TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/05649 – N° Portalis DBZS-W-B7K-22A7

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 15 Octobre 2026

Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT

C/

[I] [J]
[R] [B]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par MME [O], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [I] [J], demeurant [Adresse 2]

M. [R] [B], demeurant [Adresse 2]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Juillet 2026

Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 27 juillet 2022 à effet au 2 août 2022, l’établissement public [Localité 1] Métropole Habitat, devenue société d’économie mixte locale (SEML), ci-après [K], a donné à bail à Mme [I] [J] et M. [R] [B] un logement situé [Adresse 3], porte 82, rez-de-chaussée, à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 446,70 euros, outre une provision sur charges de 99,31 euros, pour une durée de trois mois renouvelable.

Par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2025, [K] a fait signifier à Mme [I] [J] et M. [R] [B] un commandement de payer la somme principale de 6.754,68 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 22 avril 2026, [K] a fait assigner Mme [I] [J] et M. [R] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :

– Constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire et constater la résiliation du bail,
– À titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail au regard des manquements locatifs
– Ordonner, en conséquence, l’expulsion des défendeurs des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
– Condamner solidairement ou in solidum Mme [I] [J] et M. [R] [B] sans bénéfice de discussion ni de division à lui payer :
* la somme de 10.556,43 euros, correspondant au montant des loyers et charges impayés au jour de la résiliation du bail, outre les loyers et charges dus jusqu’au jour de la constatation de la résiliation et outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venir,
* une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer courant, soit la somme de 623.52 euros, depuis la constatation de la résiliation du bail jusqu’à parfaite libération des locaux,
* la somme de 500.00 euros au titre des frais irrépétibles, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venir, et les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 juillet 2026.

A cette audience, [K] comparaît représentée par Mme [Y] [O], régulièrement munie d’un pouvoir.

Elle s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative, arrêtée au 31 mai 2026, à la somme de 11.332,37 euros.

Elle indique ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement en faveur de Mme [I] [J] et M. [R] [B].

Régulièrement assignés par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Mme [I] [J] et M. [R] [B] n’ont pas comparu à l’audience.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution des défendeurs :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Mme [I] [J] et M. [R] [B], assignés par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, n’ont pas comparu à l’audience.

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion :

– Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :

[K] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 3 novembre 2025, soit plus de deux mois avant l’assignation conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, [K] justifie avoir notifié au préfet du Nord le 24 avril 2026, soit plus de six semaines avant la date de l’audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

L’action en résiliation de bail est donc recevable.

– Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation du bail :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 27 juillet 2022 contient en son article VI une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Mme [I] [J] et M. [R] [B] le 31 octobre 2025, pour la somme en principal de 6.754,68 euros.

Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, aucun paiement des locataires n’étant intervenu dans ledit délai.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 31 décembre 2025, 24H00.

L’expulsion de Mme [I] [J] et M. [R] [B] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes en paiement :

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

En vertu de l’article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l’occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l’espèce réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision sur charges, tel qu’il aurait été dû pour le logement si le bail n’avait pas été résilié, de la résiliation à la libération des lieux.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas. 

En l’occurrence, le décompte produit par [K] fait ressortir une dette d’un montant de 11.803,47 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 31 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 comprise.

Il convient de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des frais d’enquête sociale, soit la somme de 129,54 euros, en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale, conformément aux prescriptions de l’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation.

Il convient également de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des cotisations d’assurance, soit la somme de 87,19 euros, en l’absence de mise en demeure non suivie d’effet de remettre l’attestation d’assurance locative, conformément aux prescriptions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Il convient encore de déduire du montant de la dette la somme de 254,43 euros, incluse dans le décompte mais comprise dans les dépens de l’instance.

Déduction faite de l’ensemble de ces sommes, la dette locative s’élève à la somme de 11.332,31 euros.
Mme [I] [J] et M. [R] [B], non comparants à l’audience, n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.

Il est expressément prévu à l’article V du contrat de location la solidarité entre les co-locataires. Dès lors, les débiteurs seront condamnés solidairement.

Il convient par conséquent de condamner solidairement Mme [I] [J] et M. [R] [B] à payer à [K] la somme de 11.332,31 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 31 mai 2026 dernière échéance incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Mme [I] [J] et M. [R] [B] seront également condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié, soit la somme de 610,22 euros, pour la période courant du 1er juin 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour [K] de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur les demandes accessoires :

Mme [I] [J] et M. [R] [B], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens.

L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité présentée par [K] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la SEML [Localité 1] Métropole Habitat recevable en son action ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 juillet 2022 entre la SEML [Localité 1] Métropole Habitat d’une part, Mme [I] [J] et M. [R] [B] d’autre part, concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4], rez-de-chaussée, à [Localité 3], sont acquises à la date du 31 décembre 2025, 24H00 ;

Par conséquent, CONSTATE la résiliation du bail liant les parties ;

ORDONNE à défaut pour Mme [I] [J] et M. [R] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

CONDAMNE solidairement Mme [I] [J] et M. [R] [B] à payer à la SEML [Localité 1] Métropole Habitat la somme de 11.332,31 euros, créance arrêtée au 31 mai 2026, terme de mai 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

CONDAMNE solidairement Mme [I] [J] et M. [R] [B] à payer à la SEML [Localité 1] Métropole Habitat une indemnité mensuelle d’occupation, d’un montant actuel de 610,22 euros, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à la SEML [Localité 1] Métropole Habitat ou à son mandataire, par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;

DEBOUTE la SEML [Localité 1] Métropole Habitat de toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE à Mme [I] [J] et M. [R] [B] qu’ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 4]

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Mme [I] [J] et M. [R] [B] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 15 octobre 2026.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;