COUR D’APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 03 novembre 2026

N° RG 25/00050 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GJL2

-VC-

[U] [L] / S.A.S.U. HERVIER AUTOMOBILES

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 09 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00612

Arrêt rendu le MARDI TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Marie-Elisabeth DE MOURA, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Mme [U] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Gwendoline MOYA de la SELARL MOYA AVOCAT, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

S.A.S.U. HERVIER AUTOMOBILES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne Cécile BLOCH de la SELARL ANNE CÉCILE BLOCH AVOCAT, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 septembre 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. CHEVRIER, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 03 novembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 27 juin 2022, Mme [L] a acquis auprès de la société HERVIER AUTOMOBILE un véhicule d’occasion Suzuki SX4, immatriculé [Immatriculation 1] et affichant 72 600 kilomètres pour un montant de 13.690,76 €.

A compter de janvier 2023, Mme [L] s’est plaint de plusieurs désordres et dysfonctionnements sur le véhicule et l’a confié en réparation à divers garagistes.

Une expertise amiable contradictoire a été diligentée par Mme [L] le 11 décembre 2023.

Madame [L] a assigné la société venderesse devant le tribunal judiciaire de Cusset, sur le fondement de la garantie des vices cachés, aux fins notamment d’obtenir la résolution de la vente et l’indemnisation de ses préjudices.

Par jugement contradictoire rendu le 9 décembre 2024 le tribunal judiciaire de Cusset a rendu la décision suivante :

– déboute Madame [U] [L] de sa demande de résolution pour vices cachés du contrat de vente conclu le 25 mai 2022 portant sur un véhicule SUZUKI SX4 immatricule DL 975 CJ entre elle-même et la société HERVIER AUTOMOBILE,

– déboute Madame [U] [L] de sa demande de condamnation de la société HERVIER AUTOMOBILE à lui restituer la somme de 13.690,76 € en contrepartie de la reprise du véhicule ainsi qu’à prendre en charge les frais de remorquage,

– déboute Madame [U] [L] de sa demande de condamnation de la société HERVIER AUTOMOBILE à lui verser :

* 1.327,13 € au titre des frais d’assurance ;

* 1.173,45 € au titre des frais de recherche de panne et d’entretien ;

* 5.600 € au titre du préjudice de jouissance ;

* 1.500 € au titre de son préjudice moral ;

– déboute Madame [U] [L] de sa demande d’expertise judiciaire,

– condamne Madame [U] [L] aux entiers dépens ;

– déboute Madame [U] [L] de sa demande au titre des dépens y inclus les frais d’expertise amiable qui par nature ne constituent pas des dépens,

– condamne Madame [U] [L] à verser la somme de 3.000 € à la société HERVIER AUTOMOBILE,

– déboute Madame [U] [L] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, le juge a retenu que l’antériorité du vice à la vente n’était pas établie constatant que le dysfonctionnement de la boîte de vitesses n’avait été constaté de manière certaine que le 11 décembre 2023, soit postérieurement à la date d’acquisition.

Par ailleurs, il a considéré que les caractères rédhibitoire et certain du vice n’étaient pas davantage démontrés dès lors que le véhicule avait parcouru près de 15 000 kilomètres depuis son acquisition. Le juge en a déduit que Mme [L] ne rapportait pas la preuve de la réunion des trois conditions de la garantie légale des vices cachés, et l’a, en conséquence, déboutée de l’ensemble de ses demandes indemnitaires.

Enfin, le tribunal a rejeté la demande d’expertise judiciaire formée par Mme [L], estimant qu’une telle mesure n’était pas nécessaire puisqu’il disposait d’un véritable faisceau d’indice pour statuer.

Par déclaration formalisée par le RPVA le 2 janvier 2025, Mme. [U] [L] a interjeté appel du jugement susmentionné en toutes ses dispositions.

Par ordonnance rendue le 23 juillet 2026, le Conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de cette procédure.

***

Par dernières conclusions d’appelant notifiées par le RPVA le 24 juin 2026, Mme [U] [L] demande à la Cour de :

– juger recevable et bien fonde l’appel interjeté par Madame [U] [L]

En conséquence :

– infirmer l’ensemble des dispositions du Jugement du Tribunal judiciaire de CUSSET du 9 décembre 2024 (RG n°24/00612),

Statuant à nouveau

A TITRE PRINCIPAL, SUR LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

– dire et juger que le véhicule Suzuki SX4 immatricule [Immatriculation 1] acquis par Madame [L] auprès de la société HERVIER AUTOMOBILE le 27 juin 2022 est atteint d’un vice caché.

