TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/06063 – N° Portalis DBZS-W-B7K-23ER

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 15 Octobre 2026

S.A. [Localité 3] HABITAT

C/

[U] [Y]
[B] [Y]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par MME [K], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [U] [Y], demeurant [Adresse 2]

Mme [B] [Y], demeurant [Adresse 2]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Juillet 2026

Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 18 avril 2019 à effet au 23 avril 2019, l’établissement public [Localité 1] Métropole Habitat, devenue société d’économie mixte locale (SEML), ci-après LMH a donné à bail à M. [U] [Y] et Mme [B] [Z] épouse [Y] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 442,19 euros, outre une provision sur charges de 91,82 euros, pour une durée d’un mois renouvelable.

Par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2025, LMH a fait signifier à M. [U] [Y] et Mme [B] [Z] épouse [Y] un commandement de payer la somme principale de 1.266,94 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 27 avril 2026, LMH a fait assigner M. [U] [Y] et Mme [B] [Z] épouse [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :

Constater la résiliation de la location par suite du jeu de la clause résolutoire faute de paiement dans le délai de deux mois après le commandement de payer, dire que M. [U] [Y] et Mme [B] [Z] épouse [Y] sont occupants sans droit ni titre,À défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges.Ordonner l’expulsion de M. [U] [Y] et Mme [B] [Z] épouse [Y] ainsi que celle de tout occupant de leur chef dans le délai de deux mois du commandement de délaisser à intervenir et ce, au besoin, avec l’aide de l’assistance de la force publique,Condamner, conjointement et solidairement, M. [U] [Y] et Mme [B] [Z] épouse [Y] à lui payer :* la somme de 3.338,77 euros représentant les loyers et charges dus au 15 avril 2026 outre le montant des sommes dues depuis ladite date jusqu’au jour du jugement,
* une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et des charges et ce, à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux,
* des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
* la somme de 152,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre tous les frais et dépens dont le coût du commandement de payer et le coût du timbre de justice,
Dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l’année dépasseraient 12 fois la provision,Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant l’exercice de toute voie de recours,
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 juillet 2026.

A cette audience, LMH comparaît représenté par Mme [P] [K], régulièrement munie d’un pouvoir.

Il s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative, arrêtée au 31 mai 2026, à la somme de 3.736,08 euros.

Il indique ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement en faveur des défendeurs.

Régulièrement assignés par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, M. [U] [Y] et Mme [B] [Z] épouse [Y] n’ont pas comparu à l’audience.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Par message électronique en date du 20 juillet 2026, M. [U] [Y] sollicite la réouverture des débats, faisant valoir qu’il a eu connaissance tardivement de la date d’audience et il sollicite des délais de paiement suspensifs.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de réouverture des débats :

Pour solliciter la réouverture des débats, M. [U] [Y] soutient qu’il n’a eu connaissance de la convocation qu’après l’audience du 2 juillet 2026.

Il convient toutefois de relever que l’assignation lui a été régulièrement délivrée à l’étude le 27 avril 2026, soit plus de deux mois avant la date de l’audience.

Or, le défendeur se borne à indiquer, dans sa note en délibéré, être rentré à son domicile le 20 juillet 2026 après «plusieurs jours d’absence», sans autre précision sur les motifs de son absence depuis la signification de l’assignation en justice, ni justificatif.

Il n’est donc nullement établi que M. [U] [Y] a été dans l’impossibilité de prendre connaissance de l’assignation depuis sa délivrance le 27 avril 2026.

Dans ces conditions, la seule affirmation selon laquelle il n’aurait effectivement pris connaissance de la convocation qu’après l’audience, en l’absence de toute circonstance propre à expliquer cette prise de connaissance tardive, n’est pas de nature à justifier la réouverture des débats.

Sur la non-comparution du défendeur :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, M. [U] [Y] et Mme [B] [Z] épouse [Y], assignés par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, n’ont pas comparu à l’audience.

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion :

– Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :

LMH justifie que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la CAF du Nord le 13 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, LMH justifie avoir notifié au préfet du Nord le 28 avril 2026, soit plus de six semaines avant la date de l’audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

L’action en résiliation de bail est donc recevable.

– Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation du bail :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 18 avril 2019 contient en l’article 7 des conditions générales une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M. [U] [Y] et Mme [B] [Z] épouse [Y] le 1er octobre 2025, pour la somme en principal de 1.266,94 euros.

Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, aucun paiement des locataires n’étant intervenu dans ledit délai.

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 1er décembre 2025, 24H00.

Il convient dès lors d’ordonner l’expulsion de M. [U] [Y] et Mme [B] [Z] épouse [Y] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes en paiement :

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

En vertu de l’article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l’occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l’espèce réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision sur charges, tel qu’il aurait été dû pour le logement si le bail n’avait pas été résilié, de la résiliation à la libération des lieux.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas. 

En l’occurrence, le décompte produit par LMH fait ressortir une dette d’un montant de 3.958,79 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 31 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 comprise.
Il convient de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des frais d’enquête sociale, soit la somme de 38,10 euros, en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale, conformément aux prescriptions de l’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation.

Il convient également de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des cotisations d’assurance, soit la somme de 90,44 euros, en l’absence de mise en demeure non suivie d’effet de remettre l’attestation d’assurance locative, conformément aux prescriptions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Il convient encore de déduire du montant de la dette la somme de 94,17 euros, incluse dans le décompte mais comprise dans les dépens de l’instance.

Déduction faite de l’ensemble de ces sommes, la dette locative s’élève à la somme de 3.736,08 euros.

M. [U] [Y] et Mme [B] [Z] épouse [Y], non comparants à l’audience, n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.

Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas. Néanmoins, par application de l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.

Dès lors, les débiteurs qui sont mariés selon les éléments de la procédure seront condamnés solidairement.

Il convient par conséquent de condamner solidairement M. [U] [Y] et Mme [B] [Z] épouse [Y] à payer à LMH la somme de 3.736,08 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 31 mai 2026 dernière échéance incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 1er décembre 2025, 24H00, M. [U] [Y] et Mme [B] [Z] épouse [Y] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date.

L’indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien, est fixée au montant du loyer et charges qui aurait été du pour le logement si le bail n’avait pas été résilié.

Il y a lieu de condamner solidairement M. [U] [Y] et Mme [B] [Z] épouse [Y] au paiement de cette indemnité à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette indemnité d’occupation mensuelle, qui se substitue au loyer à compter du 1er décembre 2025, 24H00, est incluse dans la condamnation principale jusqu’au terme du mois de mai 2026 inclus.

Ainsi, M. [U] [Y] et Mme [B] [Z] épouse [Y] seront encore condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, soit la somme actuelle de 601,59 euros, pour la période courant du 1er juin 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour LMH de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
La provision sur charges pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part égale à la provision.

Sur les demandes accessoires :

M. [U] [Y] et Mme [B] [Z] épouse [Y], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer et du timbre fiscal.

L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité présentée par LMH au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la SEML [Localité 1] Métropole Habitat recevable en son action ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 18 avril 2019 entre la SEML [Localité 1] Métropole Habitat d’une part, M. [U] [Y] et Mme [B] [Z] épouse [Y] d’autre part, concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], à [Localité 4], sont acquises à la date du 1er décembre 2025, 24H00 ;

Par conséquent, CONSTATE la résiliation du bail liant les parties ;

ORDONNE à défaut pour M. [U] [Y] et Mme [B] [Z] épouse [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

CONDAMNE solidairement M. [U] [Y] et Mme [B] [Z] épouse [Y] à payer à la SEML [Localité 1] Métropole Habitat la somme de 3.736,08 euros, créance arrêtée au 31 mai 2026, terme de mai 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du jugement;

CONDAMNE solidairement M. [U] [Y] et Mme [B] [Z] épouse [Y] à payer à la SEML [Localité 1] Métropole Habitat une indemnité mensuelle d’occupation, d’un montant actuel de 601,59 euros, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à la SEML [Localité 1] Métropole Habitat ou à son mandataire, par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;

DIT la part des charges dans cette indemnité pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l’indemnité mensuelle d’occupation égale à la provision;

DEBOUTE la SEML [Localité 1] Métropole Habitat de toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE à M. [U] [Y] et Mme [B] [Z] épouse [Y] qu’ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante:

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5] ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [U] [Y] et Mme [B] [Z] épouse [Y] aux dépens, dont le coût du commandement de payer et du timbre fiscal ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 15 octobre 2026.

LE CADRE GREFFIER LA JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;