TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Expéditions exécutoires à:
-Me Carole VILLATA DUPRE
-Me Wilfried SCHAEFFER
Copies certifiées conformes à :
-Me Carole VILLATA DUPRE
-Me Wilfried SCHAEFFER
délivrées le:

■

Charges de copropriété

N° RG 26/07007
N° Portalis 352J-W-B7K-DCXYK

N° MINUTE :

Assignation du :
11 Mai 2026

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, SYNDIC LAMMENAIS ADB, Administreur de biens, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Carole VILLATA DUPRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0063

DÉFENDERESSE

S.C.I. MONEY
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Wilfried SCHAEFFER de la SELARL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0615
Décision du 15 Octobre 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/07007 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCXYK

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 01er Septembre 2026, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assistée de de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

A l’audience publique du 22 Septembre 2026

JUGEMENT

-Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

La SCI Money est propriétaire des lots de copropriété n°1, 2, 3 et 10 d’un immeuble situé [Adresse 4] à Paris (12ème arrondissement).

Par exploit de commissaire de justice signifié le 11 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris a fait assigner la société SCI Money devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Lors de l’audience de plaidoiries du 22 septembre 2026, il a repris oralement ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2026 demandant au président du tribunal de :

« Vu la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 13 décembre 2000, et particulièrement les articles 10, 10-1,14-1, 14-2, 14-2-1 et 19-2,
Vu l’article 36 du Décret du 17 mars 1967
Vu les articles 1240 et 1343-2 du Code civil,
Vu l’article 481-1 du code de procédure civile
Vu le règlement de copropriété,
Vu la mise en demeure article 19-2,

– CONDAMNER la SCI MONEY à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] pris en la personne de son syndic LAMENNAIS ADB les sommes suivantes :

Décision du 15 Octobre 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/07007 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCXYK

– 31 916,29 € au titre des provisions échues exercices 2025 et 2026 selon décompte arrêté au 23 avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 16 mars 2026,

– 12 174,54 € au titre des provisions non échues exercice 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,

– CONDAMNER la SCI MONEY à payer au Syndicat des Copropriétaires requérant la somme de 2500 euros, à titre de dommages et intérêts pour désorganisation de la trésorerie du Syndicat des Copropriétaires et résistance abusive

– CONDAMNER la SCI MONEY au paiement des frais nécessaires, exposés par le Syndicat des Copropriétaires pour le recouvrement de sa créance comprenant le coût des mises en demeure pour un montant de TTC 612, 05 €

– JUGER que ces frais seront imputés à la seule défenderesse au titre des charges générales d’administration,

– ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil,

– RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire par application des articles 481-1 et 514-1 et suivants du code de procédure civile,

– JUGER les demandes reconventionnelles formulées par la SCI MONEY au titre de son préjudice de jouissance irrecevables dans le cadre de la procédure accélérée au fond engagée sur le fondement de l’article 19-2 de la loi de 1965, et l’en débouter,

– DEBOUTER la SCI MONEY de sa demande de délai formulé sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil,

– CONDAMNER la SCI MONEY à payer au Syndicat des Copropriétaires requérant la somme de 2500 euros, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître VILLATA-DUPRE par application de l’article 699 du Code de Procédure.

– DEBOUTER la SCI MONEY de toute demande contraire, fins et conclusions. »

Invité à présenter ses observations sur la régularité de la mise en demeure prévue par les dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il a indiqué que celle-ci était conforme.

Représentée, la SCI Money a repris oralement ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2026 demandant au président du tribunal de :

« Vu la loi du 10 juillet 1965,
Vu le décret du 17 mars 1967,
Vu les articles 1103, 1231-1, 1343-5, 1347 et suivants du code civil,

Vu les articles 9, 696 et 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats

À titre principal

• DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

• DIRE ET JUGER que la créance invoquée à l’encontre de la SCI MONEY n’est pas établie avec le caractère de certitude, de liquidité et d’exigibilité requis ;

• DIRE ET JUGER que les montants réclamés sont affectés d’incohérences, d’imprécisions de ventilation et de contestations sérieuses quant à leur répartition ;

• DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires de sa demande de 2.500 euros de dommages et intérêts ;

• DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires de sa demande de 612,05 euros TTC au titre des frais nécessaires ;

• DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires de sa demande de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

À titre reconventionnel

• DIRE ET JUGER que les désordres ayant affecté le local de la SCI MONEY trouvent leur origine dans l’état des parties communes, les désordres structurels du bâtiment A et/ou les désordres affectant les réseaux communs d’eaux usées ;

• DIRE ET JUGER que la SCI MONEY a subi un préjudice de jouissance et un préjudice économique en lien avec ces désordres ;

• CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires à payer à la SCI MONEY la somme de 38.346,67 euros HT/HC au titre de ses pertes locatives arrêtées au 10 juin 2026, sauf à parfaire jusqu’au jugement à raison de 1.600 euros HT/HC par mois, soit 53,33 euros HT/HC par jour ;