A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR LA GARANTIE DE NON CONFORMITE

– dire et juger que le véhicule Suzuki SX4 immatricule [Immatriculation 1] acquis par Madame [L] auprès de la société HERVIER AUTOMOBILE le 27 juin 2022 est atteint d’une non-conformité.

En conséquence :

– prononcer l’annulation de la vente du 25 mai 2022 auprès de la société HERVIER AUTOMOBILE un véhicule d’occasion Suzuki SX4 immatriculé [Immatriculation 1],

– condamner la société HERVIER AUTOMOBILE à restituer à Madame [L] le prix de cession du véhicule pour un montant de 13 690,76 €, en contrepartie de la reprise du véhicule, la charge des frais de remorquage demeurant à celle de la venderesse,

– condamner la société HERVIER AUTOMOBILE à régler à Madame [L] les sommes suivantes :

* la somme de 1.327,13 € au titre des frais d’assurance du véhicule sauf à parfaire au jour où la décision sera rendue,

* la somme de 1.173,45 €, au titre des frais de recherche de panne et d’entretien du véhicule,

* la somme de 315 € à parfaire au titre des frais de gardiennage,

* la somme de 5.600 € au titre du préjudice de jouissance,

* la somme de 1.500 € au titre de son préjudice moral.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE

– ordonner une expertise judiciaire et commettre tel expert qu’il plairait pour y procéder, avec la mission habituelle en pareille matière,

Y AJOUTANT

– condamner la société HERVIER AUTOMOBILE à régler à Madame [L] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– condamner la société HERVIER AUTOMOBILE aux entiers dépens lesquels comprendront les frais d’expertise amiable.

Au soutien de ses prétentions, Mme [L] fait valoir à titre principal que le tribunal a retenu à tort l’absence des trois conditions de la garantie légale des vices cachés. Elle soutient que le caractère certain du vice et l’antériorité du dysfonctionnement de la boîte de vitesses ressortent de la facture établie le 24 mars 2022, faisant déjà état d’un patinage et de la nécessité de son remplacement, constatations corroborées par l’expertise amiable. Elle expose que ce dysfonctionnement difficilement décelable même par des professionnels, ne pouvait être apparent qu’après avoir parcouru un certain nombre de kilomètres. Elle soutient enfin que la gravité du vice résulte de l’impossibilité d’utiliser normalement le véhicule et de procéder à sa remise en état, peu important qu’elle ait pu parcourir près de 15 000 kilomètres avant que l’origine des désordres ne soit définitivement identifiée. Subsidiairement, elle se prévaut de la garantie légale de non-conformité en faisant valoir que les désordres sont apparus dans le délai légal d’un an suivant la délivrance.

Par dernières conclusions d’intimé notifiées par le RPVA le 18 juillet 2026, la société HERVIER AUTOMOBILE demande à la Cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Cusset le 9 Décembre 2024,

– dire et juger que Madame [L] n’établit pas que le véhicule qui lui a été vendu par la société HERVIER était affecté d’un vice caché,

– dire et juger que Madame [L] a été négligente et qu’elle ne peut se prévaloir de ses propres manquements,

– dire qu’il n’y a lieu à prononcer l’annulation de la vente,

– dire et juger que Madame [L] ne peut agir sur le fondement de la garantie légale de conformité,

A titre subsidiaire et si la Cour devait prononcer l’annulation de la vente,

– débouter Madame [L] de l’ensemble de ses demandes accessoires en ce qu’elles ne sont pas fondées,

– constater que Madame [L] ne démontre pas ne plus avoir l’usage de son véhicule,

– débouter Madame [L] de sa demande de remboursement de sa cotisation d’assurance et à titre subsidiaire dire qu’elle ne peut être remboursée qu’à compter de Juillet 2023,

– débouter Madame [L] de ses demandes visant à réparer son préjudice de jouissance et à défaut les réduire à de plus justes proportions,

– débouter Madame [L] de ses demandes relatives au remboursement de ses frais de gardiennage,

– débouter Madame [L] de sa demande formulée en réparation de son préjudice moral,

– débouter Madame [L] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du CPC,

– confirmer la décision du Tribunal en ce qu’il a condamné Madame [L] à payer 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC pour la procédure de première instance,

