TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/10565 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z66N

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 01 Octobre 2026

S.A. FLANDRE OPALE HABITAT

C/

[B] [X]
[P] [J]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 Octobre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. FLANDRE OPALE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [B] [X], demeurant [Adresse 2]

M. [P] [J], demeurant [Adresse 2]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 Juin 2026

Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 01 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 15 novembre 2017, la société SA Flandre Opale Habitat a donné à bail à Mme [B] [X] et à M. [P] [J] un logement situé [Adresse 3], appartement [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer d’un montant de 427,54 euros, outre une provision sur charge de 67,02 euros.

Suivant acte sous seing privé en date du 15 novembre 2017, la société SA Flandre Opale Habitat a donné à bail à Mme [B] [X] et à M. [P] [J] un emplacement de stationnement G03 situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer d’un montant de 32 euros.

Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2024, la société SA Flandre Opale Habitat a fait signifier à Mme [B] [X] et à M. [P] [J] un commandement de payer la somme principale de 4.587,83 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 25 août 2025, la société SA Flandre Opale Habitat a fait assigner Mme [B] [X] et M. [P] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de :

Constater et prononcer la résiliation survenue le 20/01/2025 concernant le contrat de location du logement et le 20/12/2024 concernant le contrat de location du garage du fait de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans les baux conclus le 15/11/2017,Ordonner la libération des lieux par les défendeurs et la remise des clés, Ordonner l’expulsion des défendeurs et de tout occupant introduit de leur chef, avec, au besoin, l’assistance de la force publique,Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs, Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte d’un montant de 10 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, et ce jusqu’au jour de complète libération des lieux et de remise des clés,Se réserver compétence pour la liquidation de l’astreinte, Condamner solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 5.495,75 euros au titre des loyers et provisions pour charges dus, indemnité d’occupation due au 31/01/2025, Condamner solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse les intérêts au taux légal produits par chacune des échéances impayées, ce en application de l’article 1343-2 du code civil,Condamner solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, par jour, du lendemain de la résiliation à la libération des locaux et la restitution des clés, indemnité à indexer selon les dispositions du contrat résilié,Condamner solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse les charges du lendemain du jour de la résiliation à celui de la libération des locaux et de la restitution des clés, Dire que les intérêts ayant plus d’un an d’ancienneté seront eux-mêmes productifs d’intérêts, ce au taux de l’intérêt légal,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner solidairement les défendeurs aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 20/11/2024,Les condamner solidairement au paiement de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 juin 2026.

A cette audience, la société SA Flandre Opale Habitat, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation. Elle actualise sa créance au 18 juin 2026 à la somme de 4.682 euros. Elle indique ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement en faveur de Mme [B] [X] et de M. [P] [J].

Assignés à personne, Mme [B] [X] et M. [P] [J] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l’audience. Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

DISCUSSION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du bail :
– Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :

La société SA Flandre Opale Habitat justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 13 novembre 2024, soit plus de deux mois avant l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la société SA Flandre Opale Habitat justifie avoir notifié au préfet du Nord en date du 26 août 2025, soit plus de six semaines avant la date de l’audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

L’action en résiliation de bail est donc recevable.

– Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En application de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de bail de stationnement accessoire d’un bail d’habitation relatif à la résidence principale du locataire est soumis aux dispositions légales relatives au bail d’habitation.

Les baux conclus le 15 novembre 2017 contiennent une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges prévoyant un délai d’un mois après la signification d’un commandement de payer et un commandement de payer dans le délai de deux mois visant cette clause a été signifié à Mme [B] [X] et à M. [P] [J] le 20 novembre 2024, pour la somme en principal de 4.587,83 euros.

Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, dans la mesure où le paiement intervenu dans le délai imparti n’a pas été suffisant.

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition des clauses résolutoires contenues dans les baux se sont trouvées réunies à la date du 20 janvier 2025 à 24.00 heures.

Sur le décompte des sommes dues et la demande principale en paiement :
En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.

En l’occurrence, le décompte produit par la société SA Flandre Opale Habitat fait ressortir une dette d’un montant d’un montant de 4.682 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 3 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 comprise.

Il est expressément prévu à l’article 4.6 du contrat de location la solidarité entre les co-locataires. Dès lors, les débiteurs seront condamnés solidairement.

