N° RG 26/03040 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJL4

MINUTE 26/134

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

Madame [C] [T]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] – Chez Monsieur [H] – [Localité 2] [Adresse 2]

Représentée par Me Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DÉFENDERESSE :

S.A. COFIDIS
Au domicile élu en l’étude de la SARL AURALAW – Commissaires de Justice
[Adresse 3]

Non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Alicia VITELLO
Greffier : Anne ORARD

DÉBATS : à l’audience publique du 21 Septembre 2026.

DÉCISION : réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2026, en matière civile et en premier ressort.

Le 02/11/2026
– Copie exécutoire à Me RICHARD
– Copie Certifiée Conforme aux parties (notification par LRAR)

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par ordonnance d’injonction de payer du 1er mars 2021, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne a, sur demande de la SA Cofidis, condamné Madame [C] [T] à lui payer la somme de 2 304,91 € au principal, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Cette décision a été signifiée à Madame [C] [T] par actes des 12 décembre 2024 et du 6 août 2026.

Le 3 juin 2026, un commandement aux fins de saisie des rémunérations pour un montant de créance total de 2 919,69 € a été délivré à Madame [C] [T].

Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2026, Madame [C] [T] a fait assigner la SA Cofidis devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

A l’audience du 21 septembre 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [C] [T], représenté par son avocat, demande au juge de l’exécution de :
Juger qu’une ordonnance de rejet de la saisie des rémunérations est d’ores et déjà intervenue en l’absence de titre ;Juger que la signification intervenue ne l’a pas été avec la grosse de l’ordonnance d’injonction de payer rendue ;Juger qu’ainsi la signification n’est pas intervenue valablement dans le délai de six mois tel que visé selon les dispositions de l’article 1411 du Code de procédure civile ;Juger que la SA Cofidis est dépourvue de titre exécutoire valable ;Juger que la SA Cofidis toujours sur le même titre non valable, donc non avenu et nul, a formalisé d’autres actes d’exécution, notamment signification d’ordonnance d’injonction de payer du 6 août 2026, non signifiée dans les délais, mais également commandement aux fins de saisie des rémunérations du 19 août 2026 toujours sur le même titre du 1er mars 2021 ;Juger que la SA Cofidis a agi ainsi avec une malignité et témérité hors du commun en ne respectant pas les usages en la matière, consistant à stopper tout recouvrement forcé lorsque le juge de l’exécution est déjà saisi ;Condamner la SA Cofidis à lui payer les sommes de :6 000 € à titre de dommages et intérêts ;2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, avec distraction au profit de Maître Richard.
Au soutien de ses prétentions, Madame [C] [T] expose que le juge en charge des saisies des rémunérations a déjà rejeté la saisie le 26 juin 2025 en ce que le titre exécutoire était inexistant. Elle estime que la signification de l’ordonnance régularisée le 27 avril 2021 ne comporte pas la formule exécutoire, de sorte qu’elle est nulle et non avenue. Elle reproche à la SA Cofidis d’avoir délivré un nouveau commandement plusieurs années après, qui n’est pas valable, en ce que l’ordonnance d’injonction de payer n’a pas été valablement signifiée dans les délais légaux. Elle ajoute qu’elle a formé sa contestation dans les délais, en ce que l’acte ne lui a pas été signifié en personne. Elle estime qu’il est d’usage de suspendre la saisie des rémunérations, ce que la SA Cofidis n’a pas fait.

La SA Cofidis, dont l’assignation a été signifiée à domicile, n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque la société défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la recevabilité de la contestation du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations

L’article L. 212-4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l’exécution d’une contestation de la mesure. Le juge peut d’office contrôler le montant des frais d’exécution dont le recouvrement est poursuivi. La contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, sauf lorsqu’elle est formée dans un délai d’un mois à compter de la signification du commandement.

Aux termes de l’article R. 212-1-8 du Code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, lorsqu’elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 212-4, soit dans le mois à compter de la signification du commandement, la contestation est dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer.

En l’espèce, le commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations a été délivré à Madame [C] [T] le 3 juin 2026, de sorte que la contestation, élevée par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2026, soit dans le mois, dont il est justifié qu’elle a été dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable, par lettre recommandée avec avis de réception, au commissaire de justice instrumentaire, est recevable.

