La résistance abusive et l’indemnisation du préjudice – Tribunal de commerce de Lille-Métropole, 3 novembre 2026, N° de RG 2026017723 : La résistance abusive de l’entrepreneur a justifié l’allocation de 5 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l’
article 1240 du Code civil. Les intérêts au taux légal ont été accordés à compter de l’assignation conformément à l’
article 1343, alinéa 1, du Code civil, avec application de l’
article 700 du Code de procédure civile pour les frais non compris dans les dépens.