Réinscription sur la liste des experts judiciaires : rejet fondé sur des manquements répétés d’organisation et de sérieux

L’article 15, alinéa 5, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 impose à l’assemblée générale de statuer, en cas d’avis de la commission de réinscription, après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public. La Cour relève que le procès-verbal mentionnait le respect des articles 6 à 16 du décret, le rapport des magistrats désignés et les réquisitions du ministère public.

La notification adressée au candidat n’a pas à reproduire ces indications, aucun texte ne l’imposant. La régularité de la délibération peut être vérifiée par la demande d’une copie du procès-verbal.

Le refus de réinscription est également validé : les manquements répétés aux convocations, sans information préalable, ayant compliqué la gestion des audiences, justifiaient la décision. La Cour de cassation écarte toute erreur manifeste d’appréciation et rejette le recours. L’article 450 du code de procédure civile est cité pour les modalités de prononcé de l’arrêt.

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La Cour de cassation rejette le recours d’un interprète et traducteur contre son refus de réinscription. Elle constate que le procès-verbal établit la régularité de la procédure, malgré les contestations relatives à l’information sur les auditions. Les absences répétées à des convocations, ayant contraint le tribunal à trouver des remplaçants en urgence, justifiaient l’appréciation portée sur son manque d’organisation et de sérieux.

Un interprète et traducteur a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Toulouse dans plusieurs spécialités linguistiques.

L’assemblée générale des magistrats du siège a rejeté cette demande, en retenant un manque d’organisation et de sérieux. L’intéressé avait, à plusieurs reprises, omis de répondre à des convocations sans prévenir le tribunal correctionnel, contraignant celui-ci à rechercher en urgence un remplaçant.

Le candidat a formé un recours en annulation. Il soutenait que la notification ne mentionnait pas l’audition du magistrat rapporteur et du ministère public, contrairement au décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. Il invoquait également le caractère disproportionné du refus, en faisant état de difficultés ponctuelles et d’une expérience professionnelle ancienne.

La Cour de cassation rejette le recours, considérant que le procès-verbal établissait la régularité de la procédure et que le refus n’était entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation.

• Avis de la commission de réinscription
• Audition du magistrat chargé du rapport
• Audition du ministère public
• Régularité établie par le procès-verbal d’assemblée générale
• Manquements répétés aux convocations sans information préalable
• Difficultés concrètes de remplacement lors des audiences
• Absence d’erreur manifeste d’appréciation

• Procès-verbal de l’assemblée générale du 21 novembre 2025
• Mention du rapport des magistrats désignés
• Mention des réquisitions du ministère public
• Motifs relatifs aux convocations demeurées sans réponse

Le candidat demeure non réinscrit sur la liste des experts judiciaires. La décision confirme qu’une notification synthétique peut être régulière si le procès-verbal permet de vérifier les formalités et que les manquements professionnels sont suffisamment caractérisés.

• Maintien du refus de réinscription
• Possibilité de solliciter une copie du procès-verbal
• Vérification des auditions prévues par le décret
• Prise en compte des absences non signalées
• Contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation

À faire

• Demander une copie du procès-verbal
• Vérifier les auditions prévues par l’article 15
• Contrôler les mentions des réquisitions
• Documenter chaque empêchement professionnel
• Prévenir rapidement la juridiction en cas d’absence

À éviter

• Ne pas répondre aux convocations judiciaires
• Omettre d’informer préalablement le tribunal
• Contester sans examiner le procès-verbal
• Se limiter au contenu de la notification
• Négliger les conséquences organisationnelles des absences

Les conditions procédurales de la réinscription des experts judiciaires

Selon l’article 15, alinéa 5, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, l’assemblée générale statue, après l’avis de la commission de réinscription, après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public. Le procès-verbal établissait que ces formalités avaient été respectées, au regard des articles 6 à 16 du décret et des réquisitions du ministère public.

La portée de la notification de la décision de réinscription

Aucun texte n’impose que l’extrait du procès-verbal notifié au candidat mentionne l’audition du magistrat rapporteur et du ministère public. Le candidat peut demander une copie du procès-verbal afin de vérifier la régularité de la délibération. L’absence de ces indications dans la notification ne constitue donc pas une irrégularité.

Les manquements professionnels justifiant le refus de réinscription

Le refus peut être fondé sur des manquements répétés d’organisation et de sérieux ayant empêché l’expert de répondre à des convocations sans avertissement préalable et ayant perturbé la tenue des audiences. La Cour valide cette appréciation, exempte d’erreur manifeste.

Article 14 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, Article 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, Article 450 du Code de procédure civile