TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/05687 – N° Portalis DBZS-W-B7K-22EB

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 15 Octobre 2026

Société L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD

C/

[F] [Q]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [F] [Q], demeurant [Adresse 2]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Juillet 2026

Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 20 décembre 2021 à effet au même jour, PARTENORD HABITAT, désormais l’Etablissement public OPH DU NORD, a donné à bail à M. [F] [Q] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 309,45 euros, outre une provision sur charges de 202,99 euros, pour une durée de trois ans renouvelable.

Par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2025, l’Etablissement public OPH DU NORD, a fait signifier à M. [F] [Q] un commandement de payer la somme principale de 944,72 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 18 mai 2026, l’Etablissement public OPH DU NORD a fait assigner M. [F] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :

Juger le contrat de location résilié de plein droit du fait de l’acquisition de la clause résolutoire du bail ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du comportement du locataire ;En conséquence, ordonner à M. [F] [Q] de quitter les lieux en respectant les obligations du locataire,A défaut, l’autoriser à faire procéder à l’expulsion de M. [F] [Q], ainsi que tous les occupants introduits de son chef, passé le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, si nécessaire avec l’assistance de la force publique et après accomplissement des formalités prévues par la loi,Condamner M. [F] [Q] à lui payer, en deniers ou quittances valables, à l’Office Public de l’Habitat du Nord la somme de 3.227,96 € au titre des loyers et charges dus à la date du 30 avril 2026, augmentée des loyers ayant couru jusqu’au jugement à intervenir ;Juger que les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du commandement pour la somme énoncée dans les causes dudit commandement et de la présente assignation pour le surplus, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil ;Condamner M. [F] [Q] à lui payer à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant des loyers, charges et droits normalement dus, majorée des augmentations légales et sans tenir compte de l’APL, soit 598,88 € à la date du 27 avril 2026 ;Condamner M. [F] [Q] à lui payer la somme de 4,40 € par mois d’occupation au titre de l’assurance,Condamner M. [F] [Q] à lui payer la somme de 26,04 € au titre des assurances impayées à la date du 30 avril 2026,Condamner M. [F] [Q] à lui payer la somme de 30,48 € au titre des pénalités à la date du 30 avril 2026, outre la somme mensuelle de 7,62 € dans les limites légales,Condamner M. [F] [Q] à lui payer la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens, dont le coût du commandement payer ainsi que les frais d’assignation,Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 juillet 2026.

A cette audience, l’Etablissement public OPH DU NORD comparaît représentée par son conseil qui s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative, arrêtée au 29 juin 2026, à la somme de 4.425,72 euros. Il indique ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement en faveur de M. [F] [Q].

Régulièrement assigné par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, M. [F] [Q] n’a pas comparu à l’audience.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, M. [F] [Q], assigné à l’étude de l’huissier, n’a pas comparu à l’audience.

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion :

– Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :

L’Etablissement public OPH DU NORD justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 26 novembre 2025, soit plus de deux mois avant l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, l’Etablissement public OPH DU NORD justifie avoir notifié au préfet du Nord le 27 mai 2026, soit plus de six semaines avant la date de l’audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

L’action en résiliation de bail est donc recevable.

– Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation du bail :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 20 décembre 2021 contient en l’article 4/5 de ses conditions générales une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M. [F] [Q] le 1er décembre 2025, pour la somme en principal de 944,72 euros.

Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, aucun paiement de M. [F] [Q] n’étant intervenu dans ledit délai.

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du lundi 2 février 2026, 24h00.

L’expulsion de M. [F] [Q] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.

Sur les demandes en paiement :

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

En vertu de l’article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l’occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l’espèce réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision sur charges, tel qu’il aurait été dû pour le logement si le bail n’avait pas été résilié, de la résiliation à la libération des lieux.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’occurrence, le décompte produit par l’Etablissement public OPH DU NORD fait ressortir une dette d’un montant de 4.425,72 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, après soustraction des frais qui entrent dans les dépens, des frais d’enquête sociale, en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale, conformément aux prescriptions de l’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation, et des cotisations d’assurance en l’absence de preuve du respect de l’article 7 alinéas 11 et 12 de la loi 6 juillet 1989.
M. [F] [Q], non comparant à l’audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.

Il convient par conséquent de condamner M. [F] [Q] à payer à l’Etablissement public OPH DU NORD la somme de 4.425,72 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 29 juin 2026 dernière échéance incluse, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 1er décembre 2025 pour la somme de 944,72 euros, à compter de l’assignation du 18 mai 2026 pour la somme de 2.283,24 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus.

M. [F] [Q] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié, soit la somme de 598,88 euros, pour la période courant du mois de juillet 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour l’Etablissement public OPH DU NORD de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur les demandes accessoires :

M. [F] [Q], partie perdante, supportera la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer et de l’assignation.

L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité présentée par l’Etablissement public OPH DU NORD au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE l’Etablissement public OPH DU NORD recevable en son action ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 décembre 2021 entre l’Etablissement public OPH DU NORD et M. [F] [Q] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3], sont acquises à la date du 2 février 2026 à 24h00 ;

Par conséquent, CONSTATE la résiliation du bail liant les parties ;

ORDONNE à défaut pour M. [F] [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

CONDAMNE M. [F] [Q] à payer à l’Etablissement public OPH DU NORD la somme de 4.425,72 euros, créance arrêtée au 29 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 1er décembre 2025 pour la somme de 944,72 euros, à compter de l’assignation du 18 mai 2026 pour la somme de 2.283,24 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE M. [F] [Q] à payer à l’Etablissement public OPH DU NORD une indemnité mensuelle d’occupation, d’un montant actuel de 598,88 euros, à compter du mois de juillet 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à l’Etablissement public OPH DU NORD ou à son mandataire, par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;

DEBOUTE l’Etablissement public OPH DU NORD de toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE à M. [F] [Q] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [F] [Q] aux dépens, dont le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 15 octobre 2026.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;