TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le:
à Me BERGER et Me AYACHE-ABERGEL

Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me LEPEL

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 23/01897 –
N° Portalis 352J-W-B7H-CYXNE

N° MINUTE :

Assignation du :
17 Janvier 2023

JUGEMENT
rendu le 06 Octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [V] [U] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Raphaël BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0886

DÉFENDEURS

Monsieur [E] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Muriel AYACHE-ABERGEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0858

S.A. PACIFICA, en qualité d’assureur de M. [I], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Silvia LEPEL de l’AARPI BCTG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T01
Décision du 06 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/01897 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYXNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Elyda MEY, Juge
Madame Alexandra GOUIN, Juge

assistées de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 03 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame VERMEILLE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble sis [Adresse 3] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Au sein de cet immeuble, M. [V] [S], assuré auprès de la SA AXA France IARD est propriétaire d’un appartement situé au 5ème étage. M. [E] [I] est propriétaire d’un appartement situé au-dessus, au 6ème étage.

Se plaignant d’un dégât des eaux au sein de son logement, M. [V] [S] a fait intervenir la société [X]-Gernot aux fins de recherches et d’identification des causes de cette fuite les 26 et 27 novembre 2020. Un rapport a été établi le 1er décembre 2020.

La SA AXA France IARD, en qualité d’assureur de M. [V] [S] a fait établir un rapport le 12 janvier 2021.

Statuant sur l’assignation délivrée à cette fin par M. [V] [S], le juge des référés a, par ordonnance en date du 28 septembre 2021, désigné M. [M] [Q], en qualité d’expert judiciaire, pour déterminer l’origine des désordres.

M. [M] [Q] a déposé son rapport le 30 juin 2022.

Par acte d’huissier de justice délivré les 17 et 27 janvier 2023, M.[V] [S] a fait assigner M. [E] [I] et son assureur la SA Pacifica devant le tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 janvier 2025, M. [V] [S] demande au tribunal de :

“Vu les articles 1231-1 et 1242 du Code civil,
Vu le rapport d’expertise,
Vu les pièces versées aux débats.

DECLARER Monsieur [S] recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et prétentions ;

DEBOUTER Monsieur [I] et la société PACIFICA de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNER in solidum Monsieur [I] et la société PACIFICA à payer à Monsieur [S] à payer les sommes suivantes:

– 10.250,90€ au titre du préjudice matériel, – 13.860 € au titre du préjudice de jouissance, – 98.164€ au titre des frais de relogement, – 4.389,86 euros au titre du préjudice financier.
CONDAMNER in solidum Monsieur [I] et la société PACIFICA à payer à Monsieur [S], la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum Monsieur [I] et la société PACIFICA aux entiers dépens, en ce et y compris les honoraires de l’expert d’un montant de 6.500 euros.”

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 janvier 2025, M. [E] [I] demande au tribunal de :

“ A titre principal,

– Déclarer nulle l’assignation délivrée le 27 janvier 2023 par M.[S],

– Déclarer M. [S] irrecevable en ses demandes,

A titre subsidiaire,

– Débouter M. [S] de l’ensemble de ses demandes,

– Condamner la SA Pacifica à garantir M. [E] [I] de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui,

Dans tous les cas,

– Condamner M. [S] à verser à M. [E] [I] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

– Condamner M. [S] aux entiers dépens.”

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 octobre 2025, la SA Pacifica demande au tribunal de :

“Vu les articles 1240 et 1353 du code civil ;
Vu la jurisprudence citée ;
Vu les pièces versées au débat ;
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8ème chambre 1ère section
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JUGER la société PACIFICA recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;

A titre principal,

REJETER l’ensemble des demandes formulées à l’encontre de PACIFICA ;

A titre subsidiaire,

CONSTATER que le préjudice de Monsieur [S] ne peut dépasser la somme de 6 735,03 € ;

LIMITER l’éventuelle condamnation de PACIFICA à la somme maximale de 6 735,03 € ;

En tout état de cause,

CONDAMNER Monsieur [S] à verser à la société PACIFICA la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNER Monsieur [S] aux entiers dépens.”

Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 6 octobre 2025. L’affaire appelée à l’audience du 4 février 2026 a été reportée à l’audience du 3 juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la nullité de l’assignation

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.

La nullité d’assignation soulevée est une exception de procédure qui relève exclusivement du juge de la mise en état en application de l’article 789 du code de procédure civile.

Par conséquent, il convient de rejeter l’exception soulevée.

Sur la recevabilité des demandes formées par M. [V] [S]

Aux termes du dispositif de ses dernières écritures, M. [E] [I] soulève l’irrecevabilité des demandes formées par M. [V] [S], à son encontre, mais néanmoins ne formule aucun moyen au soutien de cette irrecevabilité au sein de ses conclusions.