À titre subsidiaire

• DIRE ET JUGER que, si la SCI MONEY devait être déclarée débitrice de tout ou partie des sommes réclamées par le Syndicat des copropriétaires au titre des charges de copropriété, provisions ou appels de fonds, il conviendra d’ordonner la compensation entre cette créance et les sommes dues par le Syndicat des copropriétaires à la SCI MONEY au titre de l’indemnisation de ses préjudices ;

• ORDONNER en conséquence la compensation, à due concurrence, entre les créances réciproques des parties, dès lors qu’elles présentent un caractère certain, liquide et exigible ;
Décision du 15 Octobre 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/07007 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCXYK

A titre infiniment subsidiaire

• ACCORDER à la SCI MONEY les plus larges délais de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil,

En tout état de cause

• CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires aux entiers dépens ;

• CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires à payer à la SCI MONEY la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. »

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à la présente espèce, dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application dudit article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Ces dispositions instituent une procédure judiciaire spécifique pour le paiement des sommes qu’elles visent, dérogatoire au droit commun et confiée au président du tribunal judiciaire.

Sur ce,

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, bien que fondant sa demande sur les dispositions précitées de l’article 19-2 et agissant par conséquent dans le cadre de la procédure accélérée au fond, communique une lettre recommandée avec accusé de réception présenté le 20 mars 2026 qui ne met pas en demeure la société SCI Money de régler sous trente jours une provision due au titre de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 mais la somme totale de 32.842,74 euros composée de :

Cotisations fond travaux exigible au 1er juillet 2026 : 23,51 euros
Appel provisionnel exceptionnel exigible au 15 décembre 2025 : 4.431,23 euros
Appel provisionnel 2/1, renfort poutraison exigible au 16 décembre 2025 : 9.468,10 euros
Appel provisionnel 3/1 renfort poutraison exigible au 1er février 2026 : 9.189,62 euros Appel provisionnel 1/2 remplacement collecteur exigible au 1er février 2026 : 540,67 euros
Appel provisionnel 4/1 renfort poutraison exigible au 1er mars 2026 : 9.189,61 euros.
1er appel provisionnel exigible au 1er janvier 2026 : 508,69 euros.
Ainsi, en mettant en demeure la SCI Money de payer les appels de charges relatifs aux travaux de renfort poutraison ou de remplacement collecteur, qui ne sont pas dus au titre de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, la mise en demeure du 20 mars 2026 ne respecte pas les conditions fixées par l’article 19-2 quant aux provisions concernées.

Il sera rappelé que la référence aux provisions dues au titre de l’article 14-2 I a été supprimée par la loi n°2021-1124 du 22 août 2021, entrée en vigueur pour l’ensemble des copropriétés depuis le 1er janvier 2025 et que seules sont désormais concernées par l’article 19-2 les provisions pour charges courantes dues au titre de l’article 14-1 et les cotisations du fond travaux dues au titre de l’article 14-2-1.

Par conséquent, la mise en demeure adressée à la SCI Money portant sur une somme incluant des provisions pour travaux exclues du champ d’application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et ne répondant dès lors pas aux exigences prévues par ce texte, il y a lieu de déclarer les demandes du syndicat des copropriétaires fondées sur ces dispositions irrecevables.

Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles

Faisant valoir que les désordres ayant affecté son local trouvent leur origine dans l’état des parties communes, les désordres structurels du bâtiment A et/ou les désordres affectant les réseaux communs d’eaux usées, la SCI Money demande la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 38.346,67 euros HT/HC au titre de ses pertes locatives arrêtées au 10 juin 2026, sauf à parfaire jusqu’au jugement à raison de 1.600 euros HT/HC par mois, soit 53,33 euros HT/HC par jour.

Le syndicat des copropriétaires oppose que cette demande est irrecevable, le président du tribunal judiciaire saisi sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne pouvant statuer que dans les limites de ses attributions et ne pouvant connaître, à ce titre, d’une demande reconventionnelle qui n’entre pas dans le champ d’application de la procédure accélérée au fond.

Sur ce,

Il résulte des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire ne statue selon la procédure accélérée au fond que lorsque la loi ou le règlement lui confère expressément le pouvoir de connaître de certaines demandes selon cette procédure.

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Il s’en déduit que, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions et qu’il ne peut connaître, à ce titre, d’une demande qui n’entre pas dans le champ d’application de la procédure accélérée au fond.

La demande indemnitaire formée par la SCI Money à l’encontre du syndicat des copropriétaires n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l’article 19-2 susvisé et est par conséquent irrecevable.

Sur les demandes accessoires

Le syndicat des copropriétaires, partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l’instance.

En équité, il convient de débouter la SCI Money de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le président, statuant selon la procédure accélérée au fond et par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] ;

DECLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts de la SCI Money ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] aux dépens ;

DEBOUTE la SCI Money de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2026

La Greffière La Présidente