Jugement du : 03 Novembre 2026
N° RG n° N° RG 26/00716 – N° Portalis DBZE-W-B7K-KAJF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

S.A. VIVEST, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Maud-Vanna MARTEL, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 87

DÉFENDEUR :

Madame [K] [Y], demeurant [Adresse 2]
Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Noëlle ROBIN, juge placée auprès du premier président près la cour d’appel de Nancy, déléguée au tribunal judiciaire de Nancy pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection, par ordonnance en date du 26 juin 2026, rectifiée par ordonnance du 30 juin 2026 ;

Greffier : Madame GAGGIOLI lors des débats, madame CABLE lors du délibéré,

DÉBATS : Audience publique du : 07 Septembre 2026

Le président a mis l’affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu,

Décision contradictoire mise à la disposition des parties au greffe et en premier ressort.

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Copie exécutoire délivrée le : à Me [L]

Copie simple délivrée le : à Me [L], Mme [Y]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 16 août 2017, la société Lorraine d’Habitat a donné à bail à Madame [K] [Y] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 484,94 euros, outre une provision sur charges de 77,54 euros par mois.

Le 1er juillet 2021, la société Lorraine d’Habitat a été absorbée par la société VIVEST Société Anonyme d’Habitations à loyer modéré (ci-après désignée la société VIVEST).

Des loyers étant restés impayés, la société VIVEST a fait délivrer à Madame [K] [Y] par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2025 un commandement de payer la somme en principal de 5.501,77 euros pour les arriérés de loyers et charges, visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Par acte de commissaire de justice du 03 juillet 2026, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société VIVEST a fait assigner Madame [K] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy, lui demandant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
A titre principal : constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail ;ordonner l’expulsion de Madame [K] [Y] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique,ordonner que les meubles se trouvant sur les lieux soient remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, à défaut ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié, condamner Madame [K] [Y] au paiement de la somme de 9.259,96 euros au titre de la dette locative à la date du 1er juillet 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;condamner Madame [K] [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges hors APL, soit 698,24 euros, outre sa revalorisation à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le Conseil d’Administration en application de l’article L442-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’immeuble dans lequel est situé le logement des défendeurs et à chaque fois que la législation l’autorisera, à la date de la résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des lieux ;À titre subsidiaire : constater les manquements par Madame [K] [Y] à ses obligations contractuelles de paiement des loyers et charges ; prononcer la résiliation du bail consenti à Madame [K] [Y] ; ordonner l’expulsion de Madame [K] [Y] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique,ordonner que les meubles se trouvant sur les lieux soient remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, à défaut ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié, condamner Madame [K] [Y] au paiement de la somme de 9.259,96 euros au titre de la dette locative à la date du 1er juillet 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;condamner Madame [K] [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges hors APL, soit 698,24 euros, outre sa revalorisation à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le Conseil d’Administration en application de l’article L442-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’immeuble dans lequel est situé le logement des défendeurs et à chaque fois que la législation l’autorisera, à la date de la résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des lieux ;Dans tous les cas : condamner Madame [K] [Y] au paiement des entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et signification du jugement et des actes de procédure nécessaires,condamner Madame [K] [Y] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l’audience du 07 septembre 2026, la société VIVEST, représentée par son conseil, a actualisé l’arriéré locatif à la somme de 10.466,62 euros et a maintenu le surplus de ses demandes à l’identique. La société VIVEST a également indiqué s’opposer à des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Madame [K] [Y], comparante en personne ne conteste pas le montant de la dette. Elle a expliqué avoir déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable, qu’elle avait payé le loyer du mois d’août et de septembre et qu’elle souhaitait rester dans le logement pour pouvoir y accueillir son fils dans le cadre de la mise en place d’un bracelet électronique.

A l’issue des débats, la présidente, sur le fondement des articles 442 et 445 du code de procédure civile a invité Madame [K] [Y] à justifier de la procédure devant la commission de surendettement.

La décision a été mise en délibéré au 03 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.

Par mail adressé au greffe de la juridiction le 08 septembre 2026 et en copie au conseil de la société VIVEST, Madame [K] [Y] a communiqué la décision de recevabilité de la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle en date du 21 juillet 2026 ainsi que l’état des créances sur lequel figure la dette locative. Dans sa décision de recevabilité, la commission a orienté la procédure vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En réponse, le conseil de la société VIVEST a rappelé la date du commandement de payer et confirmé la résiliation du bail, ajoutant qu’aucune décision de rétablissement personnel n’était encore prononcée et que l’absence de reprise régulière des paiements excluait la mise en œuvre de la protection de l’article L.714-1 de sorte que la clause doit produire pleinement ses effets. La société maintenait ses demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et d’expulsion
Sur la recevabilité de la demande

En application des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l’assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant la date de l’audience, par voie électronique, à peine d’irrecevabilité de la demande.