– condamner Madame [L] à 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC,

– débouter Madame [L] aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société HERVIER AUTOMOBILE fait valoir que les premières recherches de panne par l’appelante n’ont révélé aucun dysfonctionnement de la boite de vitesse et que même le garage spécialisé n’a pas pu déterminer avec certitude l’origine de la panne. Par ailleurs, elle conteste l’antériorité du désordre à la vente en relevant que le véhicule a parcouru environ 15 000 kilomètres depuis son acquisition avant qu’un problème affectant la boite de vitesse ne soit identifié, sans qu’un lien puisse être établi avec les difficultés rencontrées avec le précédent propriétaire. La société reproche également à l’appelante d’avoir fait preuve de négligence en omettant de l’informer des dysfonctionnements rencontrés sur le véhicule au cours de cette période. A titre subsidiaire, elle conteste l’application de la garantie légale de conformité, estimant que l’appelante ne peut bénéficier de la présomption d’antériorité du défaut compte tenu du délai écoulé depuis la vente.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu’aux dernières conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu à la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères à savoir son antériorité par rapport à la vente, son caractère non apparent au moment de la vente, et le fait qu’il rende la chose impropre à son usage.

Madame [L] verse aux débats les éléments suivants :

– une facture du 10 octobre 2023 du garage «docteur [A]» mentionnant : «déclaration client : boîte non fonctionnelle avec a-coups et patinages – Diagnostic Suzuki boîte HS» ; «boîte sans défaut enregistrés mais très fort patinages et fonctionnement désordonné. Soucis semblant trouver son origine dans un patinage de la chaîne CVT avec bruit anormal en fonctionnement. Boîte HS à remplacer. Boîte Suzuki non disponible ni en neuf ni en échange standard, ni même d’occasion. Reconditionnement non possible car système CVT non disponible en neuf ainsi que certains roulements internes pouvant également poser problème. Recommandation : réparation non possible car indisponibilité de pièces/boîte. Vente du véhicule en l’état préconisé».

– un rapport d’expertise amiable du 05/02/2024, faisant suite à une réunion d’expertise contradictoire en date du 11/12/2023 qui conclut : «le véhicule est affecté d’un dysfonctionnement important et avéré de sa boîte de vitesse automatique qui a été confirmé lors de l’essai réalisé contradictoirement. Les éléments recueillis parmi les interventions antérieures font apparaître que ce véhicule présentait déjà une anomalie importante de fonctionnement de sa boîte de vitesse automatique. La remise en état du véhicule n’est pas envisageable car aucun élément n’est disponible».

Il résulte de ce rapport d’expertise établi en présence d’un expert mandaté par le vendeur, corroboré par le diagnostic du garage «Docteur [A]», que le véhicule est bien affecté d’un défaut au niveau de la boîte à vitesse automatique, défaut avéré contrairement à ce qu’avait retenu le premier juge («boîte HS à remplacer»), empêchant un usage normal du véhicule en raison des a-coups et patinages occasionnés, ainsi que sa remise en état, faute de disponibilité des pièces.

S’agissant de l’antériorité par rapport à la vente, l’expert a procédé à un examen de l’historique des interventions sur le véhicule depuis sa mise en circulation en décembre 2014, duquel il ressort que le 24/03/2022, soit quelques mois avant la vente, un défaut sur la boîte à vitesse avait déjà été mis en évidence. L’appelante produit la facture de ce diagnostic qui mentionne ’bva patine en vitesse constante’ et «présence limaille importante dans carter [A], [A] à remplacer». Or, le premier juge a manifestement éludé cette pièce qui lui a pourtant été soumise et qui permet d’établir qu’avant la vente, le précédent propriétaire s’était déjà plaint d’un mauvais fonctionnement de la boîte à vitesse.

Certes, Madame [L] a parcouru environ 15000 km entre l’acquisition du véhicule et jusqu’au mois d’octobre 2023, mais elle s’était déjà plaint d’un problème d’accelération du véhicule en mars 2023 après avoir parcouru un peu moins de 10.000 km, sans que la cause du dysfonctionnement ne soit établie à l’époque. En outre, le défaut constaté au niveau de la boîte à vitesse n’empêchait pas l’usage du véhicule, lequel est qualifié de roulant dans le rapport d’expertise amiable, l’expert ayant d’ailleurs procédé à un essai sur une distance de 33km.

La cour retiendra donc que l’appelante rapporte suffisamment la preuve de ce que le défaut affectant la boîte à vitesse du véhicule était déjà présent au moment de la vente du véhicule, sans être décelable par un acheteur profane, et qu’il s’est révélé dans son ampleur au cours de l’utilisation du véhicule, empêchant un usage normal et dans de bonnes conditions de ce dernier. Nul besoin d’une expertise judiciaire pour éclairer la cour compte tenu de l’ensemble des éléments versés aux débats.