Madame [C] [T] est donc recevable en sa contestation.

Sur le commandement aux fins de saisie rémunération

L’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.

Selon l’article 1410 du Code des procédures civiles d’exécution, l’ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe.
En cas d’acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits.

L’ancien article 1411 du Code de procédure civile, applicable au présent litige, dispose qu’une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

Le commandement de payer prévu à l’article L. 212-2 contient à peine de nullité:
1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ;
2° Le commandement d’avoir à payer dans le délai d’un mois les sommes indiquées ou de parvenir à un accord avec le créancier avec l’avertissement qu’à défaut, il pourra y être contraint par la saisie de ses rémunérations ;

3° L’indication que le débiteur peut adresser au commissaire de justice, par voie postale ou par voie électronique, un courrier l’informant de son acceptation de tenter de parvenir à un accord avec le créancier sur le montant ou les modalités de paiement de la dette et que l’absence de courrier en ce sens équivaut à un refus ;
4° La reproduction des articles R. 212-1-5 et R. 212-1-6 ;
5° L’indication que le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l’exécution d’une contestation de la mesure ;
6° L’indication que, pour suspendre le cours de la procédure de saisie des rémunérations, les contestations doivent être soulevées par assignation dans le délai d’un mois suivant la notification du commandement, et la date à laquelle expire ce délai ;
7° L’indication que la contestation de la mesure ne fait pas obstacle à ce qu’un autre créancier délivre un commandement aux fins de saisie des rémunérations ;
8° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées;
9° L’indication que si le débiteur s’estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l’article L. 712-1 du Code de la consommation.
Les mentions prévues aux 5° à 9° figurent en caractères très apparents.
Les contestations, formées par assignation, sont portées devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur.

En l’espèce, il ressort du commandement aux fins de saisie rémunération que la SA Cofidis agit contre Madame [C] [T] en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer du 1er mars 2021, revêtue de la formule exécutoire le 1er février 2022.

Il apparaît que, le 26 juin 2025, le juge en charge du service des saisies des rémunération a refusé l’intervention de la SA Cofidis, indiquant que l’ordonnance d’injonction de payer du 1er mars 2021 ne constitue pas un titre exécutoire.

Il convient en effet de relever que l’ordonnance d’injonction de payer versée au dossier ne comporte pas la formule exécutoire. Il n’est pas non plus établi qu’il s’agit d’une copie certifiée conforme. Dès lors, cette ordonnance d’injonction de payer ne constitue pas un titre exécutoire.

La nouvelle signification opérée le 6 août 2026 ne permet pas davantage de régulariser ce titre exécutoire, cette signification étant tardive. L’ordonnance d’injonction de payer est nulle et non avenue.

Le commandement aux fins de saisie des rémunérations n’étant pas fondé sur un titre exécutoire, il est frappé de nullité.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1240 du Code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.
 
Il faut requalifier l’action sur le fondement du droit commun de la responsabilité en une action pour saisie / résistance abusive (2ème civ., 22 mai 2025, n° 22-22.416).

Madame [C] [T] ne justifie d’aucun préjudice en lien avec la contestation de la saisie, si ce n’est les frais irrépétibles exposés pour se défendre, indemnisables sur un autre fondement. Elle sera par conséquent déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SA Cofidis, partie succombante, est condamnée aux dépens, avec distraction au profit de Maître Charles Richard.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la SA Cofidis, partie perdante, est condamnée à verser à Madame [C] [T] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable Madame [C] [T] en sa contestation du commandement aux fins de saisie des rémunérations délivré à son encontre le 3 juin 2026 à la requête de la SA Cofidis pour le recouvrement de la somme de 2 919,69 € en principal, frais et accessoires ;

CONSTATE que l’ordonnance d’injonction de payer du 1er mars 2021 est non avenue ;

DECLARE nul et de nuls effets le commandement aux fins de saisie des rémunérations dressé le 3 juin 2026 à l’encontre de Madame [C] [T] ;

DEBOUTE Madame [C] [T] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la SA Cofidis à payer à Madame [C] [T] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA Cofidis aux dépens, avec distraction au profit de Maître Charles Richard.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER Le JUGE DE L’EXECUTION
Anne ORARD Alicia VITELLO