Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction, 3 novembre 2026, RG n° 24/04544

Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER + 1 GROSSE Me EGLIE RICHTERS + 1 GROSSE Me HEINTZE LE DONNE + 1 GROSSE Me VANZO + 1 GROSSE Me ZUELGARAY + 1 GROSSE Me HENTZIEN + 1 GROSSE Me POULAIN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 2ème chambre section construction

JUGEMENT DU 03 Novembre 2026

DÉCISION N° 26/405

N° RG 24/04544 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-P4HD

DEMANDEURS :

Monsieur [B] [QN]
né le 02 Février 1948 à VINCENNES (94300)
6 rue Alphonse Karr
06000 NICE

La MACIF, Société d’Assurance Mutuelle à Cotisations Variables, Entreprise Régie par le Code des Assurances, assureur de Monsieur [B] [QN], immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 781 452 511, dont le siège social est 1 Rue Jacques Vandier 79000 NIORT, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

représentée par Me Amaury EGLIE-RICHTERS, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Syndicat des copropriétaires de la résidence LES HEURES CLAIRES, située 85 boulevard Carnot représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET HAK, immatriculée au RCS de CANNES sous le n° B 533 836 611, dont le siège social est « Villa d’Artois » 52 bd Sadi Carnot 06110 LE CANNET, elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représenté par Maître Marie-pierre HEINTZE LE DONNE de l’ASSOCIATION LE DONNE – HEINTZE LE DONNE, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

SA AXA FRANCE IARD, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE (92) sous le 110722 057 460, dont le siège social est situé 313 Les terrasses de l’Arche à 92000 NANTERRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

représentée par Me Frédéric VANZO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.R.L. CABINET HAK, immatriculée au RCS de CANNES sous le N°533.838.611, dont le siège social est sis Villa d’Artois – 52 boulevard Sadi Carnot – 06110 LE CANNET, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [S] [I] [Q]
85 boulevard Carnot et 6 rue Mérimée, les Heures Claires
06110 LE CANNET

Madame [U] [A] [O] [M]
85 boulevard Carnot et 6 rue Mérimée, les Heures Claires
06110 LE CANNET

représentés par Maître Yannick HENTZIEN de la SCP HENTZIEN – BOCQUET-HENTZIEN, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

Monsieur [H] [V] [W]
57 boulevard des 5 Communes
06530 PEYMEINADE

représenté par Me Céline POULAIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant, substitué par Me VINCENT

Madame [Y] [W]
3 rue du 11 novembre
06400 CANNES

Madame [D] [R] [E] [Z]
19 avenue du Grand Juas, Résidence « le Petit Bois »,
06400 CANNES

non représentées

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame PRUD’HOMME, Juge

Greffier : Madame RAHARINIRINA

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 19 juin 2026 ;

A l’audience publique du 07 Juillet 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 13 octobre 2026.

Le prononcé du jugement a été reporté au 03 novembre 2026 .

*****

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [QN] est propriétaire d’un appartement au sein de la résidence LES HEURES CLAIRES au CANNET (06).

Faisant valoir qu’en décembre 2019, à l’occasion de fortes pluies, des infiltrations se sont produites dans l’appartement, que l’expert amiable mandaté par la MACIF son assureur a conclu à une défaillance de l’étanchéité des balcons supérieurs au niveau de leur ancrage, que le syndic conteste ces conclusions mais n’effectue pas les investigations nécessaires et que l`origine des infiltrations est indéterminée, Monsieur [QN] et la société MACIF ont, par actes en dates des 31 mars, 1er et 4 avril 2022, fait assigner Monsieur [H] [W], propriétaire de l’appartement sus-jacent, la SARL Cabinet HAK, syndic de copropriété, le syndicat des copropriétaires LES HEURES CLAIRES, la société AXA France IARD, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires devant le juge des référés aux fins d’expertise.

Par ordonnance en date du 31 mai 2022, rectifiée par ordonnance du 4 octobre 2022, le juge des référés à fait droit à cette demande et a désigné Monsieur [F] [P] en qualité d’expert, avec mission habituelle en pareille matière.

Monsieur [H] [W], Madame [Y] [W] et Madame [D] [Z], propriétaires indivis de l’appartement sus-jacent à celui de Monsieur [B] [QN] ont vendu leur bien à Monsieur [S] [Q] et Madame [U] [M] suivant acte authentique du 10 août 2022.

L’expert a dressé son rapport le 11 mars 2024.

Par exploits délivrés les 10 et 11 septembre 2024, Monsieur [B] [QN] et la MACIF ont fait assigner le syndicat des copropriétaires la résidence LES HEURES CLAIRES, Monsieur [H] [W], Madame [Y] [W] et Madame [D] [Z], la SARL Cabinet HAK, Monsieur [S] [Q] et Madame [U] [M] devant le tribunal judiciaire de Grasse.

Par acte délivré le 5 février 2025, le syndicat des copropriétaires la résidence LES HEURES CLAIRES a fait assigner la SA AXA France IARD son assureur, devant le tribunal judicaire de Grasse en intervention forcée.