La société HERVIER soutient que Madame [L] serait de mauvaise foi en ce qu’elle ne l’avait pas informée des dysfonctionnements sur le véhicule survenu dans le délai de la garantie contractuelle.

La cour ne peut suivre cette argumentation, car elle reviendrait à rajouter une condition à la loi, la garantie contractuelle proposée par le vendeur n’étant pas exclusive de la garantie légale des vices cachés. Il ne peut être de surcroît reproché à Madame [L]d’avoir confié son véhicule à d’autres garagistes que le vendeur, celui-ci n’exerçant pas à proximité de ses lieux de résidence.

La cour jugera que le véhicule litigieux était bien affecté d’un vice caché au moment de la vente et infirmera donc le jugement qui avait rejeté la demande de Madame [L].

Il résulte de l’article 1643 que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue.

Madame [L] est donc fondée à solliciter la résolution de la vente et le remboursement du prix de vente. La cour condamnera la société HERVIER AUTOMOBILES à payer la somme de 13 690,76 €.

En application de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la choses, il est tenu outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Madame [L] sollicite le remboursement des frais d’assurance à hauteur de 1 327,13 €. Toutefois, elle ne justifie pas s’être acquittée des frais d’assurance après le mois d’octobre 2023, date à laquelle il est établi qu’elle ne pouvait plus utiliser le véhicule, alors qu’elle avait fait l’acquisition d’un nouveau véhicule. Elle sera donc déboutée de cette demande.

Elle sollicite en outre le remboursement des différentes factures pour la recherche de pannes : sur ce point, seules les factures du 21/03/2023 pour 95,00 € et du 10/10/2023 pour le même montant sont relatives à la recherche de panne. Madame [L] est fondée à solliciter des dommages et intérêts pour compenser la perte liée à ces frais de diagnostic, soit 190 €, mais sera déboutée du surplus.

S’agissant des frais de gardiennage, l’appelante produit en pièce 25 un document intitulé «historique de facturation» faisant état d’un paiement mensuel de 45 € au titre d’une location, sans préciser l’année, ni le bénéficiaire du paiement, de sorte qu’il est impossible à la cour de déterminer si ces frais correspondent à des frais de gardiennage dudit véhicule à la suite de son immobilisation.

Madame [L] sollicite enfin la réparation du préjudice de jouissance lié à l’impossibilité d’utiliser le véhicule à compter de juillet 2023 et du préjudice moral subi en raison des tracasseries occasionnées à la suite des dysfonctionnements de son véhicule. Il sera toutefois jugé que Madame [L] ne justifie pas de l’impossibilité d’utiliser son véhicule avant le mois d’octobre 2023, ni de la nécessité d’avoir recours à un véhicule de prêt. Sa demande au titre du préjudice de jouissance sera donc rejetée faute de preuve. Il sera fait droit à la demande au titre du préjudice moral à hauteur de 500,00 € pour compenser les désagréments subis à la suite de l’impossilité d’utiliser le véhicule litigieux dans des conditions normales.

Au total, la société HERVIER AUTOMOBILE sera condamnée à indemniser Madame [L] à hauteur de 690,00 €.

Partie perdante, la SASU HERVIER AUTOMOBILE sera tenue aux dépens de première instance et d’appel. Les frais d’expertise amiable ne sont pas compris dans les dépens, mais relèvent de frais dus en application de l’article 700 du code de procédure civile. Une indemnité de 2 650 € sera en conséquence allouée à Madame [L] sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire.

Infirme le jugement du 9 décembre 2024 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau :

Prononce la résolution de la vente du véhicule Suzuki SX4, immatriculé [Immatriculation 1] entre la SASU HERVIER AUTOMOBILE et Madame [U] [L],

Condamne la SASU HERVIER AUTOMOBILE à rembourser à Madame [U] [L] la somme de 13 690,76 € ;

Dit que la SASU HERVIER AUTOMOBILE pourra récupérer à ses frais le véhicule Suzuki SX4, immatriculé [Immatriculation 1] ;

Condamne la SASU HERVIER AUTOMOBILE à payer à Madame [U] [L] la somme de 690,00 € à titre de dommages et intérêts,

Condamne la SASU HERVIER AUTOMOBILE à payer à Madame [U] [L] la somme de 2 650,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SASU HERVIER AUTOMOBILE aux dépens de première instance et d’appel.

Le greffier Le président