En outre, en application du même article, les bailleurs personnes morales, autres qu’une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative qu’après l’expiration d’un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.

En l’espèce, la société VIVEST justifie avoir signalé la situation d’impayés de loyers à la CCAPEX par notification d’une signification de commandement à payer, enregistrée par voie électronique le 25 janvier 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 03 juillet 2026.

Par ailleurs, le demandeur justifie avoir notifié l’assignation à la préfecture de Meurthe-et-Moselle par voie électronique le 03 juillet 2026, soit plus de six semaines avant la première audience, le 07 septembre 2026.

En conséquence, il convient de déclarer la demande recevable.

Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou pour non-versement du dépôt de garantie, ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis Cour de cassation, pourvoi n°24-70.002).

En l’espèce, le contrat de bail conclu le 16 août 2017 contient en son article sur la résiliation pour défaut du contrat une clause résolutoire qui dispose qu’à défaut de paiement au terme convenu, de tout ou partie du loyer ou des charges, ou à défaut du versement du dépôt de garantie, le bail sera résilié de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, sans qu’il soit nécessaire de faire prononcer judiciairement la résiliation.

Un commandement de payer visant cette clause a été délivré à Madame [K] [Y] le 21 janvier 2025, pour une somme en principal de 5.501,77 euros.

Ce commandement de payer reproduisait la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et visait les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il rappelait la mention que le locataire disposait d’un délai de deux mois pour payer sa dette, comportait le décompte de la dette et l’avertissement qu’à défaut de paiement le locataire s’exposait à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de solliciter un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Or, il résulte des pièces produites par la société VIVEST, et notamment le décompte des loyers, non contesté par le locataire, que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois en ce que la somme n’a pas été intégralement acquittée dans ce délai.

Le 21 juillet 2026, la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle a déclaré Madame [K] [Y] recevable au traitement de sa situation de surendettement et a décidé de l’orientation du dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La décision de recevabilité n’a pu avoir aucun effet sur l’efficacité du commandement de payer dès lors qu’elle est intervenue largement plus de deux mois après la signification du commandement.

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 22 mars 2025, soit deux mois après la délivrance du commandement de payer et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date, sous réserve de ce qui sera dit ci-dessous.

Sur la demande d’expulsion

Le bénéfice de la clause résolutoire étant acquis, Madame [K] [Y] est occupant sans droit ni titre de l’appartement donné à bail par la société VIVEST depuis le 22 mars 2025.

En conséquence, l’expulsion de Madame [K] [Y] ainsi que de tous occupants de son chef de l’appartement situé [Adresse 3] sera ordonnée, sous réserve de ce qu’il sera dit ci-dessous.

Concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande d’indemnité d’occupation
Afin de dédommager le la société VIVEST du préjudice subi du fait de l’occupation sans titre de son bien et sur le fondement de l’article 1240 du code civil, une indemnité d’occupation est allouée à celui-ci.

Il est constant que l’indemnité d’occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l’indemniser du trouble subi du fait de l’occupation illicite de son bien.

En l’espèce, Madame [K] [Y] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 22 mars 2025 ce qui cause un préjudice à la société VIVEST.

Dès lors, il convient de réparer le dommage subi par le bailleur et de condamner Madame [K] [Y] à payer à la société VIVEST, à compter du 22 mars 2025, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent à celui des loyers et charges applicables si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 698,24 euros.

Cette indemnité d’occupation sera révisable et payable selon les conditions prévues au bail et la législation en vigueur et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés à la société VIVEST ou à son mandataire.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, a laquelle le contrat est soumis, les locataires sont tenus d’une obligation essentielle, qui consiste dans le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise a disposition des lieux loués.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la société VIVEST justifie de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire et plusieurs décomptes, le dernier établissant une dette locative à hauteur de 10.466,62 euros au 31 août 2026.

Madame [K] [Y] ne conteste pas le principe et le montant de cette dette locative et ne verse aux débats aucun élément permettant de le remettre en cause.

La dette locative sera ainsi fixée à la somme de 10.466,62 euros.

En conséquence, il y a lieu de condamner Madame [K] [Y] au paiement de la somme de 10.466,62 euros à la société VIVEST au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation selon décompte arrêté au 31 août 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’incidence de la procédure de surendettement
L’article 24 VI de la loi du 06 juillet 1989 dispose que lorsqu’une procédure de traitement du surendettement a été ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;

Selon l’article 24-VII de la même loi, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges. Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

L’article L. 714-1 du code de la consommation dispose que lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, la commission impose de nouveaux délais et modalités de paiement de cette dette, dont le bailleur est avisé, ces délais et modalités de paiement se substituent à ceux précédemment accordés en application du même article 24.