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 20 mars 2025.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 juillet 2026, Monsieur [B] [QN] et la MACIF demandent au tribunal de :

Vu les articles 9, 10-1, 14 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
Vu l’article 1240 du Code Civil,
Vu les faits exposés et les pièces versées au débat ;
Vu le règlement de copropriété,

ORDONNER la RABAT de l’ordonnance de clôture,

CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES HEURES CLAIRES, Monsieur [Q] et Madame [M] à faire déclarer conforme les travaux qu’ils ont exécuté qui étaient prévus par l’Expert [P] en pages 59 de son rapport et en page 15 des motifs, sous le contrôle d’un maître d’œuvre, et ce dans un délai de 6 mois à compter de la signification du Jugement intervenu, sous astreinte de 150 € par jour de retard, passé ce délai.

CONDAMNER in solidum le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES HEURES CLAIRES, Monsieur [G] [W], Madame [Y] [W], Madame [D] [Z], Monsieur [Q] et Madame [M], le Cabinet HAK et la S.A AXA France IARD à payer à Monsieur [QN] la somme de :

– 3.623,00 € TTC en réparation de son préjudice matériel,
– 19082,68 € en réparation de ses préjudices immatériels, à parfaite au jour de la décision à intervenir

CONDAMNER in solidum le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES HEURES CLAIRES, Monsieur [G] [W], Madame [Y] [W], Madame [D] [Z], le Cabinet HAK et la S.A AXA France IARD à payer à Monsieur [QN] la somme de :
5.000,00 € en réparation de son préjudice moral,

JUGER que Monsieur [QN] sera dispensé de toute participation aux frais engendrés par la présente procédure qui demeureront à charge du Syndicat des copropriétaires LES HEURES CLAIRES, conformément aux dispositions de l’article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965,

CONDAMNER in solidum tout succombant à payer à Monsieur [QN] la somme de 5.000,00 €, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et eux entiers dépens, en ce inclus les dépens du référé et les frais d’expertise de Monsieur [P] CONDAMNER in solidum tout succombant à payer à la MACIF les frais d’expertise de Monsieur [P].

DEBOUTER l’ensemble des requis, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES HEURES CLAIRES, Monsieur [G] [W], Madame [Y] [W],Madame [D] [Z] , Monsieur [Q] et Madame [M], le Cabinet HAK et la S.A AXA France IARD de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées avant l’effet de l’ordonnance de clôture soit par RPVA le 19 novembre 2025, Monsieur [B] [QN] et la MACIF demandaient au tribunal de :

Vu les articles 9, 10-1, 14 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
Vu l’article 1240 du Code Civil,
Vu les faits exposés et les pièces versées au débat ;
Vu le règlement de copropriété,

CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES HEURES CLAIRES à faire exécuter les travaux prévus par l’Expert [P] en pages 59 de son rapport et en page 15 des motifs, sous le contrôle d’un maître d’œuvre, pour mettre un terme aux infiltrations subies par le lot [QN], et ce dans un délai de 6 mois à compter de la signification du Jugement intervenu, sous astreinte de 150 € par jour de retard, passé ce délai.

CONDAMNER Monsieur [Q] et Madame [M] déposer et reposer le carrelage et leurs huisseries pour laisser exécuter les travaux par le Syndicat des Copropriétaires et à remplacer les menuiseries extérieures de leurs deux chambres par des neuves, et ce dans un délai de 6 mois à compter de la signification du Jugement intervenu, sous astreinte de 150 € par jour de retard, passé ce délai.

CONDAMNER in solidum le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES HEURES CLAIRES, Monsieur [G] [W], Madame [Y] [W], Madame [D] [Z], Monsieur [Q] et Madame [M] et le Cabinet HAK à payer à
Monsieur [QN] la somme de :

– 3.623,00 € TTC en réparation de son préjudice matériel,
– 25 421,43 € en réparation de ses préjudices immatériels, à parfaite au jour de la décision à intervenir

CONDAMNER in solidum le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES HEURES CLAIRES, Monsieur [G] [W], Madame [Y] [W], Madame [D] [Z] et le Cabinet HAK à payer à Monsieur [QN] la somme de :
5.000,00 € en réparation de son préjudice moral,

JUGER que Monsieur [QN] sera dispensé de toute participation aux frais engendrés par la présente procédure qui demeureront à charge du Syndicat des copropriétaires LES HEURES CLAIRES, conformément aux dispositions de l’article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965,

CONDAMNER in solidum tout succombant à payer à Monsieur [QN] la somme de 5.000,00 €, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et eux entiers dépens, en ce inclus les dépens du référé et les frais d’expertise de Monsieur [P]

CONDAMNER in solidum tout succombant à payer à la MACIF les frais d’expertise de Monsieur [P].

DEBOUTER l’ensemble des requis, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES HEURES CLAIRES, Monsieur [G] [W], Madame [Y] [W], Madame [D] [Z], Monsieur [Q] et Madame [M] et le Cabinet HAK de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES HEURES CLAIRES demande au tribunal de :

Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [P],
Vu le règlement de copropriété de la résidence Les heures claires,
Vu l’origine privative des désordres,
Vu les factures des travaux réalisés et réceptionnés le 6 août 2024 par le Syndicat des copropriétaires LES HEURES CLAIRES représenté par son syndic afférentes aux travaux en parties communes préconisés par l’expert judiciaire,

A titre principal,

Débouter Monsieur [QN] et la MACIF de toute demande dirigée à l’encontre du SDC LES HEURES CLAIRES, l’expert judiciaire ayant mis en évidence que la cause des infiltrations dans l’appartement [QN] résidait dans la vétusté des menuiseries et huisseries de l’appartement du premier étage, dans la pose d’un sur carrelage obstruant partiellement les évacuations du balcon du premier étage et dans l’absence d’étanchéité des jardinières, l’ensemble de ces éléments étant des parties privatives.