La recevabilité des demandes de M. [V] [S] à l’encontre de M.[E] [I] sera donc tenue pour non contestée.

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Sur les désordres

M. [E] [I] et la SA Pacifica exposent que M. [V] [S] échoue à apporter la preuve de la cause des désordres. Ils affirment que l’origine des désordres n’a pas été identifiée par l’expert judiciaire lui-même et que M. [V] [S] a contribué à son propre dommage.

Ils exposent qu’à compter du 21 décembre 2020, l’appartement de M.[E] [I] était fermé. Il considèrent que M. [V] [S] n’a pas pu alerter ses voisins dès l’apparition des premières fuites dans la mesure où il était atteint de la maladie d’Alzheimer ; que sa fille ne lui rendait visite que de manière ponctuelle. Ils indiquent que l’appartement de M. [V] [S] était vétuste ; qu’il n’est donc pas possible de déterminer si les désordres allégués sont dû à la vétusté ou aux dégâts des eaux survenus dans la salle de bains ; que malgré l’accord de l’expert judiciaire, M. [V] [S] n’a pas entrepris les travaux nécessaires à la remise en état de son appartement, contribuant ainsi à l’aggravation de son propre préjudice.

Aux termes de son rapport, l’expert a fait les constats suivants :

“- La salle de bain : les désordres sont visibles au plafond où il y a des boursuflures, des décollements de peinture ainsi que des fissures liées à des infiltrations d’eau. Sur les murs, il y a des fissures et la peinture s’écaille à plusieurs endroits.

– dans le couloir : les désordres sont localisés sur le plafond et les murs où il y a des boursuflures et la peinture s’écaille fortement.

– l’électricité : l’expert a réalisé un essai d’éclairage de la salle de bain, qui a marché. Mais cependant, quand on allume simultanément celui du WC, l’installation disjoncte. L’expert n’a pas constaté de problème d’électricité sur les autres pièces. Par conséquent, les désordres sont localisés sur l’installation de la salle de bain.
L’installation électrique de l’appartement est relativement ancienne.

– le revêtement de sol en moquette a été retiré suite à sa dégradation par les infiltrations d’eau selon la fille de M. [S], dans le couloir, sur une grande partie du séjour et dans la chambre. Mais l’expert n’a pas constaté lui-même son état suite aux infiltrations d’eau.”

Si il est vrai qu’en page 16 de son rapport, il relève qu’il n’a pas analysé lui-même les causes de ces désordres, il y a lieu de relever qu’en page 22 il indique que : “ l’origine des désordres a bien été identifiée, par les recherches de la société [P] ; que cette origine n’a pas été contestée lors de la réunion d’expertise, y compris par M. [E] [I], qui a bien indiqué en cours de réunion d’expertise, qu’il l’avait réparé.”

Il y a lieu de mentionner que le rapport de la société [P], intervenue le 27 novembre 2020, dans l’immeuble, à la suite des plaintes formulées par M. [V] [S] mentionne : “Recherche de fuite destructive au 6ème étage chez Mme [I] :

1/ Ouverture du tablier carrelé sous baignoire,
Vérification étanchéité. De l’eau coule sous la baignoire au niveau de la robinetterie et du joint d’étanchéité au silicone. Prévoir de refaire le joint d’étanchéité et étanchéité sous rosace de la robinetterie.
2/Mise en pression de l’installation sur eau chaude de l’appartement. Perte importante de pression en 10 secondes la pression tombe à 0.
Réseau eau chaude dans le sol fuyard.”

L’expert judiciaire précise, dans le cadre de son rapport, qu’il ne parvient pas à déterminer, de façon précise et certaine, si l’eau chaude a été coupée dès le lendemain des investigations de la société [P] le 27 novembre 2020, ou après le départ de la locataire le 21 décembre 2020, chacune des parties donnant sa version des faits et aucune pièce ne confirmant les dires des uns et autres.

L’expert judiciaire expose qu’à compter du 21 décembre 2020, l’appartement est demeuré vide, jusqu’à la réalisation des travaux de remise en état de la robinetterie et de la canalisation d’eau chaude en avril 2021.

En dépit de l’incertitude soulevée par l’expert sur la date précise de la coupure d’eau, et contrairement à ce qui est indiqué en défense, l’ensemble de ces éléments suffisent à établir la réalité des désordres allégués par le demandeur et leur cause au sein des installations privatives de M. [E] [I].