En l’espèce, si Madame [K] [Y] a justifié d’une décision de recevabilité de son dossier de surendettement, orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 21 juillet 2026, en revanche la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle n’a pas encore adopté de plan conventionnel de redressement ni n’a élaboré de mesures imposées.

Il y a lieu de relever qu’à l’audience, le bailleur n’a pas indiqué avoir contesté cette décision, de sorte que l’article 24 VI, pris en son premier alinéa est susceptible de s’appliquer.

La lecture du décompte versé aux débats permet de constater qu’une somme de 700 euros a été payée le 28 août 2026 et Madame [K] [Y] indique à l’audience avoir effectué début septembre un nouveau versement.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de constater qu’à la date de l’audience le paiement des loyers a été repris même si cela est très récent.

Dès lors, il y a lieu d’accorder des délais de paiement jusqu’à la survenance d’une décision de traitement de sa situation de surendettement selon les modalités qui seront détaillées au dispositif.

En outre, Madame [K] [Y] sollicitant la possibilité de rester dans son domicile, cette demande sera analysée comme une demande de suspension de la clause résolutoire, dont la juridiction est saisie, et les effets de la clause résolutoire seront suspendus au cours des délais accordés, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Il est néanmoins précisé que si les locataires ne respectent pas les délais accordés ou ne règlent pas le loyer et les charges courants à la date convenue, la totalité des sommes deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera réputée acquise. Les défendeurs devront alors quitter les lieux sans délai et, à défaut d’exécution volontaire, le bailleur sera autorisé à faire procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef.

Dans l’hypothèse où les locataires ne respecteraient pas les délais, et en vertu de l’article 1240 du code civil, ils devront indemniser le bailleur du fait de leur occupation illicite des lieux, de nature à causer à cette dernière un préjudice résultant de la perte des loyers et de l’indisponibilité des lieux, par le versement d’une indemnité d’occupation mensuelle dans les conditions fixées ci-dessus, jusqu’à leur départ effectif des lieux.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [K] [Y], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, condamnée aux dépens, Madame [K] [Y] indemnisera la société VIVEST de ses frais non compris dans les dépens par une somme qu’il est équitable de fixer à 300 euros.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DÉCLARE recevable la demande de la société VIVEST aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 août 2017 entre, d’une part, la société VIVEST et, d’autre part, Madame [K] [Y] concernant le logement situé [Adresse 4], [Adresse 5] sont réunies à la date du 22 mars 2025 ;

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle, qui sera révisable selon les conditions prévues par le bail et la législation en vigueur, due par Madame [K] [Y] à compter du 22 mars 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au la société VIVEST ou à son mandataire, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 698,24 euros.

CONDAMNE Madame [K] [Y] à payer à la société VIVEST la somme de 10.466,62 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation selon décompte arrêté au 31 août 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

AUTORISE Madame [K] [Y] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en mensualités de 100 euros, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;

DIT que chaque mensualité devra intervenir en même temps que le paiement du premier loyer suivant la signification de la présente décision, puis en même temps que chaque loyer, en plus des loyers et charges courants, tout paiement étant imputé en premier lieu sur ces derniers, sauf meilleur accord des parties ;

RAPPELLE que les délais et modalités de paiement accordés postérieurement par la commission de surendettement ou le juge du surendettement se substitueront, le cas échéant, à ceux précédemment accordés ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant les délais accordés sous réserve du respect des conditions fixées ;

DIT que si Madame [K] [Y] se libère de sa dette selon les délais et les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée non acquise ;

DIT qu’en revanche, à défaut de respect des dispositions arrêtées dans le cadre de la procédure de surendettement ou à défaut de paiement d’un seul loyer augmenté des charges ou de la mensualité au titre de l’arriéré à son échéance et dans son intégralité :
1° la clause résolutoire reprendra son plein effet ;
2° le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
3° à défaut pour Madame [K] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
4° Madame [K] [Y] sera condamnée à payer à la société VIVEST une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges récupérables dûment justifiées, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, soit la somme de 698,24 euros, qui sera révisable selon les conditions prévues au bail et la législation en vigueur, jusqu’à la date de libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
5° le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE en outre que, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés au locataire, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ;

CONDAMNE Madame [K] [Y] au paiement des dépens de l’instance, qui comprendront les frais du commandement de payer du 21 janvier 2025 et de l’assignation du 03 juillet 2026 ;

CONDAMNE Madame [K] [Y] à payer à la société VIVEST la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nancy aux jour, mois et an ci-dessus indiqués.

La greffière La juge des contentieux de la protection