Débouter Monsieur [QN] et la MACIF de toute demande de condamnation du syndicat des copropriétaires à effectuer des travaux sous astreinte, ces travaux ayant été opérés un mois avant la délivrance de l’assignation.

Prononcer par conséquent en tant que de besoin, la mise hors de cause du Syndicat des copropriétaires LES HEURES CLAIRES.

Subsidiairement,

Si le Tribunal retenait une part de responsabilité du SDC LES HEURES CLAIRES dans les infiltrations subies par l’appartement [QN],

Débouter Monsieur [QN] et la MACIF de toute demande de condamnation in solidum avec les propriétaires successifs de l’appartement du premier étage.

Retenir la responsabilité des propriétaires successifs de l’appartement du premier étage, à savoir les consorts [Q]-[M], Monsieur [W], Madame [W] et Madame [Z] dans les infiltrations rencontrées par l’appartement de Monsieur [QN] à hauteur de 90 %.

Ne retenir la responsabilité du SDC LES HEURES CLAIRES dans ce sinistre qu’à hauteur de 10 %.
Sur cette base, fixer les préjudices des demandeurs aux sommes suivantes :

Préjudices matériels : 3.252 €

Préjudices immatériels :
Arrêter, en ce qui concerne le SDC LES HEURES CLAIRES, ce préjudice au 6 août 2024, date de la réception des travaux en parties communes, en imputant au SDC une part de responsabilité de 10 % sur la valeur locative mensuelle de 891,98 €.

Débouter Monsieur [QN] de sa demande au titre d’un préjudice immatériel dirigée à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence les heures claires au-delà du 6 août 2024.

Débouter Monsieur [QN] de ses réclamations dirigées contre le Syndicat des copropriétaires au titre d’un préjudice moral.

Débouter Monsieur [QN] et la MACIF de leur demande au titre de l’article 700 et au titre des dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise de Monsieur [P].

Débouter Monsieur [W] de sa demande aux fins de voir condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de quelque somme que ce soit au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des frais d’expertise.

Débouter Monsieur [Q] et Madame [M] de leur demande aux fins de condamnation du syndicat des copropriétaires à les relever et garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre, de leur demande au titre de l’article 700 et à la prise en charge des frais d’expertise judiciaire.

Condamner toute partie succombante à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence les heures claires la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner en toute hypothèse la compagnie AXA France à relever et garantir indemne le syndicat des copropriétaires de la résidence les heures claires de toute condamnation financière qui serait prononcée à son encontre.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 mai 2026, Monsieur [H] [W] demande au tribunal de :

Vu le rapport d’expertise judiciaire
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu l’article 1103 du Code civil,
Vu les articles 14 et suivants de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’acte de vente du 10 août 2022

1) DEBOUTER Monsieur [QN] de sa demande de condamnation in solidum

2) LIMITER la responsabilité de Monsieur [H] [W] dans la réparation des désordres relatifs à la remise en état de l’appartement [QN] à hauteur de 1/18ème

3) DEBOUTER Monsieur [QN] à l’encontre de Monsieur [H] [W] concernant les dommages-intérêts au titre des préjudices moraux et de jouissance

SUBSIDIAIREMENT

4) LIMITER la responsabilité de Monsieur [H] [W] dans la réparation des préjudices moraux et de jouissance [QN] à hauteur de 1/18ème

5) DEBOUTER l’ensemble des parties de toutes demandes, fins ou conclusions qui pourraient être formulées à l’encontre de Monsieur [H] [W].

6) CONDAMNER Monsieur [Q] et Madame [M], le syndicat des copropriétaires et le syndic à relever et garantir indemne Monsieur [W] de l’ensemble des éventuelles condamnations prononcées à son encontre.

7) CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
8) CONDAMNER le syndicat des copropriétaires et le syndic aux entiers dépens en ce compris le coût de l’expertise.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 juin 2025, Monsieur [S] [Q] et Madame [U] [M] demandent au tribunal de :

Vu les pièces versées aux débats,
Vu les articles 14 et suivants de la loi du 10 juillet 1965,

DEBOUTER Monsieur [QN] et La MACIF de leurs demandes et prétentions formées à l’encontre de Monsieur [Q] et de Madame [M],

Subsidiairement et si par impossible le Tribunal devait retenir une quelconque responsabilité à leur encontre :

CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires LES HEURES CLAIRES et la SA AXA son assureur, le Syndic HAK, les vendeurs : Monsieur [W], Madame [W] et Madame [Z], à les relever et garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre,

En tout état de cause :

CONDAMNER tous succombants au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER tous succombants aux entiers dépens en ce compris le coût de l’expertise judiciaire.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 février 2026, la SARL Cabinet HAK demande au tribunal de :

Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil
Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965
Vu le règlement de copropriété de la Résidence LES HEURES CLAIRES
Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [P] en date du 28/02/2024
Vu l’origine privative des désordres,

DEBOUTER Monsieur [QN] et la MACIF de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre du Syndic, le Cabinet HAK.

CONDAMNER in solidum Monsieur [QN] et la MACIF au paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

CONDAMNER in solidum Monsieur [QN] et la MACIF au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC.

