COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03/11/2026

N° RG 26/00379 – N° Portalis DB2O-W-B7K-C7BP

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [V] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Elodie CHOMETTE de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Benjamin AYOUN du cabinet PROVENCE AVOCATS, avocat plaidantau barreau de MARSEILLE

DÉFENDEUR(S) :

S.A.S. SODEREV TOUR
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Christian BEER, avocat plaidant au barreau de PARIS, et Me Philippe MURAT, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente, juge des référés : […] […]
assistée lors des débats de […] […] et de la mise à disposition au greffe de […] […], greffiers
M. [F] [L], stagiaire du concours professionnel, a siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative

Débats : en audience publique le : 15 Septembre 2026

Ordonnance Contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 03 Novembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé en date du 24 décembre 2009, M. [V] [E] a consenti à la société Soderev Tour, un bail commercial pour une durée de neuf années à compter de la mise en exploitation de la résidence, un appartement avec parking dans une résidence de tourisme classée dénommée “[Adresse 4]” sise aux Arcs 1600 commune de [Localité 4].

Par acte extrajudiciaire du 21 juin 2022 M. [V] [E] a fait délivrer à la société Soderev Tour un congé avec refus de renouvellement et offre d’une indemnité d’éviction pour le 31 décembre 2022.

Par acte du 25 octobre 2024 la société Soderev Tour a fait assigner M. [V] [E] devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins notamment d’annulation du congé.

Par jugement en date du 5 juin 2026 le tribunal judiciaire d’Albertville a débouté la société Soderev Tour de sa demande principale tendant à voir prononcer la nullité du congé et de sa demande subsidiaire, a dit que le congé avec refus de renouvellement délivré le 21 juin 2022 avait mis fin au bail à compter du 31 décembre 2022, a constaté la résiliation du bail commercial à la date du 31 décembre 2022, a débouté M. [V] [E] de sa demande visant à voir ordonner l’expulsion de la société Soderev Tour et a condamné cette dernière au paiement d’une indemnité d’occupation.

Par acte en date du 20 juillet 2026 M. [V] [E] a fait assigner la société Soderev Tour devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir ordonner son expulsion.

La société Soderev Tour a interjeté appel à l’encontre de cette décision selon déclaration en date du 21 juillet 2026.

Selon dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2026, M. [E] demande au juge des référés de :
– se déclarer compétent, M. [E] ne poursuivant l’exécution d’aucun titre exécutoire d’expulsion et sollicitant la délivrance d’un titre nouveau fondé sur un fait postérieur au jugement,
– rejeter l’ensemble des fins de non-recevoir soulevées, la demande d’expulsion reposant sur une cause nouvelle,
– constater que le bail commercial liant les parties a été résilié à la date du 31 décembre 2022 par le jugement du 5 juin 2026,
– constater que l’indemnité d’éviction de 2 956,80 euros a été intégralement provisionnée et spécialement affectée à son réglement dès le 19 juin 2026, le versement ayant été offert à la partie adverse,
– lui donner acte qu’il réitère son offre de réglement immédiat de ladite somme et subsidiairement de ce qu’il offre de la consigner entre les mains de tout séquestre désigné ou de la caisse des dépôts et consignations,
– dire et juger que le droit au maintien dans les lieux institué par l’article L 145-28 du code de commerce a pris fin,
– dire et juger que la société Soderev Tour est occupante sans droit ni titre des lieux loués et que son maintien dans les lieux caractérise un trouble manifestement illicite,
– ordonner l’expulsion de la société Soderev Tour ainsi que tous occupants de son chef, des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, passé le délai légal suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux,
– dire que le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux hors mobilier appartenant au bailleur, sera réglé conformément aux articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution aux frais risques et périls de la société Soderev Tour,
– condamner la société Soderev Tour à lui payer à titre de provision, la somme de 418,88 euros par mois jusqu’à libération effective des lieux, et ce sans préjudice du titre exécutoire résultant du jugement du 5 juin 2026,
– débouter la société Soderev Tour de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– condamner la société Soderev Tour à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société Soderev Tour aux entiers dépens,
– rappeler que l’ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

Selon conclusions transmises le 11 septembre 2026, la société Soderev Tour demandait au juge des référés de :
– se déclarer incompétent au profit du juge de l’exécution aux termes de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire,
– juger les demandes de M. [E] irrecevables en ce qu’il demande au juge des référés de tirer de la décision du fond une conséquence que cette décision a déjà tranchée et que cette nouvelle demande d’expulsion se heurte à l’autorité de la chose jugée, même si le jugement est frappé d’appel,
– juger les demandes de M. [E] irrecevables en qu’il ne peut utiliser une nouvelle procédure de référé pour neutraliser l’effet de l’appel et obtenir, sous couvert d’une constatation d’une occupation sans droit ni titre, une mesure que la cour d’appel est appelée à contrôler,
– condamner M. [E] à payer à la société Soderev Tour la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner M. [E] en tous les dépens.

L’affaire a été retenue à la première audience, le 15 septembre 2026.

A cette date M. [V] [E] a développé ses dernières écritures, acceptant la prise en compte d’une note communiquée la veille par la partie adverse.

Pour sa part la société Soderev Tour a développé des écritures datées du 11 septembre 2026, tout en se référant à une note complémentaire aux termes de laquelle elle modifie ses prétentions et demande au juge des référés de :
– se déclarer incompétent au profit du juge de la cour d’appel de Chambéry,
– juger les demandes de M. [E] irrecevables en ce que sa demande au juge des référés se heurte à l’autorité de la chose jugée, même si le jugement est frappé d’appel,
– juger les demandes de M. [E] irrecevables en ce qu’il ne peut utiliser une nouvelle procédure de référé pour neutraliser l’effet de l’appel et obtenir, sous couvert d’une constatation d’une occupation sans droit ni titre, une mesure que la cour d’appel est appelée à contrôler,
– condamner M. [E] à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner M. [E] en tous les dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Par note en délibéré expressément autorisée, M. [V] [E] objecte d’une part qu’une exception d’incompétence ne peut être soulevée au bénéfice d’une juridiction du second degré et d’autre part que la cour n’est pas saisie de l’expulsion en faisant valoir que la déclaration d’appel ne vise pas le chef qui a rejeté la demande d’expulsion de M. [E]. Par ailleurs il s’appuie sur les dispositions des articles 561 et 562 du code de procédure civile pour soutenir que ces dispositions ne prévoient pas l’irrecevabilité de demandes devant un autre juge, fondées sur un fait nouveau.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

1 – Sur l’exception d’incompétence

A titre liminaire, il convient de constater que le juge des référés n’est plus saisi d’une exception d’incompétence au bénéfice du juge de l’exécution, laquelle s’analyserait en tout état de cause en fin de non-recevoir tirée d’un défaut de pouvoir juridictionnel du juge des référés.

Conformément à l’article L. 311-1 du code de l’organisation judiciaire, la cour d’appel est, compétente pour connaître des décisions rendues en premier ressort et statuer souverainement sur le fond des affaires.

Toutefois c’est par un moyen inopérant que la société Soderev Tour soulève une exception d’incompétence au bénéfice de la cour d’appel alors qu’elle se prévaut de moyens tirés de l’effet dévolutif de l’appel qui s’analysent en une fin de non-recevoir tirée d’un défaut de pouvoir du juge des référés.

L’exception d’incompétence au bénéfice de la cour d’appel est donc rejetée.

2 – Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée

Il résulte de l’article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article 1355 du code civil “l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité”.

Selon l’article 480 du code de procédure civile “le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.
Le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’article 4.”

Il est admis que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs à la décision dont l’autorité est invoquée sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

En l’espèce, il est établi qu’aux termes du jugement du 5 juin 2026, exécutoire par provision, le tribunal judiciaire d’Albertville a débouté M. [E] de sa demande visant à voir ordonner l’expulsion de la société Soderev Tour du local commercial, faute d’avoir justifié du paiement effectif de l’indemnité d’éviction due au preneur.

Il est égalemement établi que M. [E] présente devant le juge des référés la même demande visant à voir ordonner l’expulsion du preneur, en invoquant une survenance nouvelle tirée de ce que le montant de l’indemnité d’éviction est désormais fixé par le jugement, qu’il en a offert le paiement, qu’il a versé la somme fixée à 2 956,80 euros sur un compte Carpa et qu’il réitère son offre de réglement immédiat, le cas échéant par voie de séquestre.

