TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le:
à Me GAVINI

Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me NUNES

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 23/11705 –
N° Portalis 352J-W-B7H-C2MLX

N° MINUTE :

Assignation du :
17 Juillet 2023

JUGEMENT
rendu le 06 Octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [Y] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Jean-Emmanuel NUNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0025

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/003213 du 18/07/2022 et complétée le 04/07/2023, accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A.S. ARCO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Alexia GAVINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1563

S.A.S. ARCO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]

défaillante
Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/11705 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2MLX

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Elyda MEY, Juge
Madame Alexandra GOUIN, Juge

assistées de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 03 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame VERMEILLE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

***

EXPOSE DES FAITS

M. [Y] [T] est propriétaire d’un appartement dans l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5], soumis au régime de la copropriété.

Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 30 mars 2022.

Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2023, M. [T], se présentant comme bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en vertu d’une décision 2022/003213 du bureau d’aide juridictionnelle de Nanterre (Hauts-de-Seine), a fait assigner, devant ce tribunal, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris 10ème, représenté par son syndic la SAS ARCO, ainsi que cette dernière société, à titre personnel, aux fins de :

“Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965,
– le déclarer bien fondé en ses demandes,
– prononcer l’annulation de l’assemblée générale du 30 mars 2022, en toutes ses résolutions et prononcer l’annulation du procès-verbal de cette assemblée,
– ordonner sa dispense de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires,

– condamner “solidairement” la société ARCO et le syndicat des copropriétaires à lui verser :
* la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
* la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts,
– les condamner “solidairement” aux dépens.”

Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 3 mai 2025, le syndicat des copropriétaires a soulevé un incident devant le juge de la mise en état.

Par ordonnance en date du 20 mars 2025, le juge de la mise en état a :

– rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5] tendant à la déchéance de l’action de M.[T], sur la base de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,

– rejeté les exceptions d’incompétence et d’irrecevabilités soulevées par M. [T],

– débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande subsidiaire de communication de pièces, sous astreinte,

– rejeté la demande de M. [T] visant à faire écarter des débats les pièces produites par le syndicat des copropriétaires au soutien de son incident,

– condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens de l’incident,

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

– renvoyé l’affaire à la mise en état.

M. [Z] [T] n’a pas notifié de nouvelles conclusions postérieurement à l’ordonnance du juge de la mise en état.

Aux termes de ses dernières conclusions au fond notifiées par RPVA le 25 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :

“- débouter Monsieur [T] de toutes ses prétentions,

– condamner Monsieur [T] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif de la présente procédure,

– condamner Monsieur [T] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– mettre les dépens à la charge de Monsieur [T] en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.”

La SAS ARCO n’a pas constitué avocat.

Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
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Il y a lieu de se référer à l’assignation et aux conclusions notifiées en défense pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 décembre 2025 et l’affaire appelée à l’audience du 3 juin 2026 a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 30 mars 2022 et du procès-verbal d’assemblée générale

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal n’est saisi que des prétentions énoncées au dispositif, étant rappelé que les motifs des écritures doivent formuler les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.

En l’espèce, le tribunal n’est donc saisi que d’une demande d’annulation de l’assemblée générale du 30 mars 2022 et du procès-verbal de cette assemblée. Il n’est nullement sollicité, à titre subsidiaire par exemple, l’annulation de certaines résolutions de cette assemblée générale.

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale.

Si cet article prévoit la possibilité de prononcer l’annulation d’une assemblée générale, il ne prévoit pas en revanche la possibilité de prononcer l’annulation d’un procès-verbal d’assemblée générale. M. [Z] [T] ne développe aucun fondement juridique au soutien de cette demande d’annulation du procès-verbal d’assemblée générale.

Par conséquent, le tribunal n’analysera que la demande d’annulation de l’assemblée générale dans son intégralité.

Au soutien de sa demande d’annulation de l’assemblée générale, M. [Z] [T] expose que la nullité de l’assemblée générale qui s’est tenue dans l’immeuble le 29 janvier 2021, et qui a désigné la SAS Arco, en qualité de syndic, prive celle-ci de sa qualité de syndic, entachant ainsi la convocation de l’assemblée générale du 3 mars 2022 d’une irrégularité de fond ne pouvant pas faire l’objet d’une régularisation.

Comme le fait valoir à juste titre le syndicat des copropriétaires, M.[Z] [T] se prévaut de l’annualtion de l’assemblée générale du 21 janvir 2021 sans démontrer cependant l’effectivité de cette décision, aucun jugement n’étant produit aux débats.

Par conséquent, il convient de débouter M. [Z] [T] de sa demande d’annulation de l’assemblée générale du 30 mars 2022 et de sa demande de dommages et intérêts dans la mesure où aucun moyen distinct des précédents n’est exposé s’agissant de cette demande.

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Sur la demande de dommages et intérêts

Il n’est pas démontré en l’espèce l’existence d’un abus du droit d’agir en justice constitutif d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil.

Par conséquent, il convient de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande.

Sur les demandes accessoires

M. [Z] [T] qui succombe est condamné aux dépens et à verser la somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu du sens de la présente décision, il n’y a pas lieu de prononcer de dispense sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit et il n’existe pas de motif de l’écarter en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE M. [Z] [T] de l’ensemble de ses demandes ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [Z] [T] aux dépens ;

CONDAMNE M. [Z] [T] à verser la somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6] ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

REJETTE toutes les autres demandes plus amples et contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 06 Octobre 2026.

La Greffière La Présidente