AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 03 NOVEMBRE 2026

N° RG 26/00093 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L27Q

Minute JCP n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

E.P.I.C. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [H] [M] (munie d’un pouvoir écrit)

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Madame [R] [V], demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C57463-2025-006310 du 16/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B302 substitué par Me Elliot HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B302

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Firas MAMOUN

GREFFIER : Marc SILECCHIA

Débats à l’audience publique de référé du 03 septembre 2026

Délivrance de copies :
– clause exécutoire délivrée le à SEMH(LS)

– copie certifiée conforme délivrée le à SEMH (LS)
Me MARTIN (case)

EXPOSÉ DES FAITS

Par acte sous seing privé du 7 septembre 2023, la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT a consenti un bail d’habitation à Mme [R] [V] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 2], logement n° 91 au RDC moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 338,67 euros et d’une provision pour charges de 78,72 euros.

Par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer de la somme de 1251,61 euros au principal au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La caisse d’allocations familiales a été informée de la situation de Mme [R] [V] le 27 mars 2025.

Par assignation du 8 octobre 2025, la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [R] [V] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes:
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 403,90 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, tout mois commencé étant du en totalité avec intérêt au taux légal à compter de chaque échéance impayée1856,68 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 7 octobre 2025 (loyer d’octobre compris), avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 9 octobre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

Par des conclusions du 6 mai 2026 reçues par le greffe le 7 mai 2026, Mme [R] [V] a indiqué avoir déposé un dossier de surendettement, que celui-ci a été jugé recevable et elle a sollicité de :

Sursoir à statuer dans l’attente de la décision définitive de la commission de surendettement Subsidiairement
Accorder à Madame [R] [V] un délai de 36 mois pour s’acquitter de sa dette. Statuer ce que de droit sur les frais et dépens.
Par des conclusions récapitulatives et responsives du 28 mai 2026 reçues par le greffe le 4 juin 2026, la bailleresse a réitéré ses demandes au tribunal de constater l’acquisition de la clause résolutoire, de l’autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [R] [V] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes à titre de provision :

2057,40 euros correspondant à l’arriéré de loyers et charges de novembre 2024 à octobre 2025 suivant décompte du 2 juin 2026, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la date du commandement cette somme ayant fait l’objet d’une déclaration de créance auprès de la commission de surendettement 1012,81 euros correspondant à l’arriéré des loyers et charges de décembre 2025 à mai 2026 (loyer de mai 2026 non inclus) suivant décompte du 2 juin 2026 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du commandement
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 514,18 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, tout mois commencé étant dû en totalité avec intérêt au taux légal à compter de chaque échéance impayée
dire que l’indemnité d’occupation sera payable dans les mêmes conditions que le loyer et les acomptes sur charges
dire que la bailleresse pourra régulariser les charges et ajuster la facturation de la consommation d’eau ainsi qu’elle aurait pu le faire si le bail n’avait pas été résilié
condamner la défenderesse à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dans ses écritures, la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT s’oppose aux délais de paiement sollicités en indiquant que la dette locative a continué d’augmenter après la saisine de la commission de surendettement aggravant ainsi sa situation et que Mme [R] [V] n’a fait que des paiements irréguliers à savoir :
Le 24 janvier 2025 un paiement de 300 euros (loyer de décembre 2024 et un surplus de 212,27 euros)Le 28 mars 2025 un paiement de 290 euros (loyer de février 2025 et un surplus de 43,35 euros)Le 7 juin 2025 un paiement de 100 euros (couvrant partiellement le loyer de mai 2025)Le 5 mai 2026, un paiement de 160 euros (loyer d’avril 2026 et un surplus de 27,68 euros)
La bailleresse indique qu’elle a reçu la notification des mesures imposées de la commission qui indiquent un gel de la créance pendant 70 mois, puis un effacement à la fin du plan de la somme de 2057,40 euros.

Par des conclusions du 2 septembre 2026, reçues par le greffe le 3 septembre 2026, Mme [R] [V] demande au tribunal de :

Sursoir à statuer dans l’attente de la décision définitive de la commission de surendettement Subsidiairement
Accorder à Madame [R] [V] un délai de 36 mois pour s’acquitter de sa dette.
Statuer ce que de droit sur les frais et dépens.
Cependant, dans le corps de ses écritures, Mme [R] [V] sollicite par ailleurs le débouté de la bailleresse de sa demande de résiliation du bail et de l’expulsion au regard de la décision de la commission de surendettement quant au plan d’apurement de ses dettes.
Mme [R] [V] explique qu’elle règle le loyer courant, qu’elle est de bonnes fois et qu’elle est désormais au RSA puisqu’elle a dû quitter son travail en raison de problèmes de santé.

L’affaire a été appelée une première fois le 5 mars 2026 puis renvoyée à plusieurs reprises jusqu’à l’audience du 3 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue.

À l’audience du 3 septembre 2026, la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT a versé un décompte qui distingue les sommes déclarée dans le cadre de la procédure de surendettement, à savoir 2057,40 euros de la somme due au titre des loyers et charges postérieurement à la déclaration de la procédure et qui s’élève à un totale de 728,55 euros, terme du mois d’août compris. Mme [R] [V], représentée par son conseil s’en est rapportée à ses dernières écritures.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

A titre liminaire, sur la demande de sursoir à statuer

L’article 378 du code de procédure civile prévoit que « La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le 13 mars 2026, la commission de surendettement a rendu une décision comportant des mesures imposées et par courrier du 3 juillet 2026, la commission a indiqué que cette décision est devenue définitive. Ainsi, la demande de sursis à statuer apparaît sans objet et doit être rejetée.