CONDAMNER in solidum Monsieur [QN] et la MACIF aux entiers dépens du référé et de la présente procédure.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 novembre 2025, la SA AXA France IARD demande au tribunal de :

***********

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties telles qu’énumérées supra pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

Madame [Y] [W] et Madame [D] [Z] n’ont pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été prononcée le 18 décembre 2025 avec effet différé au 19 juin 2026 et l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 7 juillet 2026.

MOTIFS

Sur la qualification du jugement

Aux termes de l’article 763 du code de procédure civile « Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l’assignation. Toutefois, si l’assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l’audience, il peut constituer avocat jusqu’à l’audience ».

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 473 du code de procédure civile énonce que « le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
En application de l’article 474 du code de procédure civile, « En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparait pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. »

En l’espèce, régulièrement assignées par actes délivrées à « étude » le 10 septembre 2024, Madame [Y] [W] et Madame [D] [Z] n’ont pas constitué avocat.

La procédure est régulière en la forme et l’affaire est en état d’être jugée sur le fond.

Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

Remarques préliminaires

Conformément au principe édicté par les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, les parties ont la maîtrise sur l’objet et la cause des demandes formulées en justice et le juge ne doit se prononcer que sur les prétentions telles qu’elles ont été présentées par elles.

C’est la raison pour laquelle les articles 56 et 768 du même code leur imposent de préciser clairement dans leurs écritures l’objet de leur demande.

En l’occurrence, il ne sera statué que sur la base des demandes telles qu’elles ont été présentées par les parties dans leurs écritures, étant rappelé qu’il n’appartient pas au juge de donner acte aux parties d’intention ou de volonté, ni de faire un constat. Ces demandes n’ont pas pour objet de trancher un litige et se trouvent dépourvues de tout effet juridique. Il ne sera pas statué du chef de celles-ci.

De même, il n’y a pas lieu de reprendre ni d’écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à « dire que » « juger que » etc. telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.

I) Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture

Les demandeurs sollicitent aux termes de leurs conclusions notifiées le 6 juillet 2026, la révocation de l’ordonnance de clôture.

Ces conclusions ont été notifiées la veille de l’audience de plaidoiries.

En application de l’article 803 du code de procédure civile, « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal ».

Lors de l’audience, la SA AXA France IARD, le syndicat des copropriétaires et Monsieur [H] [W] se sont opposés à cette demande.

Ils exposent que ces conclusions ont été notifiées la veille de l’audience de plaidoiries, qu’ils n’ont pas été en mesure d’en prendre connaissance, que celles-ci identifient en outre de nouvelles demandes et s’appuient sur de nouvelles pièces, elles aussi communiquées le 6 juillet 2026.

En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

En l’espèce, aucune cause grave ne justifie de révoquer l’ordonnance de clôture afin d’admettre des conclusions et des pièces communiquées la veille de l’audience de plaidoiries, alors que l’effet de la clôture est intervenu le 19 juin 2026 et que les demandeurs avaient le temps matériel nécessaire pour conclure après leurs contradicteurs avant cette date ou a minima dans un délai raisonnable et nécessaire au respect du principe du contradictoire.

A l’évidence, en concluant la veille de l’audience de plaidoirie et en communiquant de nouvelles pièces, les demandeurs ont placé leurs contradicteurs dans l’impossibilité matérielle de prendre connaissance de leurs éléments et d’y répondre s’ils l’estimaient nécessaire.

Le tribunal ne peut dès lors accéder à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture afin d’admettre au débat les conclusions et pièces notifiées le 6 juillet 2026 par Monsieur [QN] et la MACIF, sauf à violer lui-même le principe de la contradiction.

La demande de révocation de l’ordonnance de clôture sera rejetée et les conclusions et pièces des demandeurs communiquées le 6 juillet 2026 seront écartées des débats.

Le tribunal est donc saisi par les conclusions des demandeurs notifiées le 19 novembre 2025.

II) Sur les désordres et les conclusions du rapport d’expertise

L’expert rappelle que des infiltrations se sont produites sans l’appartement de Monsieur [QN] en décembre 2019.

Il ressort du rapport d’expertise que dans l’appartement de Monsieur [QN] :
– le plafond de la chambre attenante au séjour est affecté de désordres, de même que le caisson de volet roulant,
– il y a des traces d’infiltration sur le dormant de la menuiserie extérieure côté volet,
– le revêtement du plafond de la seconde chambre est décollé et dégradé,
– le coffre de volet roulant a une sous-face qui n’est plus alignée,
– des fissures du revêtement en plafond sont constatées,
– il y a des traces d’infiltration sur le mur du couloir distribuant les chambres et la salle de bains.

L’expert a constaté que le parement était sec le 22 septembre 2022, que le plafond haut de la terrasse comporte des fissures et marqué par des traces de rouille

S’agissant de l’origine des désordres, l’expert a objectivé que les infiltrations dans les chambres sont la conséquence de deux causes :
– des infiltrations depuis les menuiseries extérieures de l’appartement sus-jacent (appartement [Q]- [M], ancien [W])
– des infiltrations par la dalle en béton depuis les fissures apparentes.

Si les défendeurs entendent les uns et les autres imputer l’intégralité des désordres à l’une ou l’autre de ces causes pour se dégager de toute responsabilité, cette position ne pourra être retenue dès lors que l’expert a parfaitement identifié deux causes techniques ayant concouru aux dommages subis par l’appartement de Monsieur [QN] et qu’il a suffisamment expliqué les moyens techniques lui ayant permis de parvenir à sa conclusion.

