Abus de majorité en copropriété : annulation devenue sans objet après atteinte aux droits acquis sur un local vélos

Sur le fondement de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires disposent d’un intérêt à agir apprécié au jour de l’introduction de l’instance. L’annulation ultérieure de l’assemblée générale rend les demandes d’annulation sans objet, sans les rendre irrecevables ; le bien-fondé initial demeure pertinent pour statuer sur les demandes accessoires.

L’article 26 de la même loi protège les droits acquis résultant d’une décision antérieure non contestée. Une assemblée générale ne peut réaffecter une partie commune en méconnaissance d’un droit de jouissance précédemment accordé. L’abus de majorité est caractérisé lorsque la décision est contraire à l’intérêt collectif, favorise exclusivement les copropriétaires majoritaires ou rompt l’égalité entre copropriétaires. La preuve incombe au copropriétaire qui invoque cet abus.

En l’espèce, les résolutions relatives au remplacement de l’avocat et à l’embauche d’un employé d’immeuble ont été considérées comme entachées d’abus de majorité, notamment en raison des conflits d’intérêts et de l’atteinte au droit acquis sur la partie de la loge affectée aux vélos. Les demandes indemnitaires ont toutefois été rejetées, faute de préjudice caractérisé. Le recours en garantie contre l’ancien syndic a également été écarté, aucun manquement fautif n’étant établi. Les articles 10-1, 699 et 700 de la loi du 10 juillet 1965 et du Code de procédure civile ont été appliqués aux frais et dépens.

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Des copropriétaires contestaient plusieurs résolutions relatives à la loge, aux travaux, au budget et aux honoraires du syndic, en invoquant une atteinte à leurs droits acquis et un abus de majorité. L’annulation préalable de l’assemblée a privé leurs demandes d’objet. Le tribunal a néanmoins reconnu leur bien-fondé initial, mais rejeté les demandes indemnitaires et le recours en garantie.

Des copropriétaires ont contesté plusieurs résolutions adoptées lors d’une assemblée générale tenue par visioconférence et correspondance. Ces résolutions portaient notamment sur le changement d’avocat du syndicat, la création d’un poste d’employé d’immeuble dans l’ancienne loge, les tâches confiées à celui-ci, l’augmentation du budget, les travaux de réfection et les honoraires du syndic.

Les demandeurs soutenaient que ces décisions portaient atteinte à un droit acquis sur une partie de la loge affectée à un local vélos et résultaient d’un abus de majorité. Ils sollicitaient également des dommages-intérêts. Le syndicat a appelé l’ancien syndic en garantie.

Une décision antérieure ayant annulé l’intégralité de l’assemblée générale, les demandes d’annulation sont devenues sans objet. Le tribunal a néanmoins retenu leur bien-fondé initial, en constatant une atteinte aux droits acquis et un abus de majorité. Les demandes indemnitaires et le recours en garantie ont été rejetés faute de préjudice ou de manquement prouvé.

• Apprécier l’intérêt à agir au jour de l’introduction de l’instance
• Vérifier l’existence d’une décision antérieure définitive créant un droit acquis
• Comparer la nouvelle affectation avec le droit de jouissance antérieurement accordé
• Établir une décision contraire à l’intérêt collectif des copropriétaires
• Caractériser le bénéfice personnel procuré aux copropriétaires majoritaires
• Identifier une rupture d’égalité ou une situation de conflit d’intérêts
• Préciser et prouver tout préjudice invoqué

• Procès-verbal de l’assemblée générale du 25 mai 2009
• Procès-verbal de l’assemblée générale du 30 juin 2021
• Extraits K-Bis établissant les liens entre les sociétés majoritaires
• Pièces relatives à l’expertise judiciaire sur les désordres
• Absence de pièces du syndicat sur l’inexécution des résolutions antérieures

Les copropriétaires demandeurs obtiennent la reconnaissance du bien-fondé de leur contestation, mais leurs demandes d’annulation deviennent sans objet en raison de l’annulation globale de l’assemblée. Ils bénéficient d’une dispense de participation aux frais communs et d’une indemnité de procédure, tandis que le syndicat et les copropriétaires majoritaires supportent les conséquences financières fixées par le jugement.

• Maintien de la recevabilité malgré la disparition ultérieure de l’objet
• Prise en compte du bien-fondé initial pour les frais
• Dispense de participation aux frais de procédure du syndicat
• Condamnation du syndicat aux dépens
• Paiement in solidum de 6 000 euros au titre de l’article 700
• Rejet des dommages-intérêts faute de préjudice caractérisé

À faire

• Produire les procès-verbaux établissant les droits de jouissance antérieurs
• Vérifier la date et la recevabilité de l’action selon l’article 42
• Documenter les liens capitalistiques et fonctions des copropriétaires majoritaires
• Établir concrètement l’atteinte à l’intérêt collectif
• Chiffrer et justifier distinctement chaque préjudice invoqué

À éviter

• Confondre disparition de l’objet et irrecevabilité de l’action
• Invoquer un abus de majorité sans preuve d’un but illégitime
• Réaffecter une partie commune en méconnaissance d’un droit acquis
• Alléguer un manquement du syndic sans pièce justificative
• Présenter une demande indemnitaire sans caractériser le préjudice

L’intérêt à agir et la disparition de l’objet des demandes d’annulation

L’intérêt à agir s’apprécie au jour de l’introduction de l’instance, conformément à l’article 31 du Code de procédure civile. L’annulation ultérieure de l’assemblée générale n’affecte donc pas la recevabilité initiale ; elle rend les demandes d’annulation sans objet. Leur bien-fondé doit toutefois être examiné pour statuer sur les demandes accessoires.

Les droits acquis issus d’une décision antérieure

Une assemblée générale peut revenir sur une décision antérieure, mais ne peut porter atteinte aux droits acquis par les copropriétaires. Les résolutions de 2009 ayant définitivement affecté une partie de la loge à un local vélos, les résolutions ultérieures organisant l’installation d’un employé d’immeuble dans cet espace méconnaissaient ces droits.

Les critères de l’abus de majorité en copropriété

L’abus de majorité suppose une décision contraire à l’intérêt collectif, favorisant les intérêts personnels des majoritaires ou rompant l’égalité entre copropriétaires. Le tribunal a retenu l’absence de motif légitime, les conflits d’intérêts et l’utilisation de la majorité pour imposer le changement d’avocat et l’affectation de la loge.

Article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 9 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article 442 du Code de procédure civile, Article 445 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil