TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00811 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2MWG

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 01 Octobre 2026

[Localité 3] – [Localité 1] METROPOLE HABITAT

C/

[I] [Y] [X]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 Octobre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

SEML – [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [Z] [K], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [I] [Y] [X], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Nisrine EZ-ZAHOUD, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 Juin 2026

Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 01 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 8 septembre 2023, la société [Localité 3] [Localité 1] Métrople Habitat, a donné à bail à M. [I] [Y] [X], un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant le paiement mensuel d’un loyer d’un montant de 236,92 euros, outre une provision sur charge de 54,17 euros.

Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2025, la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat a fait signifier à M. [I] [Y] [X] un commandement de payer la somme principale de 3508,55 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat a fait assigner M. [I] [Y] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de :

Constater la résiliation de la location par suite du jeu de la clause résolutoire,Ordonner l’expulsion de M. [I] [Y] [X] du bien loué sis [Adresse 4] [Localité 5] ainsi que celle de tout occupant de son chef dans le délai de deux mois du commandement de délaisser à intervenir et ce, au besoin, avec l’aide de l’assistance de la force publique, et d’un serrurier,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail au regard des manquements locatifs et d’ordonner l’expulsion de M. [I] [Y] [X] au regard des manquements locatifs et d’ordonner son expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous occupants, et ce, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, Condamner M. [I] [Y] [X] au paiement de la somme de 2960,30 euros correspondant au montant des loyers et charges impayés au jour de larésiliation du bal, outre les loyers et charges dus jusqu’au jour de la constatation de la résiliation et outre intérêts au taux légal à compter de la d écision à venir, au visa de l’article 1231-7 du code civil,Condamner M. [I] [Y] [X] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer courant, soit la somme de 297,26 euros, depuis la constatation de la résiliation du bail jusqu’à parfaite libération des locaux, en vertu de l’article 1760 du code civil,Condamner M. [I] [Y] [X] à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code civil outre intérêts légal au taux légal à compter de la décision à venir et aux dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2026 et renvoyée aux audiences des 11 et 26 juin 2026, date à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat, représentée par Mme [Z] [K] munie d’un pouvoir, sollicite le bénéfice de son assignation. Elle actualise sa créance au 23 juin 2026 à la somme de 3846,31 euros. Elle précise qu’à sa connaissance, que son locataire a bénéficié d’un plan de rétablissement personnel et que la dette n’a toujours pas été encore effacée.

M. [I] [Y] [X] représenté par son conseil sollicite en application des articles L741-1 du code de la consommation, de :

– Constater que, par décision du 13 mai 2026, la commission de surendettement a imposé l’effacement total des dettes de M. [Y] [X], incluant la dette locative litigieuse,
– Constater que cette mesure n’a fait l’objet d’aucune contestation par le bailleur,
– Constater que M. [Y] est à jour du paiement de ses loyers courants,
En conséquence :
– Dire et juger que les demandes de résiliation du bail, d’expulsion et toutes demandes accessoires fondées sur la dette locative sont devenues sans objet,
– Constater l’extinction de la créance locative par l’effet de la mesure de rétablissement personnel,
– Débouter le bailleur de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires,
– Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,
– Rejeter toute demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

DISCUSSION :

Sur la résiliation du bail :
– Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :

La société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat justifie avoir saisi la CAF le 4 décembre 2024, soit plus de deux mois avant l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, elle justifie avoir notifié au préfet du Nord en date du 19 janvier 2026, soit plus de six semaines avant la date de l’audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

L’action en résiliation de bail est donc recevable.

– Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux».

Le bail conclu le 8 septembre 2023 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges prévoyant un délai de six semaines après la signification d’un commandement de payer et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M. [I] [Y] [X] le 9 janvier 2025, pour la somme en principal de 3508,55 euros.

Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, dans la mesure où les paiements intervenus sont devenus insuffisants.

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 20 février 2025 à 24.00 heures.

2. Sur le décompte des sommes dues et la demande principale en paiement :

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

En l’occurrence, le décompte produit par la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat fait ressortir une dette d’un montant de 4202,21 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêté au 23 juin 2026 échéance du mois de mai 2026 comprise.

Or, il ressort des pièces produites que M. [I] [Y] [X] a bénéficié d’un plan de redressement personnelle en date du 15 mai 2026.