L’expert précise en effet qu’une aspersion d’eau ciblée a été faite niveau des seuils des 2 portes fenêtres des 2 chambres de l’appartement sus-jacent avoir constaté un premier goutte à goutte sortant de la sous face de balcon, puis avoir relevé avec la caméra thermique une progression d’une poche d’humidité devenant active au niveau du plafond des 2 chambres jusqu’au caisson intérieur des volets. Il a ajouté que l’aspersion des jonctions de fermeture de la porte fenêtre de la chambre du milieu dans l’appartement [Q] a induit passage d’eau à l’intérieur de la chambre.

L’expert a conclu que les infiltrations depuis les menuiseries extérieures proviennent de la vétusté des ensembles menuisés de l’appartement [Q] – [M] (anciennement [W]) et de leur appui sur le gros-œuvre. Il explique que l’ensemble n’assure plus l’étanchéité de l’enveloppe.

S’agissant des infiltrations depuis les fissures en plancher haut, elles proviennent d’une fissuration consécutive à la mise en service de l’ouvrage.

III) Sur la demande indemnitaire au titre du préjudice matériel

A) Sur l’existence et le montant du préjudice

Outre description des travaux à entreprendre au niveau de l’étanchéité du balcon et des menuiseries afin de supprimer les causes des infiltrations, l’expert judiciaire a retenu la nécessité de mettre en œuvre des travaux de remise en état de l’appartement de Monsieur [QN] à savoir :

– dans les deux chambres, des travaux de peinture compris toutes sujétions de préparation de support des boiseries, mur de façade et refends, plafond,
– peinture sur les boiseries, mur de façade et refends et plafond,
– dans le hall desservant les deux chambres : préparation de support et mise en peinture de la cloison de la salle de bains.

Il a validé le montant du devis de la société GEOFFREY LEONHARD soit 3.294 €HT ou 3.623 euros TTC (TVA 10%).

Cette somme sera par conséquent retenue.

B) Sur les responsabilités

Chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités entre les divers responsables, qui n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers.

1) Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires et la garantie de son assureur

Aux termes de l’article 14 loi du 10 juillet 1965, dans sa version antérieure au 1er juin 2020 applicable au litige, « La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
Le syndicat peut revêtir la forme d’un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Le règlement de copropriété doit expressément prévoir cette modalité de gestion.
Il établit, s’il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.
Il a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ».

Il s’infère de l’application constante du texte précité, que le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des désordres causés aux copropriétaires ou aux tiers trouvant leur origine dans une partie commune, sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer une quelconque faute.

En l’espèce, en dépit des contestations des propriétaires de l’appartement sus-jacent de celui de Monsieur [QN], qu’il s’agisse de Monsieur [W], des consorts [Q]-[M] ou du syndicat des copropriétaires, il est techniquement objectivé par le rapport d’expertise que les infiltrations ont une double cause, dont l’une trouve son siège dans l’étanchéité de la dalle en béton composant le balcon, depuis les fissures apparentes.

Il résulte de la lecture du règlement de copropriété que le nature de partie commune de cette dalle béton ne fait aucun doute, s’agissant d’un élément de structure de l’immeuble.

La responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires est partant engagée, dès lors qu’il est démontré que les infiltrations subies par Monsieur [QN], copropriétaire, trouvent au moins en partie leur origine dans une partie commune et en l’occurrence dans un vice de construction de l’immeuble, l’expert ayant mis en évidence que les infiltrations depuis les fissures en plancher haut proviennent d’une fissuration consécutive à la mise en service de l’ouvrage.

Sur la garantie de la SA AXA France IARD

La SA AXA France IARD, assureur multirisques immeuble de la copropriété conteste de façon inopérante la responsabilité du syndicat des copropriétaires, en remettant en cause l’imputabilité des infiltrations à une partie commune, alors que celle-ci est objectivée par le rapport d’expertise.

Elle ne conteste en revanche pas le principe de sa garantie au titre de la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires.

Elle sera par conséquent condamnée in solidum aux côtés de son assurée à indemniser Monsieur [QN] au titre de ce préjudice.

Par ailleurs, elle sera condamnée à garantir de syndicat des copropriétaires de sa condamnation de ce chef.

2) Sur la responsabilité des consorts [W]-[Z]

S’agissant des propriétaires successifs de l’appartement sus-jacent au sien, Monsieur [QN] fonde ses demandes indemnitaires sur l’article 1240 du code civil.

Aux termes de l’article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

La mise en œuvre de la responsabilité délictuelle qui en découle est conditionnée à la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces éléments.

Il n’est pas contesté qu’à la date de survenance du sinistre en décembre 2019, Monsieur [H] [W], Madame [Y] [W] et Madame [D] [Z] n’étaient pas encore propriétaires indivis de l’appartement sus-jacent de celui de Monsieur [QN].

Il n’est pas non plus contesté que ce dernier était à cette date en réalité la propriété de la mère de Monsieur [H] [W].

Toutefois ce bien étant entré dans le patrimoine indivis de Monsieur [H] [W], Madame [Y] [W] et Madame [D] [Z] par succession acceptée, les héritiers répondent des fautes de leur ayant-cause, dès lors que la créance indemnitaire de la victime des dommages trouve son origine dans un fait générateur antérieur au décès.

En l’espèce, il est objectivé par le rapport d’expertise judiciaire que l’état de vétusté des ensembles menuisés de l’appartement [Q] – [M] (anciennement [W]) et de leur appui sur le gros-œuvre a concouru aux infiltrations, l’ensemble n’assurant plus l’étanchéité de l’enveloppe.

