Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 : procédure civile et amiable

Un décret transversal sur la procédure civile

Le décret modifie principalement le code de procédure civile afin de faire évoluer les règles relatives aux convocations, aux audiences, à la communication entre les parties, à la saisine des juridictions et à la communication électronique. Il crée notamment les articles 831 et 844 et modifie de nombreux articles, parmi lesquels les articles 56, 58, 692-1, 748-2, 748-8, 748-9, 936, 937, 947 et 948. Ces dispositions concernent également la résolution amiable des différends, au regard de l’objet officiel du décret et des modifications apportées au code de procédure civile.

Le texte ne se limite pas au code de procédure civile : il modifie aussi l’article R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, abroge l’article R221-19 du code de l’organisation judiciaire et modifie l’article 1575 du code de procédure civile. Son champ territorial comporte une règle particulière pour l’article 15 : cette disposition est applicable à Wallis-et-Futuna, mais ne s’applique pas aux Terres australes et antarctiques françaises.

L’entrée en vigueur est échelonnée pour certaines mesures. Les articles 18, 19 et 21 entrent en vigueur le 1er avril 2015, tandis que l’article 22 s’applique aux assignations délivrées à compter de cette même date. Cette distinction impose de rattacher l’application de ces dispositions à la nature de la mesure concernée et, pour l’article 22, à la date de délivrance de l’assignation.

Les règles principales, article par article

Le décret crée notamment les articles 844 et 831 du code de procédure civile. L’article 844 encadre l’examen de l’affaire à l’audience : le président vérifie que le défendeur a disposé d’un temps suffisant pour préparer sa défense et prévoit des modalités différentes selon qu’il a constitué avocat ou non. L’article 807 précise que les mesures d’instruction ordonnées par le tribunal sont exécutées sous le contrôle du juge de la mise en état et qu’après leur achèvement l’affaire est renvoyée à l’audience ou devant ce juge.

L’article 831 permet au juge de dispenser une partie qui le demande de comparaître à une audience ultérieure, tout en organisant les échanges entre les parties. Ces échanges s’effectuent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats, avec justification dans le délai fixé par le juge. L’article 692-1 autorise, lorsque le destinataire y a préalablement consenti, l’envoi par le greffe des convocations à certaines personnes morales et organismes par tout moyen; la notification est réputée faite à personne lors de l’accusé de réception, ou à domicile à défaut.

Le décret a également modifié l’article 58 relatif au contenu de la requête. Pour une personne physique, cette requête doit notamment mentionner les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur; l’omission de ces mentions n’entraîne la nullité que si un grief est démontré. En appel, une cour a appliqué l’article 937 dans sa rédaction issue du décret en retenant qu’un demandeur avait été régulièrement avisé de l’audience par lettre simple non retournée au greffe, et qu’il n’y avait donc pas lieu d’appliquer l’article 938.

Une application concrète des règles de convocation et de comparution

Les juridictions appliquent la règle selon laquelle le demandeur est informé par tout moyen des lieu, jour et heure de l’audience prévue par l’article 937 du code de procédure civile. Une cour d’appel a ainsi retenu qu’une lettre simple envoyée à l’adresse figurant dans la déclaration d’appel suffisait, dès lors qu’elle n’avait pas été retournée au greffe. L’appelant régulièrement avisé qui ne comparaît pas et ne soutient pas son appel peut voir le jugement confirmé.

Dans les procédures orales sans représentation obligatoire, notamment en matière de sécurité sociale, les cours d’appel exigent que la partie comparaisse personnellement ou soit régulièrement représentée. En l’absence de comparution et de moyen présenté conformément aux articles 946 et 446-1 du code de procédure civile, la cour peut constater que l’appel n’est pas soutenu. Elle confirme alors la décision déférée lorsqu’aucun moyen d’ordre public ne justifie son examen.

La jurisprudence applique également les exigences formelles de l’article 58 en lien avec le régime des nullités de l’article 114 du code de procédure civile. La Cour de cassation rappelle que l’omission d’une mention requise ne justifie l’annulation de la requête que si un grief est établi. Elle a ainsi relevé que l’absence de certaines mentions d’état civil ne suffisait pas, à elle seule, à entraîner la nullité lorsque l’acte permettait d’identifier suffisamment les personnes concernées.

Articulation entre les codes et portée territoriale

Le décret ne s’interprète pas exclusivement au regard du code de procédure civile : il modifie également l’article R442-4 du code des procédures civiles d’exécution et abroge l’article R221-19 du code de l’organisation judiciaire. Son article 34 modifie en outre l’article 1575 du code de procédure civile. Cette articulation impose d’identifier, pour chaque formalité, le code et la disposition effectivement applicables.

La portée territoriale de certaines mesures est expressément encadrée. La disposition modifiant le code des procédures civiles d’exécution s’applique dans les îles Wallis et Futuna, mais ne s’applique pas aux Terres australes et antarctiques françaises. Les autres dispositions du décret ne bénéficient pas, dans les éléments disponibles, d’une extension territoriale comparable.

Une référence durable dans la pratique juridictionnelle

Les juridictions continuent de rattacher certaines règles procédurales à la rédaction issue du décret. En 2024, une cour d’appel a appliqué l’article 937 du code de procédure civile dans cette rédaction pour apprécier la régularité de l’information donnée à l’appelant. Des décisions rendues dans des contentieux sociaux ont également repris cette référence pour examiner les conséquences de l’absence de comparution.

Cette pratique montre que le décret demeure une référence pour déterminer le régime applicable à des instances engagées sous la rédaction qu’il a introduite. L’examen de la date de la saisine et de la version alors applicable des articles concernés reste donc déterminant pour apprécier la régularité de la procédure.

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Questions fréquentes