Or, il ressort dudit décompte que cet effacement de la dette n’a pas encore été effectif sur ledit décompte.

Compte-tenu de cet effacement, il convient par conséquent de condamner M. [I] [Y] [X] à payer à la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat la somme de 300,96 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au mois de 23 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

3. Sur les délais de paiement, la suspension des effets de la clause résolutoire et l’expulsion :

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par les dispositions de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicables aux instances en cours :

« V. – Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
VI. – Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :

1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement,

2° Lorsqu’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers. Lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l’exigibilité de la créance locative en application du 4° de l’article L. 733-1 du même code, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l’article L. 733-2 du même code. Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d’une demande de traitement de la situation de surendettement, l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu’à, selon les cas, l’approbation d’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet,

3° Par dérogation au 2° du présent VI, lorsqu’en application de l’article L. 733-10 du même code, une contestation a été formée par l’une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission de surendettement des particuliers, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à la décision du juge statuant sur cette contestation,

4° Lorsque le juge statuant en application de l’article L. 733-10 du même code a pris tout ou partie des mesures mentionnées au 2° du présent VI, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés dans ces mesures. Lorsque la suspension de l’exigibilité de la créance locative a été imposée pendant un délai en application du 4° de l’article L. 733-1 du code de la consommation, le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l’article L. 733-2 du même code. Lorsque, dans ce délai, la commission de surendettement des particuliers a de nouveau été saisie d’une demande de traitement de la situation de surendettement, l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu’à, selon les cas, l’approbation d’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 dudit code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet.
VII. – Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »

En l’espèce, M. [I] [Y] [X] ne soutient avoir repris le paiement du loyer courant.

Or, contrairement à ses affirmations, il ressort du décompte produit par la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat que le paiement du loyer courant n’a pas repris. Le dernier paiement effectué par le locataire l’a été en date du 5 mars 2026.

Ainsi, en l’absence de reprise du paiement du loyer à l’audience, au regard de l’importance de la dette locative, il convient de ne pas lui accorder des délais de paiement.

Il convient dès lors de constater la résiliation du contrat de bail liant les parties et d’ordonner l’expulsion de M. [I] [Y] [X] du logement et celle de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

4. Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 20 février 2025 à 24.00 heures, M. [I] [Y] [X] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.

L’indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien, est fixée au montant du loyer et charges qui aurait été du pour le logement si le bail n’avait pas été résilié.

Il y a lieu de condamner M. [I] [Y] [X] à payer à la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat cette indemnité à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette indemnité d’occupation mensuelle, qui se substitue au loyer à compter du 21 février 2025, est incluse dans la condamnation principale arrêtée jusqu’au 23 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse.

Ainsi, M. [I] [Y] [X] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, soit la somme actuelle de 300,96 euros, pour la période courant du mois juin 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat, de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

La provision sur charges pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part égale à la provision.

5. Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant à l’instance, M. [I] [Y] [X] sera condamné aux dépens.

6. Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de débouter la société [Localité 3] [Localité 1] Métropole Habitat de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

7. Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la société [Localité 3]- [Localité 1] Métropole Habitat, recevable en son action,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 8 septembre 2023 entre la société [Localité 3]- [Localité 1] Métropole Habitat, et M. [I] [Y] [X] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 6] sont réunies à la date du 20 février 2025 à 24.00 heures,

CONDAMNE M. [I] [Y] [X] à payer à la société la société [Localité 3]- [Localité 1] Métropole Habitat, la somme de 300,96 euros, arrêtée le 23 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

DIT qu’il ne convient pas d’accorder à M. [I] [Y] [X] des délais de paiement,

Par conséquent, CONSTATE la résiliation du bail liant les parties,

ORDONNE à défaut pour M. [I] [Y] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire»,

CONDAMNE M. [I] [Y] [X] à payer à la société [Localité 3]- [Localité 1] Métropole Habitat une indemnité mensuelle d’occupation, d’un montant actuel de 300,96 euros, à compter du mois de juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à la société [Localité 3]- [Localité 1] Métropole Habitat ou à son mandataire, par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise,

DIT la part des charges dans cette indemnité pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l’indemnité mensuelle d’occupation égale à la provision,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELLE à M. [I] [Y] [X] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 6]
[Adresse 7]
CS12488
[Localité 7]

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information,

CONDAMNE M. [I] [Y] [X] aux dépens,

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire.

LE CADRE-GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;