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail

1.1. Sur la recevabilité de la demande

La société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Elle justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1.2. Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision contractuelle sur ce point. À l’inverse, lorsque le délai d’acquisition de la clause a été contractualisé, celui-ci ne peut plus être considéré comme un effet légal du contrat. Il y a lieu alors d’appliquer le délai contractuel, ce délai ne revêtant pas un impérieux motif d’intérêt général interdisant aux parties d’y déroger dans un sens favorable au locataire.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 21 juillet 2025. Or, d’après l’historique des versements, la somme de 1251,61 euros n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

La décision de recevabilité de la Commission de surendettement des particuliers de la Moselle sur la demande de Mme [R] [V] est intervenue le 11 décembre 2025, soit postérieurement à l’acquisition de la clause résolutoire, de sorte qu’elle est sans effet sur cette acquisition.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 22 septembre 2025.

En l’absence de demande de suspension des effets de la clause résolutoire, il convient d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de rappeler que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d’un commandement de quitter les lieux.

2. Sur la dette locative

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, selon le décompte fourni par la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT à l’audience, deux sommes peuvent être distinguées :

Une somme de 2057,40 euros correspondant à l’arriéré locatif antérieur à la procédure de surendettement et dont le montant est déclaré dans le cadre de celle-ci Une somme de 728,55 euros correspondant à l’arriéré locatif postérieur à l’introduction de la procédure de surendettement
S’agissant de la somme de 2057,40 euros, une décision de la commission de surendettement prévoyant des mesures imposées, dont le gel de cette créance pendant 70 mois et son effacement au terme du plan. La décision prévoyant les mesures imposées est devenue définitive.

Pour autant, la décision n’interdit pas au créancier de solliciter la délivrance d’un titre exécutoire fixant sa créance, quand bien même celui-ci ne pourra pas mettre à exécution ce titre durant l’application des mesures préconisées par la Commission.

Ainsi la procédure de surendettement actuellement en cours n’interdit pas de condamner Mme [R] [V] au paiement à titre provisionnel de la somme susvisée, la condamnation étant cependant prononcée sous réserve des décisions prises ou à prendre par la commission de surendettement pour le montant de la somme concernée par cette procédure. Dans ces conditions, Mme [R] [V] sera condamnée au paiement de cette somme à titre de provision, mais l’exécution de cette condamnation ne pourra se mettre en place qu’en prenant en compte la décision des mesures imposées rendue par la commission de surendettement.

S’agissant de la somme de 728,55 euros correspondant à l’arriéré locatif postérieur à la déclaration de la procédure de surendettement, Mme [R] [V] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision. Cependant, s’agissant des intérêts, ils ne peuvent être commencer à courir à compter du commandement de payer, la dette locative étant postérieur à celui-ci.

S’agissant des délais de paiement sollicités, il ressort du décompte fourni par la demanderesse à l’audience que Mme [R] [V] règle son loyer courant, avec une somme supplémentaire, dont le montant et la fréquence sont irréguliers, pour apurer sa dette locative. La somme du au titre des loyers postérieurs à la déclaration de la procédure de surendettement a ainsi diminué de 1012,81 à 728,55 euros depuis mai 2026.

Il ressort par ailleurs des éléments versés au débat que Mme [R] [V] est en mesure de régler la somme de 20 euros par mois pour apurer sa dette.

Dans ces conditions, il convient de lui accorder des délais de paiement pour s’acquitter de la somme due, selon les modalités prévues ci-après.

3. Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 514,18 euros.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 22 septembre 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT ou à son mandataire.

En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de dire que tout mois commencé est du en totalité, en l’absence de toute mention en ce sens dans le bail résilié.

4. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Mme [R] [V], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En revanche, compte tenu de sa situation économique de la défenderesse et la procédure de surendettement en cours, il n’y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE Mme [R] [V] de sa demande de sursis à statuer

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 21 juillet 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 7 septembre 2023 entre la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, d’une part, et Mme [R] [V], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 1] [Adresse 5] est résilié depuis le 22 septembre 2025,

CONDAMNE Mme [R] [V] à payer à la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT la somme de 2057,40 euros (deux mille cinquante-sept euros et quarante centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif de novembre 2024 à octobre 2025 arrêté suivant décompte du 2 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2025, étant précisé que cette condamnation ne pourra être mise à exécution tant que les mesures imposées par la commission de surendettement sont en vigueur et sous réserve de l’effacement de la dette prévu à la fin du plan.

CONDAMNE Mme [R] [V] à payer à la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT la somme de 728,55 euros (sept cent vingt-huit euros et cinquante-cinq centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif postérieur à octobre 2025, arrêté au 31 août 2026 (terme du mois d’août compris), avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance,

AUTORISE Mme [R] [V] à se libérer de la somme de 728,55 euros en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 20 euros (vingt euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette,

DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,

CONDAMNE Mme [R] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 514,18 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, avec intérêt au taux légal à compter de chaque échéance impayée, étant précisé que le montant de cette indemnité d’occupation est déjà compris dans les condamnations prononcées à l’encontre de Mme [R] [V] au titre de l’arriéré locatif jusqu’à l’échéance du mois d’août 2026 compris.

DIT que l’indemnité d’occupation sera payable dans les mêmes conditions que le loyer et les acomptes sur charges

DIT que la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT pourra régulariser les charges et ajuster la facturation de la consommation d’eau ainsi qu’elle aurait pu le faire si le bail n’avait pas été résilié

DÉBOUTE la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT de sa demande de dire que tout mois commencé est dû en totalité

DIT que l’indemnité d’occupation au titre du dernier mois sera due au prorata temporis

ORDONNE à Mme [R] [V] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 6] à [Localité 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,

DÉBOUTE la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [R] [V] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 21 juillet 2025

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.

Le Greffier Le Juge