La preuve de la faute et du préjudice indemnisable – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 novembre 2026, N° de RG 25/00570 : Sur le fondement de l’
article 1240 du Code civil, la réparation suppose une faute causant un dommage. Le tribunal retient que les occupants utilisaient légitimement les parties communes en vertu des autorisations collectives. La faute n’étant pas démontrée, la demande indemnitaire est rejetée, comme les demandes de démolition et de remise en état.