Il résulte du règlement de copropriété que ces ensembles menuisés et leurs appuis sont des parties privatives. En effet, le règlement définit expressément « les fenêtres sur rue et sur cour, avec leurs appuis » comme des parties privatives.

Par ailleurs, il ressort de ce même règlement une liberté pour chaque copropriétaire de jouir et de disposer de ses parties privatives à la condition de ne jamais nuire aux autres copropriétaires, de sorte qu’un manque d’entretien de parties privatives devenues vétustes à l’origine de dommages subis par un autre copropriétaire, comme c’est le cas en l’espèce, est constitutif d’une faute délictuelle vis-à-vis de ce dernier.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la responsabilité délictuelle de Monsieur [H] [W], Madame [Y] [W] et Madame [D] [Z] est engagée vis-à-vis de Monsieur [QN], dès lors qu’ils doivent répondre du défaut d’entretien à l’origine du sinistre et imputable à leur ayant-cause avant son décès.

En effet, les dommages matériels subis par l’appartement de Monsieur [QN] sont la conséquence du sinistre de décembre 2019.

3) Sur la responsabilité des consorts [Q]-[M]

Il est démontré par l’acte de vente versé au débat que les consorts [Q]-[M] ont acquis l’appartement sus-jacent dont les parties privatives ont contribué aux infiltrations subies par celui de Monsieur [QN] le 10 août 2022.

Leur responsabilité délictuelle est recherchée par ce dernier pour l’ensemble des préjudices qu’il revendique.

Toutefois, aucune faute ne peut être reprochée aux consorts [Q]-[M] au titre d’un défaut d’entretien des menuiseries vétustes de l’appartement sus-jacent à celui de Monsieur [QN] à l’origine du sinistre survenu en décembre 2019.

Ce n’est que ce sinistre de décembre 2029 qui est à l’origine de la dégradation de l’appartement de Monsieur [QN], du fait des infiltrations apparues à cette période.

L’inertie alléguée des consorts [Q]-[M] à procéder aux réparations nécessaires à compter de leur acquisition n’est pas à l’origine de la dégradation des embellissements de l’appartement de Monsieur [QN].

La responsabilité des consorts [Q]-[M] sera donc écartée s’agissant du préjudice matériel au titre du coût de la reprise des embellissements de l’appartement de Monsieur [QN].

4) Sur la responsabilité du syndic, la SARL Cabinet HAK

Monsieur [QN] recherche également la responsabilité civile délictuelle du syndic de copropriété, la cabinet HAK.

En l’espèce, l’expert précise que l’expert mandaté par la MACIF, assureur de Monsieur [QN] a conclu à une défaillance de l’étanchéité des balcons supérieurs, que le syndic conteste ces conclusions mais n’a pas effectué les investigations nécessaires.

Toutefois, si cette assertion de l’expert permet de s’interroger sur la faute du syndic dans la gestion du sinistre subi par l’un des copropriétaires, cette dernière n’a pas concouru à la survenance du sinistre lui-même.

En effet, ce n’est éventuellement qu’à compter de sa connaissance du sinistre qu’une faute de gestion peut être opposée au syndic.

Or, le préjudice au titre des travaux de reprise des embellissements de l’appartement de Monsieur [QN] n’est en lien de causalité qu’avec le sinistre lui-même, dès lors qu’aucune des pièces versées au débat ne démontre que le coût de ces travaux soit alourdi en raison d’une aggravation des infiltrations après le sinistre de décembre 2019.

La responsabilité du syndic sera donc écartée s’agissant du préjudice matériel au titre du coût de la reprise des embellissements de l’appartement de Monsieur [QN].

******

Compte tenu de ce qui précède, il y aura donc lieu de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de la résidence LES HEURES CLAIRES et son assureur la SA AXA France IARD, Monsieur [H] [W], Madame [Y] [W] et Madame [D] [Z] à payer à Monsieur [B] [QN] la somme de 3.623 euros TTC au titre du coût des travaux de reprise des embellissements de son appartement (préjudice matériel).

Ils y seront tenus in solidum, leurs faits générateurs de responsabilité respectifs ayant concouru à la survenance des entiers dommages.

Monsieur [QN] sera débouté du surplus de sa demande au titre de ce préjudice.

C) Sur la répartition des responsabilités et les appels en garantie

Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives.

S’agissant des rapports entre co-obligés, à l’examen du rapport d’expertise et des pièces versées aux débats, il convient de fixer comme suit la répartition des responsabilités, en fonction de l’influence de chaque fait générateur de responsabilité dans la survenance des dommages :

– parties communes/ syndicat des copropriétaires assuré auprès de la SA AXA France IARD : 70%
– parties privatives / consorts [W]-[Z] :30%.

Sur les recours de Monsieur [W]

Monsieur [W] forme des recours contre les consorts [Q]-[M], le syndicat des copropriétaires et le syndic. Il ne forme pas de recours contre la SA AXA France IARD.

Toutefois, aucune faute n’étant imputable aux consorts [Q]-[M] et au syndic s’agissant de cette composante du préjudice, les recours en garantie de Monsieur [H] [W] dirigés contre ces derniers seront rejetés.

En revanche, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES HEURES CLAIRES sera condamné à relever et garantir Monsieur [H] [W] de sa condamnation à hauteur du partage de responsabilité ci-dessus fixé.

