TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Mendes Gil,
le :
+1 copie dossier

■

5ème chambre
1ère section

N° RG 25/12236
N° Portalis 352J-W-B7J-DAA4B

N° MINUTE :

Assignation du :
4 juillet 2025

JUGEMENT
rendu le 20 Octobre 2026
DEMANDERESSE

La société CGL, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 303 323 6186,
ayant son siège social situé au [Adresse 1],
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Sébastien Mendes-Gil, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [Y],
demeurant chez Monsieur [Q], [Adresse 2],

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique,
assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier.

Jugement du 20 octobre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 25/12236 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAA4B

DÉBATS

A l’audience du 07 septembre 2026, tenue en audience publique.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
____________________________________

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 novembre 2021, Monsieur [V] [Y] a conclu avec la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL), un contrat de location avec option d’achat (LOA) portant sur un véhicule de marque Porsche type 911 Coupé 3.0 Carrera 4S, immatriculée [Immatriculation 1] d’une valeur de 173.182,76 euros TTC.

Le contrat prévoit le paiement de 48 loyers, dont un premier loyer de 15.000 euros, puis 47 loyers d’un montant unitaire de 1.992,46 euros.

Par lettre recommandée du 7 décembre 2023, la société CGL a mis en demeure Monsieur [Y] de lui payer les loyers échus impayées d’un montant total de 6.605,00 euros, en lui indiquant qu’à défaut de règlement sous 8 jours, la résiliation du contrat serait prononcée.

Par lettre recommandée du 29 décembre 2023, la société CGL a informé Monsieur [Y] de la résiliation du contrat et l’a mis en demeure de payer les sommes restant dues.

Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2025, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a fait assigner Monsieur [V] [Y], devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229, 1240, 1302, 1302-1 et 1343-2 du code civil, afin que celui-ci :

– Dise et juge que la déchéance du terme est acquise depuis le 29 décembre 2023, date de la mise en demeure et à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location sur le fondement de l’article 1227 du code civil, avec effet au 29 décembre 2023 ;
– Condamne Monsieur [V] [Y] à lui payer la somme en principal de 172.856,02 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,92 % l’an à compter du 30 octobre 2024, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement ;
– Ordonne la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
– Ordonne la restitution du véhicule de marque Porsche type 911 Coupé 3.0 Carrera 4S – immatriculation [Immatriculation 1] n° de série WPOZZZ99ZLS218416 dont elle est propriétaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de ce1ui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

– N’accorde aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
– Condamne Monsieur [V] [Y] au paiement d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Dise n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit ;
– Condamne Monsieur [V] [Y] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société CGL expose que la résiliation du contrat est régulière et qu’elle est fondée à demander le paiement des quatre loyers échus impayés d’un montant de 7.969,84 euros augmentés d’une indemnité de 10% et des intérêts de retard contractuels du 5 septembre 2023 au 29 décembre 2023 date de la résiliation, soit la somme totale de 8.906,74 euros.

Elle fait également valoir que conformément aux termes du contrat, elle est fondée à demander le paiement d’une indemnité de résiliation prévue par l’article 5.a, qui prend en compte les loyers restants dus et la valeur résiduelle du véhicule indiquée au contrat, égale à la somme de 156.945,07 euros, montant dont sera déduit la valeur vénale du véhicule après restitution de celui-ci par Monsieur [Y].

Elle expose que cette somme totale de 165.851,81 euros doit être augmentée des intérêts de retard pour la période allant du 29 décembre 2023 au 29 octobre 2024, soit une somme totale à lui payer de 172.856,02 euros qui portera intérêts au taux contractuel de 4,92% par mois à compter du 30 octobre 2024 date de l’arrêté du décompte.

Elle ajoute enfin qu’elle reste la propriétaire du véhicule, et qu’il doit donc être ordonné à Monsieur [Y] de lui restituer sous astreinte.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’acte introductif d’instance pour un exposé plus complet des prétentions et moyens du demandeur.

Monsieur [V] [Y], régulièrement assigné au moyen d’un procès-verbal de recherches infructueuses dressé conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée le 18 novembre 2025, et l’affaire a été appelée à l’audience du 7 septembre 2026 à laquelle elle a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Compte tenu du montant de l’opération, les dispositions des articles L312-1 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables.
Jugement du 20 octobre 2026
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Sur la résiliation du contrat

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En l’espèce, l’article 19 du contrat stipule :

“En cas de défaillance de votre part dans le versement des loyers ou de non-respect d’une obligation essentielle du contrat telle, notamment, la perte totale ou partielle d’effet d’une garantie ou l’impossibilité pour le bailleur d’inscrire sa sûreté par votre faute, le bailleur pourra, huit jours après une mise en demeure notifiée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, se prévaloir de la déchéance du terme. Cette situation entraîne d’une part l’obligation de restitution immédiate du bien loué au bailleur, et, d’autre part, l’exigibilité immédiate de l’indemnité calculée en application des dispositions de l’article 5 des conditions légales et réglementaires ou A des conditions spéciales.”

Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 décembre 2023, la SA CGL a mis en demeure Monsieur [Y] de régler la somme de 6.605,00 euros au titre des loyers échus impayés en l’informant de son intention de se prévaloir, à défaut de règlement sous huitaine, de la clause résolutoire contenue dans le contrat.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 29 décembre 2023, la SA CGL a notifié à Monsieur [Y] la résiliation du contrat.

Il y a donc lieu de constater que le contrat est résilié depuis le 29 décembre 2023.

Sur la demande en paiement

Le juge observe que l’assignation du 4 juillet 2025 fait état d’une créance de 172.856,02 euros, alors que le décompte de créance produit à l’appui fait, quant à lui, état d’une créance au 21 juillet 2025 de 66.886,48 euros.

La différence provient de la déduction du prix de vente du véhicule de 111.235,60 euros ce qui signifie que nonobstant la demande de restitution sous astreinte, le véhicule a manifestement déjà été restitué à la SA CGL et revendu.

Il s’ensuit que, au vu du contrat et du décompte de créance ci-dessus évoquée, en raison de la défaillance de Monsieur [Y], la SA CGL est en droit d’obtenir:

– les loyers échus impayés 7.969,84 euros
– l’indemnité de résiliation 156.945,07 euros

Total 164.914,91 euros

Dont à déduire le prix de vente 111.235,60 euros
Reste dû 53.679,37 euros

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A défaut de toute explication, le poste “frais engagés” pour 492,24 euros, sera écarté.

Monsieur [Y] sera condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux contractuel de 4,92 % l’an à compter du 29 décembre 2023.

Conformément à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts dus pour une année entière produiront à leur tour intérêts.

Sur la demande de restitution

Au vu des motifs adoptés, cette demande est nécessairement sans objet, le véhicule ayant été revendu.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Monsieur [Y] qui succombe sera tenu aux dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

Aucune considération tirée de l’équité n’impose de laisser à la charge de la SA CGL la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.

Monsieur [Y] sera donc condamné à lui payer la somme de 800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Par application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire et aucune circonstance particulière ne justifie qu’elle soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique, publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort ;

CONSTATE la résiliation du contrat à compter du 29 décembre 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [V] [Y] à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 53.679,37 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,92 % l’an à compter du 29 décembre 2023 ;

DIT que les intérêts dus pour une année entière produiront à leur tour intérêts ;

DIT sans objet la demande de restitution du véhicule ;

DEBOUTE la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [V] [Y] à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS à la somme de 800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [V] [Y] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 20 octobre 2026

Le Greffier Le Juge