience professionnelle non suffisante à elle seule
• Nécessité de démontrer une formation spécifique à l’expertise

À faire

• Identifier précisément la spécialité d’inscription demandée
• Produire une attestation de formation à l’expertise
• Joindre les diplômes directement liés à la spécialité
• Documenter les expériences professionnelles pertinentes
• Présenter les missions de traduction ou d’interprétariat réalisées

À éviter

• Se limiter à des diplômes d’enseignement général
• Confondre expérience professionnelle et formation à l’expertise
• Omettre les justificatifs de qualification spécialisée
• Invoquer une expérience non documentée
• Négliger les exigences propres à la spécialité demandée

La formation à l’expertise des candidats experts judiciaires

L’article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 exige une formation à l’expertise. La Cour de cassation valide l’appréciation selon laquelle les documents produits ne justifiaient pas cette formation spécifique, sans relever d’erreur manifeste d’appréciation.

La qualification professionnelle dans la spécialité demandée

L’article 2, 5°, du décret exige une profession ou activité en rapport avec la spécialité et une qualification suffisante. L’article 4-1 impose de tenir compte des qualifications et de l’expérience, notamment acquises dans un État membre de l’Union européenne. Les diplômes, l’expérience d’enseignement et les missions invoquées n’ont pas été jugés suffisants pour la traduction arabe.

Article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, Article 2, 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, Article 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, Article 450 du Code de procédure civile