Inscription d’un masseur-kinésithérapeute comme expert judiciaire : le diplôme universitaire suffit à établir la formation à l’expertise

Selon l’article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d’experts judiciaires dressée par une cour d’appel que si elle justifie d’une formation à l’expertise. Cette condition est remplie lorsque le candidat produit un diplôme délivré par une université, obtenu au terme d’un cursus comprenant une formation à l’expertise.

La Cour de cassation a retenu une erreur manifeste d’appréciation : le dossier de candidature comportait la copie d’un diplôme universitaire d’expertise en santé pluriprofessionnelle attestant d’une formation à l’expertise judiciaire. Le rejet de la demande d’inscription a donc été annulé, dans la mesure concernant le candidat. L’examen de la candidature doit être repris en tenant compte de cette pièce justificative.

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La Cour de cassation annule partiellement le refus d’inscription d’un professionnel de santé. Elle juge que le diplôme universitaire d’expertise en santé pluriprofessionnelle, délivré au terme d’un cursus comprenant une formation à l’expertise judiciaire, établissait que le candidat remplissait la condition réglementaire exigée pour les spécialités de masseur-kinésithérapeute et de professionnel de santé non médecin.

Un professionnel de santé a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel dans les spécialités de masseur-kinésithérapeute et de professionnel de santé non médecin.

L’assemblée générale des magistrats du siège a rejeté sa demande, estimant qu’il ne justifiait pas du suivi complet d’une formation à l’expertise. Le candidat a formé un recours en annulation, en soutenant que son dossier comprenait un diplôme universitaire d’expertise en santé pluriprofessionnelle.

La Cour de cassation relève que ce diplôme, délivré par une université au terme d’un cursus comprenant une formation à l’expertise judiciaire, établissait la satisfaction de la condition réglementaire. Elle annule donc partiellement la décision pour erreur manifeste d’appréciation.

• Être une personne physique candidate à une liste d’experts judiciaires
• Justifier d’une formation à l’expertise
• Produire un diplôme délivré par une université
• Établir que le cursus diplômant comprend une formation à l’expertise
• Prendre en compte les pièces effectivement jointes au dossier
• Éviter une appréciation manifestement erronée de ces pièces

• Copie du diplôme universitaire d’expertise en santé pluriprofessionnelle
• Délivrance du diplôme par une université
• Objet du cursus dédié à l’expertise judiciaire et médico-légale

Le candidat obtient l’annulation du refus d’inscription le concernant, sans que l’inscription soit automatiquement prononcée. L’autorité compétente doit réexaminer sa demande en tenant compte du diplôme universitaire produit et de la formation à l’expertise qu’il atteste.n

• Annulation partielle de la décision de rejet
• Prise en compte obligatoire du diplôme versé au dossier
• Réexamen de la candidature par l’autorité compétente
• Vérification du contenu du cursus universitaire suivi

À faire

• Joindre la copie complète du diplôme universitaire
• Décrire le contenu du cursus d’expertise suivi
• Identifier l’établissement universitaire délivrant le diplôme
• Établir le lien avec l’expertise judiciaire
• Conserver les justificatifs transmis avec la candidature

À éviter

• Omettre le diplôme du dossier de candidature
• Produire un justificatif sans indication du cursus
• Confondre qualification professionnelle et formation à l’expertise
• Écarter une pièce régulièrement jointe au dossier
• Motiver le refus par une formation incomplète sans vérification

La formation à l’expertise exigée pour l’inscription des experts judiciaires

nL’article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 exige qu’une personne physique candidate à une liste d’experts dressée par une cour d’appel justifie d’une formation à l’expertise. La condition est remplie lorsqu’un diplôme universitaire a été obtenu au terme d’un cursus comprenant une telle formation.nn

La valeur probante d’un diplôme universitaire spécialisé

nLa copie d’un diplôme universitaire d’expertise en santé pluriprofessionnelle, attestant d’une formation à l’expertise judiciaire, suffisait à établir le respect de la condition réglementaire. En écartant cette pièce et en retenant l’absence de formation complète, l’assemblée générale a commis une erreur manifeste d’appréciation. La décision de refus a été annulée dans la mesure concernant le candidat.

Article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, Article 450 du code de procédure civile