Le syndicat des copropriétaires ne forme pas de recours en garantie et ne sollicite que la garantie de son assurance AXA France, laquelle a déjà été retenue.

La SA AXA France IARD ne forme aucun recours en garantie.

Sur les demandes d’exécution de travaux

Afin de remédier aux causes des infiltrations, l’expert a préconisé, au niveau de l’appartement [Q]-[M] :
– Dépose et repose des menuiseries extérieures des deux chambres
– Dépose du carrelage du balcon pour obtenir le support brut béton
– Mise en œuvre de seuils en béton armé
– Création des exutoires pour la collecte des eaux pluviales et mise en place de platines, y compris jardinières
– Préparation du support y compris forme de pente
– Mise en œuvre d’une imperméabilisation (surface courante et jardinières) y compris traitement des seuils et relevés en façade
– Fourniture et pose de carrelage sur le balcon.

Il a prescrit pour l’ensemble des travaux le recours à une mission de maîtrise d’œuvre.

Contrairement que ce que soutient le syndicat des copropriétaires, les pièces qu’il verse au débat ne démontrent pas que les travaux préconisés par l’expert ont bien été réalisés en août 2024.

En effet les 3 factures produites (pièces 12,13 et 14 du SDC) du 6 août 2024 ne correspondent pas du tout à l’intégralité des préconisations techniques de l’expert s’agissant des parties communes.

S’agissant des travaux en parties privatives des consorts [Q]-[M], ces derniers ne produisent qu’un devis en date du 23 avril 2024, ne démontrant pas que les travaux préconisés les concernant ont été réalisés.

Par conséquent, il y aura lieu de condamner d’une part le syndicat des copropriétaires de la résidence LES HEURES CLAIRES et d’autre part le consorts [Q]-[M] à exécuter les travaux préconisés par Monsieur [P] dans son rapport du 11 mars 2024 en pages 33 et 58-59, sous le contrôle d’un maître d’œuvre, dans un délai de 6 mois à compter de la signification de la présente décision, comme sollicité.

Il n’apparait pas nécessaire d’assortir cette condamnation d’une astreinte à ce stade, dès lors que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit et que rien ne permettre de se convaincre que les défendeurs n’exécuteront pas spontanément la présente décision de justice, revêtue de l’autorité de la chose jugée.

Les condamnations à des obligations de faire n’étant pas des condamnations pécuniaires, elles ne peuvent donner lieu ni à garantie de la SA AXA France IARD, ni faire l’objet de recours en garantie dirigés vers les différents responsables des dommages.

Il sera dit que les recours en garantie des parties sont sans objet s’agissant de ces condamnations.

IV) Sur la demande au titre des préjudices immatériels

A) Sur l’existence du préjudice

Monsieur [QN] se prévaut d’un préjudice immatériel lié aux pertes financières consécutives au départ de ses locataires le 28 février 2023.

Il démontre par le contrat de bail versé au débat que son appartement était loué aux mêmes personnes depuis l’année 2016.

L’attestation des locataires corrobore que leur départ a bien été motivé par l’état de dégradation de l’appartement en raison des conséquences des infiltrations.

Si certains défendeurs contestent le lien entre le départ du locataire de Monsieur [QN] et les conséquences des infiltrations, ce moyen est en tout état de cause inopérant pour nier tout préjudice locatif.

En effet, compte tenu des dégradations subies par l’appartement en raison des infiltrations, que le locataire ait ou non quitté l’appartement pour cette raison est sans effet, puisque ce dernier ne peut plus être commercialisé après son départ, compte tenu de son état tel que ressortant du rapport d’expertise.

Le préjudice locatif est dès lors certain dans son principe.

Le lien de causalité entre les dommages et l’impossibilité de relouer l’appartement à compter du départ des locataires le 28 février 2023 est également établi.

La durée de ce préjudice se poursuit jusqu’à la réparation de toutes les causes des infiltrations et la perception de la somme permettant de remettre en état l’appartement afin de le relouer.

S’agissant du quantum du préjudice, Monsieur [QN] fait état dans le corps de ses écritures admises au débat :
– la somme mensuelle de 891,98 euros correspondant au montant du loyer à la date de départ des locataires, soit une somme de 25.421,43 euros (891,98 euros x 28,5 mois à parfaire jusqu’à l’exécution totale des travaux)
– le montant des charge locatives pour l’exercice du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 soit la somme de 1.246,09 euros
– le montant de la taxe sur les ordures ménagères de 2023 à hauteur de 468 euros.

Il sera toutefois observé que dans le dispositif de ses écritures admises au débat, Monsieur [QN] ne sollicite au titre de ses préjudices immatériels que la somme de 25.421,43 euros à parfaire au jour de la décision à intervenir, ce qui ne correspond pas à ce qu’il développe dans le corps de celles-ci, mais uniquement au préjudice de pertes de loyers.

Or, seul le dispositif saisit le tribunal quant aux prétentions des parties.

Il ne peut donc qu’être considéré que Monsieur [QN] ne réclame au titre des son préjudice immatériel que le montant des loyers non perçus entre le 28 févier 2023 et la date de la présente décision.

Il n’y a donc pas lieu de se pencher sur la question des charges locatives ou de la taxe sur les ordures ménagères supportées par le demandeur.

Il sera également rappelé qu’en l’état des pièces versées au débats, il n’est pas démontré par les défendeurs que les travaux nécessaires pour supprimer les deux causes des dommages ont été réalisés.

Il ressort de l’expertise judiciaire que le montant du loyer en février 2023 s’élevait à 891,98 euros par mois.

Entre le 1er mars 2023 et la présente décision, il s’est écoulé 44 mois, de sorte que le préjudice immatériel de Monsieur [QN] sera évalué à la somme de 39.247,12 euros.

B) Sur les responsabilités

Chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités entre les divers responsables, qui n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers.

1) Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires et la garantie de son assureur

Le préjudice immatériel subi par Monsieur [QN] est un préjudice consécutif aux infiltrations trouvant pour partie son siège dans les parties communes de l’immeuble.

La responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires, tirée de l’application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 est dès lors engagée.

Il a déjà été retenu que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas avoir procédé aux travaux propres à supprimer la cause des dommages trouvant leur siège dans les parties communes de l’immeuble.

Par conséquent, ce dernier a concouru à la réalisation de l’entier dommage immatériel de Monsieur [QN] et il n’y a pas lieu de limiter sa responsabilité en fonction de différentes périodes, dès lors qu’il n’est pas justifié que le bien puisse être reloué, faute de certitude de la disparition de la cause des désordres imputables aux parties communes.

Sur la garantie de la SA AXA France IARD

La SA AXA France IARD ne conteste en revanche pas le principe de sa garantie au titre de la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires, en ce compris s’agissant du préjudice immatériel.

Elle sera par conséquent condamnée in solidum aux côtés de son assurée à indemniser Monsieur [QN] au titre de ce préjudice.

Par ailleurs, elle sera condamnée à garantir de syndicat des copropriétaires de sa condamnation de ce chef.

2) Sur la responsabilité des consorts [W]-[Z]

Compte tenu du point de départ du préjudice immatériel, à savoir le départ des locataires le 28 février 2023, aucune faute des consorts [W]-[Z] en lien de causalité avec ce dommage ne peut être retenue.

En effet, ils n’étaient plus propriétaires depuis le 10 août 2022 et n’avaient donc pas les moyens à compter de cette date d’exécuter les travaux propres à supprimer la cause des infiltrations en provenance des parties privatives de l’appartement sus-jacent de celui de Monsieur [QN].

Aucune faute de leur part n’est donc à l’origine des pertes locatives à compter du 28 février 2023.

3) Sur la responsabilité des consorts [Q]-[M]

Les consorts [Q]-[M] sont propriétaires de l’appartement dont les parties privatives ont concouru au préjudice immatériel de Monsieur [QN] depuis le 10 août 2022.

Ils ne justifient pas avoir procédé aux travaux nécessaires pour supprimer la cause des infiltrations imputable à leurs parties privatives, selon les préconisations de l’expert au jour où le tribunal statue.

Si les consorts [Q]-[M] n’ont commis aucune faute à l’origine matérielle du sinistre, en revanche, un défaut d’entretien peut leur être reproché à compter de leur acquisition, alors qu’ils étaient informés de l’état de vétusté du bien très apparent, ainsi que du sinistre subi par l’appartement sous-jacent et de la procédure en cours, comme cela ressort des stipulations de leur acte de d’acquisition.

En effet, l’acte de vente du 10 août 2022 stipule in extenso à cet égard que :

« Sinistre avec le voisin du dessous Monsieur [B] [QN]

Le VENDEUR déclare avoir mis en œuvre l’assurance du BIEN souscrite auprès de la MACIF pour la cause suivante : infiltrations suite à de fortes pluies sur le bien appartenant à Monsieur [B] [QN], lequel a donné le bien à bail le 8 juillet 2016 à Monsieur [QO] et Madame [SV]

Le dossier en est au stade suivant : Monsieur [QO] et Madame [SV] ont déclaré le sinistre auprès de leur compagnie d’assurance ainsi que Monsieur [QN].

L’expert amiable désigné par l’assureur de Monsieur [QN] a conclu à une défaillance de l’étanchéité des balcons au niveau de leur ancrage en façade.

L’assurance a dénié sa garantie aux motifs que des infiltrations en façade sont exclues du champ d’application IRSI.

Le rapport a été transmis au syndic CABINET HAK, qui contestait la teneur, estimant lui que l’origine des désordres provenait des huisseries de l’appartement de Monsieur et Madame [W].

Une seconde expertise s’est tenue le 1er février 2021 au contradictoire du syndic et des héritiers de Monsieur [W].

Sur place, le cabinet d’expertises AGU&ASSOCIES constatait que l’origine du sinistre n’était pas déterminée au jour de la visite. Il a été relevé par le cabinet qu`un grand nombre de balcons n’étaient pas étanchés d’origine car saillants. Il a été suspecté les infiltrations migrent dans l’appartement de Monsieur [QN]. Il a été demandé au CABINET HAK ainsi qu’au cabine HELEX (représentant l’assureur de l’immeuble AXA) de diligenter des recherches de fuites et d’infiltrations.

Par emails des 9 et 16 février, Monsieur [QN] sommait de procéder sans délais à cette recherche.

Le cabinet HAK s’y refusait estimant que l’origine des désordres serait privative et imputable à Monsieur [W].

Une troisième réunion était fixée au 12 avril 2021 à laquelle toutes les parties ont assisté à l’exception du cabinet HAK et de son assureur.

Par lettre recommandée en date des 30 avril 2021 et 21 juin 2021 la MACIF mettait en demeure le cabinet HAK d’avoir à réaliser la recherche de fuites en sa qualité de gardien des parties communes, en vain

[…texte tronqué, 30217 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]