La responsabilité des intervenants aux travaux – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 3ème section, 8 octobre 2026, N° de RG 20/02969 : Selon l’
article 1240 du code civil, la responsabilité de l’entreprise suppose un manquement, un préjudice et un lien causal. Les malfaçons et inexécutions constatées par l’expert judiciaire ont caractérisé des manquements contractuels opposables au copropriétaire tiers. L’architecte répond seulement des manquements établis dans son obligation de conseil et de suivi : défaut de détection des désordres de carrelage et absence d’anticipation de la mise aux normes électriques, mais non défaut de coordination de la plomberie déjà signalé.