Sur les responsabilités

M. [V] [S] recherche la responsabilité de M. [E] [I] sur le fondement de l’article 1242 du code civil.

En application de cet article, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

En l’espèce, les installations sanitaires fuyardes situées dans le logement appartenant à M. [E] [I] et décrites ci-dessus engagent la responsabilité celui-ci sur le fondement de l’article 1242 du code civil.

Sur les préjudices

– sur les frais de relogement et la perte de jouissance

M. [V] [S] sollicite une somme de 98 164 euros au titre des frais de relogement au sein d’un établissement pour l’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il indique que ce relogement était justifié par l’état inhabitable de l’appartement.

Il précise que les frais de ce relogement se sont élevés à 54 060 euros pour l’année 2021, et à 44 104 euros de janvier à septembre 2022.
Il ressort des éléments du débat que l’expert a précisé qu’il n’y a plus eu d’infiltrations après le 21 décembre 2020 ; que M. [V] [S] a été placé en EHPAD à la fin du mois de janvier 2021.

Tenant compte de ces éléments et de la surface du logement impactée, soit 30 % de la surface totale de l’appartement, il convient de retenir un préjudice de jouissance pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021, soit 660 x 2 : 1320 euros.

Il n’y a pas lieu, en revanche, de retenir un préjudice de jouissance pour une période postérieure dans la mesure où M. [V] [S] ne résidait plus dans ce logement.

En outre, les frais d’EHPAD ne sont pas suffisamment en lien avec les désordres dans la mesure où des travaux pouvaient être entrepris dès le 21 décembre 2020 pour que M. [V] [S] puisse rester dans son logement. Dans ces conditions, le choix de l’EHPAD n’apparaît pas suffisamment, comme étant exclusivement, en lien avec les désordres.
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– sur le préjudice financier

M. [V] [S] sollicite l’indemnisation d’un préjudice financier à hauteur de 4389, 86 euros qui se rapporte aux sommes qu’il a exposées pour la taxe d’habitation, la taxe foncière et les charges de copropriété.

Néanmoins comme le rappellent à juste titre les défendeurs, le paiement des charges de copropriété est lié à la propriété des lots et non à leur occupation effective. Il est en de même du paiement de la taxe d’habitation. Par ailleurs, seul le propriétaire de l’immeuble est débiteur de la taxe foncière.

Par conséquent, il convient de débouter M. [V] [S] de ce poste de préjudice.

– sur le préjudice matériel

M. [V] [S] sollicite une somme de 10 250, 90 euros en réparation de son préjudice matériel.

Il se fonde sur un devis de la société Est Renov. Néanmoins ce devis n’a pas été validé par l’expert.

En outre, il ne fournit pas d’éléments permettant de retenir une estimation différente de celle de l’expert judicaire qui a retenu la somme totale de 6 122, 75 euros HT pour la réfection de l’appartement soit avec une TVA de 10 % la somme de 6735, 03 euros TTC.

Par conséquent, il convient de limiter le montant du préjudice matériel à cette somme.

Sur la garantie de la SA Pacifica

M. [V] [S] forme une action directe à l’encontre de la SA Pacifica sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances. M. [E] [I] recherche la garantie de son assureur la SA Pacifica.

En l’espèce, la SA Pacifica ne dénie pas être l’assureur de M. [E] [I] et ne dénie par l’application de son contrat.

Sur les condamnations

M. [E] [I] et la SA Pacifica sont condamnés in solidum à verser M. [V] [S] :

– la somme de 6735, 03 euros TTC en réparation de son préjudice matériel,
– la somme de 1320 euros en réparation de son préjudice de jouissance.

En outre, la SA Pacifica est tenue de garantir M. [E] [I] de toutes les condamnations prononcées à son encontre, en ce compris celles au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile

Décision du 06 Octobre 2026
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Sur les demandes accessoires

M. [E] [I] et la SA Pacifica qui succombent sont condamnés in solidum aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire.

Tenus aux dépens, ils sont condamnés in solidum à verser la somme de 4 000 euros à M. [V] [S] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

REJETTE l’exception de procédure tirée de la nullité de l’assignation;

CONDAMNE in solidum M. [E] [I] et la SA Pacifica à verser à M. [V] [S] :

– la somme de 6735, 03 euros TTC en réparation de son préjudice matériel,
– la somme de 1320 euros en réparation de son préjudice de jouissance.

CONDAMNE la SA Pacifica à garantir M. [E] [I] de toutes les condamnations prononcées à son encontre en ce compris celles au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE in solidum M. [E] [I] et la SA Pacifica aux dépens comprenant les frais d’expertise ;

CONDAMNE in solidum M. [E] [I] et la SA Pacifica à verser à M. [V] [S] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

REJETTE toutes les autres demandes plus amples et contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 06 Octobre 2026.

La Greffière La Présidente