Concurrence déloyale et parasitisme autour des marques de CBD : interdiction proportionnée des conditionnements

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le juge des référés peut faire cesser un trouble manifestement illicite, y compris en présence d’une contestation sérieuse. L’article 1240 du Code civil fonde la concurrence déloyale et le parasitisme, qui obéissent à des critères distincts : risque de confusion pour la première, appropriation indue des efforts, investissements ou notoriété d’autrui pour le second. La preuve résultait notamment du procès-verbal de constat, des échanges numériques et des similitudes de conditionnement. Les mesures doivent rester proportionnées à l’atteinte et respecter la liberté du commerce. La cessation de commercialisation et le retrait ont donc été limités aux conditionnements litigieux. Une provision de 50 000 euros a été accordée, l’existence du trouble étant établie, mais le montant demandé n’étant pas suffisamment justifié. L’article 873, alinéa 2, permet également une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les factures, preuves de livraison, décompte comptable et reconnaissance de dette ont justifié la condamnation provisionnelle au paiement des factures et des frais de recouvrement prévus par l’article L 441-10 du Code de commerce. L’absence de demande de rétractation dans le délai prévu par l’article R. 153-1 du Code de commerce a permis la levée du séquestre et la transmission des pièces.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La juridiction a retenu des actes de concurrence déloyale et de parasitisme imputables à la SARL et à l’entrepreneur individuel, après avoir constaté la reprise de caractéristiques essentielles des conditionnements. Elle a ordonné la cessation de la commercialisation et de l’usage d’une adresse électronique, accordé une provision et imposé la communication de documents comptables.

Une société commercialisant des produits à base de CBD reprochait à une SARL, à un entrepreneur individuel et à une SAS d’avoir repris les caractéristiques essentielles de ses conditionnements et d’avoir commercialisé des produits concurrents. Elle invoquait des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, ainsi que l’utilisation d’une adresse électronique et d’une page Facebook associées à ses produits.

Un constat réalisé après une mesure d’instruction a révélé des échanges évoquant la copie des produits, la préparation de conditionnements similaires et la création d’une déclinaison visuelle. Des photographies de produits vendus ont confirmé les similitudes d’emballage. La juridiction a retenu la responsabilité de la SARL et de l’entrepreneur individuel, mais a écarté celle de la SAS, faute d’éléments suffisants.

Elle a ordonné la cessation de la commercialisation et le retrait des produits concernés, ainsi que la cessation de l’usage de l’adresse électronique. Elle a accordé une provision pour le préjudice, condamné la SARL au paiement de factures impayées et ordonné la communication de documents comptables.

• Établir un risque de confusion entre les produits commercialisés
• Démontrer une reprise des caractéristiques essentielles des conditionnements
• Rapporter la preuve d’une volonté de profiter des efforts ou de la notoriété d’autrui
• Produire des éléments suffisamment évidents pour caractériser un trouble manifestement illicite
• Limiter les mesures ordonnées aux atteintes effectivement démontrées
• Justifier l’étendue du préjudice pour obtenir une provision

• Procès-verbal de constat des échanges numériques et des conditionnements
• Messages évoquant explicitement la copie des produits et des visuels
• Photographies de produits achetés dans plusieurs commerces
• Similitudes visuelles des sachets, étiquettes, couleurs et pictogrammes
• Codes-barres identifiant l’origine des produits auprès de la SARL

La société victime obtient des mesures de cessation, une provision limitée et l’accès aux pièces séquestrées. La SARL et l’entrepreneur individuel doivent retirer les produits concernés, communiquer leurs données commerciales et supporter les condamnations, tandis que la SAS est mise hors de cause faute de preuve suffisante.

• Cessation de la publicité et de la commercialisation des conditionnements litigieux
• Retrait du marché sous astreinte pendant six mois
• Cessation de l’usage de l’adresse électronique sous astreinte
• Communication du chiffre d’affaires relatif aux produits concernés
• Paiement des factures, frais de recouvrement, dépens et article 700

À faire

• Documenter précisément les similitudes entre les conditionnements
• Faire établir un constat des échanges et produits commercialisés
• Identifier les opérateurs effectivement impliqués dans les agissements
• Chiffrer distinctement le préjudice financier et le préjudice d’image
• Vérifier le délai de rétractation concernant le séquestre

À éviter

• Demander une interdiction générale dépassant l’atteinte démontrée
• Assimiler la fonction dirigeante à une preuve d’implication personnelle
• Présumer la création d’une page ou d’un compte sans élément probant
• Évaluer le préjudice sur la seule base d’une attestation comptable
• Négliger les justificatifs de livraison et de reconnaissance de dette

Le trouble manifestement illicite fondé sur la concurrence déloyale

L’article 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile permet au juge des référés de faire cesser un trouble manifestement illicite. L’article 1240 du Code civil exige, pour la concurrence déloyale, un risque de confusion avec les produits ou l’activité d’un concurrent. La juridiction a retenu la reprise des caractéristiques essentielles des conditionnements et la volonté de créer une confusion, établies par les constatations, échanges et photographies produites.

Les critères distincts du parasitisme économique

Fondé également sur l’article 1240 du Code civil, le parasitisme suppose une immersion dans le sillage d’un autre opérateur afin de tirer indûment profit de ses efforts, de sa notoriété ou de ses investissements. La reprise des conditionnements et la déclinaison visuelle sous une autre présentation ont démontré la volonté de profiter de la notoriété des produits concernés.

La proportionnalité des mesures de cessation

Les mesures ordonnées pour faire cesser le trouble doivent respecter la liberté du commerce et de la libre concurrence. La juridiction n’a donc pas interdit toute fabrication, promotion ou commercialisation : elle a limité les mesures aux produits dont le conditionnement reprenait les caractéristiques essentielles des produits concurrents, avec retrait du marché et astreintes pendant six mois.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article L 441-10 du Code de commerce, Article R. 153-1 du Code de commerce, Article 145 du Code de procédure civile, Article 497 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile