AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]

[L] [D] [M] épouse [Y]
c [W] [E]

JUGEMENT DU 03 Novembre 2026

N° RG 26/03752 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q4JC

DEMANDERESSE

Madame [L] [D] [M] épouse [Y]
née le 24 Juin 1961 à [Localité 2] (PORTUGAL)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non comparante
Représentée par Me Sophia BOUZIDI, avocat au barreau de NICE, substituée par Me Yasmine BOUZERGAN, avocat au Barreau de NICE

DEFENDEUR

Monsieur [W] [E]
né le 13 Septembre 1982 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection

Greffier lors des débats : Madame Laure TRIPODI
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Laetitia LACROIX

À l’audience publique du 1er Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 03 Novembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [L] [D] [M] épouse [Y] a donné à bail à Monsieur [W] [E] et à Madame [V] [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5].
Madame [S] a régulièrement donné congé le 27 novembre 2024.
Des loyers étant demeurés impayés, Madame [L] [D] [M] épouse [Y] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 novembre 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a fait assigner Monsieur [W] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans, par exploit du 13 mars 2026, à l’effet de :
A titre principal :
– constater le jeu de la clause résolutoire pour défaut de pâlement des loyers et charges et la résiliation du bail consécutive concernant les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 6] [Localité 5] ;
A titre subsidiaire :
– prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges concernant les locaux situés [Adresse 3] a [Localité 6] [Localité 5] ;
– autoriser le requérant, quel que soit le motif de résiliation, à faire procéder à son expulsion alnsi qu’à celle de tout occupant de son chef, à ses frais, avec si besoin le concours de la force publique, d’un serrurier et d’un déménageur ;
– autoriser le requérant à faire transporter les meubles et les objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, à ses risques, périls et frais ;
– le condamner au paiement de la somme de 4.169,70 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté au mois de janvier 2026 inclus, avec réactualisation au jour de l’audience, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, outre intérêts légaux à compter de la date du commandement de payer en application de l’article 1231-6 alinéa 1 du Code civil ;
– le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges et ce jusqu’à libération effective des lieux, en application de l’article 1240 du Code civil ;
– le condamner au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts suivant l’article 1231-1 du Code civil, outre intérêts légaux à compter du jugement à intervenir en application de l’article 1231-7 du Code civil ;
– le condamner au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts légaux à compter du jugement à intervenir en application de l’article 1231-7 du Code civil ;
– le condamner en tous les frais et dépens de l’instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposées et qui comprendront notamment le coût des commandements et dénonce locataire sortant / CCAPEX application de l’article 696 du Code de procédure civile ;
– rappeler que l’exécution provisoire sera assortie de droit au jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
À l’audience du 1er septembre 2026, Madame [L] [D] [M] épouse [Y], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

SUR QUOI
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la résiliation
– sur la recevabilité de l’action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes-Maritimes par la voie électronique le 16 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
– sur l’acquisition des effets (de) la clause résolutoire
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » .
Le bail conclu à une date indéterminée contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 18 novembre 2025 pour la somme en principal de 2.981,82 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 décembre 2025.
L’expulsion de Monsieur [W] [E] sera donc ordonnée.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif
Madame [L] [D] [M] épouse [Y] produit un décompte démontrant que Monsieur [W] [E] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4.169,70 euros à la date du 20 janvier 2026.
Monsieur [W] [E], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette.
Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 4.169,70 euros portant intérêts au taux légal sur la somme de 2.981,82 euros à compter du commandement de payer du 18 novembre 2025, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Monsieur [W] [E] sera par ailleurs condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 30 décembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux prenant effet à la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à la somme de 993,94 euros.

Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». 
L’article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».
En l’espèce, la bailleresse sollicite l’allocation de la somme de 500 euros de dommages et intérêts au motif que son locataire a commis une faute en ne réglant pas son loyer, ce qui l’a privée de ressources nécessaires au bon entretien de l’immeuble.
Cependant, elle ne caractérise aucunement, dans les pièces versées aux débats, la mauvaise foi de son locataire. La seule démonstration d’un préjudice (impossibilité de payer les charges de l’immeuble par exemple) ne suffit pas à établir à elle seule la mauvaise foi du défendeur.
La demande sera ainsi rejetée .

Sur les demandes accessoires
Monsieur [W] [E] supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires que Madame [L] [D] [M] épouse [Y] a dû accomplir, Monsieur [W] [E] sera condamné à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,
Statuant par jugement réputé contradictoire, en qualité de juge des contentieux de la protection, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre Madame [L] [D] [M] épouse [Y] et Monsieur [W] [E] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5] sont réunies à la date du 30 décembre 2025.

ORDONNE en conséquence à Monsieur [W] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement.

DIT qu’à défaut pour Monsieur [W] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [L] [D] [M] épouse [Y] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique.

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place.

CONDAMNE Monsieur [W] [E] à payer à Madame [L] [D] [M] épouse [Y] la somme de 4.169,70 euros portant intérêts au taux légal sur la somme de 2.981,82 euros à compter du commandement de payer du 18 novembre 2025 (décompte arrêté au 20 janvier 2026).

CONDAMNE Monsieur [W] [E] à payer à Madame [L] [D] [M] épouse [Y] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 30 décembre 2025 jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés.

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 993,94 euros.

DEBOUTE Madame [L] [D] [M] épouse [Y] de sa demande de dommages et intérêts.

CONDAMNE Monsieur [W] [E] à verser à Madame [L] [D] [M] épouse [Y] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [W] [E] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

AINSI FAIT ET JUGÉ LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUÉS CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous les Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et le Greffier.
Pour expédition revêtue de la formule exécutoire, certifiée conforme à l’original délivrée par Nous, Directeur de greffe du Tribunal judiciaire de GRASSE.