Il ressort de ces éléments que le bailleur fait état d’un évènement nouveau venu modifier la situation antérieurement reconnue en justice, de sorte que l’autorité de la chose jugée attachée à la décision qui a débouté M. [E] de sa demande d’expulsion, ne fait pas obstacle à la nouvelle demande du bailleur.

En conséquence, le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 5 juin 2026 est inopérant.

3 – Sur la fin de non recevoir tirée d’un défaut de pouvoir du juge des référés au regard du pouvoir juridictionnel de la cour d’appel

Premièrement, selon l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

La compétence du juge des référés du tribunal judiciaire est déterminée par les articles 834 et 835 du code de procédure civile qui disposent respectivement que :
“ Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend” (article 834), et, “ Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.” (article 835)

Deuxièmement, selon l’article L. 311-1 du code de l’organisation judiciaire, la cour d’appel est compétente, sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions, pour connaître des décisions rendues en premier ressort et statuer souverainement sur le fond des affaires.

L’article 542 du code de procédure civile dispose que l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel.

Et aux termes de l’article 562 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2024, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Troisièmement, l’article 789 du code de procédure civile modifié par l’article 5 du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour “4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées”

Et l’article 913-5 du code de procédure civile dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024 énonce que le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour “ 8° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées.”

Il convient de rappeler que la compétence du juge de la mise en état comme celle du conseiller de la mise en état, sont exclusives de celle du juge des référés lorsque les prétentions formulées par les parties ont le même objet.

Aussi, il est jugé que la désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de l’article 789 du code de procédure civile, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque l’objet de ce litige est différent de celui dont est saisi la juridiction du fond. (2e Civ., 16 janvier 2025, pourvoi n° 22-19.719).

Au cas particulier, M. [E] invoque l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant d’une occupation sans droit ni titre du local commercial par la société Soderev Tour qui se maintient dans les lieux en dépit du jugement du 5 juin 2026, lequel a constaté la résiliation du bail commercial à la date du 31 décembre 2022.

Il a été précédemment rappelé que la société Soderev Tour a interjeté appel contre ce jugement par déclaration en date du 21 juillet 2026.

Dans le cadre de ce litige au fond, M. [E] avait notamment sollicité, à titre reconventionnel, non seulement de voir constater la résiliation du bail commercial, fixer l’indemnité d’éviction à la somme de 2 956,80 euros et condamner la société preneuse à lui payer une indemnité d’occupation à compter du prononcé de la décision jusqu’à libération des lieux, mais aussi de voir ordonner l’expulsion de la société Soderev Tour, cette dernière demande ayant été rejetée faute pour le bailleur d’avoir justifié du paiement de l’indemnité d’éviction.

D’une première part, il est établi qu’il existe une identité de parties et d’objet des demandes entre l’action au fond et l’action en référé dès lors que le même bail commercial est l’objet des deux procédures et que les demandes sont similaires puisque M. [E] sollicite du juge des référés qu’il ordonne l’expulsion du preneur quoiqu’il invoque la survenance de circonstances nouvelles.

D’une deuxième part, s’il n’est pas démontré que la déclaration d’appel vise expressément le chef du dispositif qui a condamné la société Soderev Tour au paiement d’une indemnité d’occupation ni le chef du dispositif qui a débouté M. [E] de sa demande d’expulsion, il convient de constater que ces dispositions dépendent des chefs du dispositif qui ont débouté la société Soderev Tour de sa demande en nullité du congé et constaté la résiliation du bail à la date du 31 décembre 2022, lesquels sont visés dans la déclaration d’appel.

Il en résulte que par l’effet dévolutif de l’appel, ces chefs du dispositif sont déférés à la cour, conformément à l’article 562 du code de procédure civile précité.

Au demeurant il convient de relever qu’à la date de l’audience du 15 décembre 2026, le délai pour former appel incident n’avait pas expiré.

Il s’ensuit que sont irrecevables devant le juge des référés les demandes de provisions formées par M. [E] au titre de l’indemnité d’occupation, lesquelles relèvent de la compétence du conseiller de la mise en état en vertu de l’article 8° de l’article 913-5 du code de procédure civile.

En revanche, la demande d’expulsion fondée sur l’existence d’un trouble manifestement illicite pour occupation sans droit ni titre, né du maintien dans les lieux après offre de paiement de l’indemnité d’éviction, ne s’analyse pas en une mesure provisoire ou conservatoire au sens du 8° de l’article 913-5, et n’entre pas dans le champ des pouvoirs du conseiller de la mise en état.

Cette demande, fondée sur l’existence d’un trouble manifestement illicite, relève du pouvoir juridictionnel du juge des référés.

La fin de non-recevoir est donc rejetée.

4 – Sur la demande d’expulsion

En application de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite découle de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

L’existence d’un trouble manifestement illicite doit être établie avec l’évidence requise devant le juge des référés. L’illicéité du trouble doit être manifeste. Il appartient à la partie qui s’en prévaut d’en faire la démonstration.

Il est admis que l’occupation irrégulière du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés peut mettre fin, indépendamment de l’existence ou non d’une contestation sérieuse ou de l’urgence de la mesure sollicitée, critères non retenus pour l’application de l’article 835 du code de procédure civile.

Le caractère manifestement illicite du trouble n’est en revanche pas établi lorsqu’un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur.

Aux termes de l’article L 145-28 du code de commerce aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue. Jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1345 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, lorsque le créancier refuse sans motif légitime de recevoir le paiement ou d’en permettre l’exécution, le débiteur peut le mettre en demeure d’en accepter ou d’en permettre l’exécution. La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur.

En l’espèce, il convient de relever qu’il n’est pas allégué ni justifié d’une saisine de la première présidence de la cour d’appel aux fins d’arrêter l’exécution provisoire du jugement critiqué.

M. [E] soutient que constitue un trouble manifestement illicite le fait pour la société Soderev Tour de se maintenir dans les lieux alors que la résiliation du bail a été constatée par une décision exécutoire par provision et qu’il justifie des mesures prises en vue du paiement effectif de l’indemnité d’éviction, reprochant à la société preneuse de faire seule obstacle à ce paiement.

A ce titre il justifie d’un courriel en date du 18 juin 2026 annonçant son intention de payer l’indemnité d’éviction. Il justifie également du versement de cette somme sur un compte Carpa ouvert au nom de son conseil.

En outre, il réitère sa proposition et formule une proposition de séquestre de ladite somme dans le cadre de la présente instance.

Or ces éléments ne suffisent pas à caractériser, avec l’évidence requise en référé, d’un refus de la société Soderev Tour sans motif légitime de recevoir le paiement de l’indemnité d’éviction, susceptible d’avoir mis fin à son droit au maintien dans les lieux. Une telle analyse ne relève pas du pouvoir juridictionnel du juge des référés.

Par ailleurs, la proposition formulée à l’audience de versement entre les mains d’un séquestre ne saurait permettre d’ordonner l’expulsion du preneur dès lors que le statut des baux commerciaux définit une sanction spécifique en définissant un intérêt de 1 % par jour de retard sur le montant de l’indemnité, tel que prévu par les articles L 145-29 et L 145-30 du code de commerce.

La demande est donc rejetée.

5 – Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, chacune des parties perdant à l’instance, elles sont chacune tenue de conserver la charge de leurs propres dépens.

Par suite, il n’y a pas lieu à indemnisation au titre des frais exposés par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort par mise à disposition au greffe,

REJETONS l’exception d’incompétence soulevée au bénéfice de la cour d’appel de Chambéry ;

REJETONS la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ;

DECLARONS M. [V] [E] irrecevable en ses demandes tendant au paiement de provisions au titre de l’indemnité d’occupation ;

DECLARONS M. [V] [E] recevable en ses demandes tendant à l’expulsion de la Sas Soderev Tour devant le juge des référés ;

DEBOUTONS M. [V] [E] de ses demandes tendant à l’expulsion de la Sas Soderev Tour ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi la présente décision a été signée par […] […], juge des référés, et […] […], greffière.

La greffière, Le juge des référés,

EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.