Il convient par conséquent de condamner solidairement Mme [B] [X] et M. [P] [J] à payer à la société SA Flandre Opale Habitat la somme de 4.682 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 3 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2024, date du commandement de payer, pour la somme de 4.587,83 euros, à compter du 25 août 2025, date de l’assignation, pour la somme de 907,92 euros, et à compter de la date de la signification de la présente décision pour le surplus.

Sur les délais de paiement, la suspension des effets de la clause résolutoire et l’expulsion :
Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par les dispositions de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicables aux instances en cours :

« V. – Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
(…)
VII. – Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

En l’espèce, Mme [B] [X] et M. [P] [J] ne comparaissent pas.

Il ressort du dernier décompte actualisé, que Mme [B] [X] et M. [P] [J] ont repris le versement intégral du loyer courant.

Pour autant, compte-tenu de l’absence de demande de suspension des effets de la clause résolutoire, et au regard de l’ignorance de leur situation personnelle et financière et au regard de l’importance de la dette locative, il convient de ne pas leur accorder d’office des délais de paiement.

Il convient dès lors de constater la résiliation du contrat de bail liant les parties et d’ordonner l’expulsion de Mme [B] [X] et M. [P] [J] du logement et celle de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation :
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 20 janvier 2025 à 24.00 heures, Mme [B] [X] et M. [P] [J] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date.

L’indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien, est fixée au montant du loyer et charges qui aurait été du pour le logement si le bail n’avait pas été résilié.

Il y a lieu de condamner in solidum Mme [B] [X] et M. [P] [J] à payer à la société SA Flandre Opale Habitat cette indemnité à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette indemnité d’occupation mensuelle, qui se substitue au loyer à compter du 21 janvier 2025, est incluse dans la condamnation principale jusqu’au terme du mois de mai 2026 inclus.

Ainsi, Mme [B] [X] et M. [P] [J] seront in solidum condamnés au paiement de deux indemnités mensuelles d’occupation, l’une pour le logement et la seconde pour l’emplacement de stationnement, égales au montant du loyer, augmenté des charges, pour la période courant du mois de juin 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour la société SA Flandre Opale Habitat, de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

5. Sur la demande d’astreinte :

Il n’apparaît pas nécessaire d’assortir d’une astreinte l’obligation pour Mme [B] [X] et M. [P] [J] de quitter les lieux. En effet, le possible recours à la force publique et la condamnation à une indemnité mensuelle d’occupation de nature à réparer le préjudice subi par le demandeur remplissent déjà suffisamment l’objectif donné par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution à l’astreinte en la matière.

La société SA Flandre Opale Habitat sera donc déboutée de sa demande d’astreinte.

6. Sur l’anatocisme :

En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée au dispositif du présent jugement.

Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant à l’instance, Mme [B] [X] et M. [P] [J], seront condamnés in solidum aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de débouter la société SA Flandre Opale Habitat de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la société SA Flandre Opale Habitat recevable en son action,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 novembre 2017 entre la société SA Flandre Opale Habitat, et Mme [B] [X] et M. [P] [J] concernant l’emplacement de stationnement G03 et l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 3] sont réunies à la date du 20 janvier 2025 à 24.00 heures,

CONDAMNE solidairement Mme [B] [X] et M. [P] [J] à payer à la société SA Flandre Opale Habitat, la somme de 4.682 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 3 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2024, date du commandement de payer, pour la somme de 4.587,83 euros, à compter du 25 août 2025, date de l’assignation, pour la somme de 907,92 euros, et à compter de la date de la signification de la présente décision pour le surplus,

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière,

DIT qu’il ne convient pas d’accorder à Mme [B] [X] et M. [P] [J] des délais de paiement,

Par conséquent, CONSTATE la résiliation du bail liant les parties,

ORDONNE à défaut pour Mme [B] [X] et M. [P] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

DEBOUTE la société SA Flandre Opale Habitat de sa demande d’astreinte,

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire »,

CONDAMNE in solidum Mme [B] [X] et M. [P] [J] à payer à la société SA Flandre Opale Habitat deux indemnités mensuelles d’occupation,pour le logement et pour l’emplacement de stationnement, à compter du mois de juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à la société SA Flandre Opale Habitat ou à son mandataire, par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise,

DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELLE à Mme [B] [X] et M. [P] [J] qu’ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 6]
CS12488
[Adresse 7]
[Localité 4] 

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information,

CONDAMNE in solidum Mme [B] [X] et M. [P] [J] aux dépens,

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;