Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

ARRET DU 28 OCTOBRE 2026

APPEL SUR LA COMPÉTENCE

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/06346 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCAD

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Mars 2026 – juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 1ère section – RG n° 25/00861

APPELANTES

Société N26 BANK SE (anciennement N26 BANK AG), société européenne de droit allemand immatriculée sous le numéro HRB 271697B (anciennement HRB247466B)

[Adresse 1]

[Localité 1] (Allemagne)

agissant poursuites et diligences par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Société N26 BANK SE, Succursale France

[Adresse 2]

[Localité 2]

N°SIREN : 840 460 943

agissant poursuites et diligences par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentées par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : D1119

Ayant pour avocat plaidantsMe Chloé ADELBRECHT-VIGNES de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de Hauts-de-Seine

INTIMÉ

Monsieur [F] [K]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Nina LATOUR, avocat au barreau de Paris, toque : C1008, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 917 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre

Mme Anne BAMBERGER, conseillère

Mme Sophie MARMANDE, conseillère

Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffière, présente lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

1.M. [F] [K] a ouvert un compte bancaire dans les livres de la société N26 Bank SE (la banque), société allemande, possédant un établissement secondaire en France.

2.Le 5 octobre 2024, M. [K] a reçu un appel téléphonique d’une personne se présentant comme un conseiller de la banque. Par suite, il s’est aperçu qu’un virement de 16 325 euros avait été réalisé au bénéfice de M. [X] [Z].

3.Par exploit de commissaire de justice des 3 et 7 janvier 2025, M. [K] a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société N26 Bank SE, domiciliée en Allemagne, et sa succursale française domiciliée en France.

4.Par ordonnance du 10 mars 2026, le juge de la mise en l’état a :

– rejeté l’exception d’incompétence territoriale au profit des juridictions allemandes, soulevée par la société N26 Bank ;

– accueilli l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société N26 Bank en ce que le tribunal judiciaire de Paris est incompétent au profit du tribunal judiciaire de Pontoise, juridiction du domicile de M. [F] [K] ;

– débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés sur incident ;

– dit que le dossier sera transmis au tribunal judiciaire de Pontoise à défaut d’appel ;

– réservé les autres demandes ainsi que les dépens.

5.Par déclaration remise au greffe de la cour le 15 avril 2026, les sociétés N26 Bank SE et sa succursale française ont interjeté appel de cette décision à l’encontre de M. [K].

6.Par leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2026, la société N26 Bank SE et sa succursale française demandent à la cour, de :

Vu le Règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (le « Règlement Bruxelles I bis ») ;

Vu les articles 32, 73, 75, 81, 122 et 126 du code de procédure civile ;

– les déclarer recevables et bien fondées en leur appel et y faire droit ;

– infirmer l’ordonnance du juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Paris du 10 mars 2026 en ce qu’elle a statué comme suit :

« rejette l’exception d’incompétence territoriale au profit des juridictions allemandes, soulevée par la société N26 Bank ;

accueille l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société N26 Bank en ce que le tribunal judiciaire de Paris est incompétent au profit du tribunal judiciaire de Pontoise, juridiction du domicile de M. [F] [K] ;

déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés sur incident ;

dit que le dossier sera transmis au tribunal judiciaire de Pontoise à défaut d’appel ;

réserve les autres demandes ainsi que les dépens.» ;

Et, statuant à nouveau :

– se déclarer incompétent au profit des juridictions allemandes compétentes pour connaître des demandes formées par M. [K] à l’encontre de la société N26 Bank ;

– renvoyer M. [K] à mieux se pourvoir ;

– juger irrecevables toutes les demandes formées par M. [K] contre l’établissement N26 Bank SE Succursale France pour défaut de qualité à défendre ;

En tout état de cause

– débouter M. [K] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner M. [K] à payer à la société N26 Bank la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [K] aux entiers dépens de l’instance.

7.Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2026, M. [K] demande à la cour, de :

Vu le règlement Bruxelles I bis,

Vu les articles 81, 82 et 700 du code de procédure civile,

– confirmer l’ordonnance du Juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Paris rendue le 10 mars 2026 en ce qu’elle a :

« rejeté l’exception d’incompétence territoriale au profit des juridictions allemandes, soulevée par la société N26 Bank ;

accueilli l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société N26 Bank en ce que le tribunal judiciaire de Paris est incompétent au profit du tribunal judiciaire de Pontoise, juridiction du domicile de M. [F] [K] ;

débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés sur l’incident ;

dit que le dossier sera transmis au tribunal judiciaire de Pontoise à défaut d’appel ;

réservé les autres demandes ainsi que les dépens. »

Reconventionnellement, en cause d’appel :

– débouter N26 Bank SE de l’intégralité de ses demandes ;

– condamner N26 Bank SE à verser à M. [K] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

8.Le magistrat statuant sur requête par délégation de M. le premier président de la cour d’appel de Paris a, par ordonnance rendue le 7 mai 2026, autorisé la partie requérante à assigner à jour fixe M. [K] devant le pôle 5 chambre 6 de la cour d’appel de Paris, pour l’audience du 17 septembre 2026 à 9 heures.

MOTIFS

Sur l’exception d’incompétence soulevée par la société N26 Bank SE et sa succursale française

Moyens des parties

9.La société N26 Bank SE et sa succursale française font valoir, au visa des articles 789 du code de procédure civile, 4 et 63 du règlement Bruxelles I bis que les seules juridictions compétentes pour connaître du présent litige sont les juridictions allemandes, en ce qu’en application du règlement susvisé, par principe, la juridiction compétente pour connaître d’un

litige contractuel est celle de l’Etat dans lequel est domicilié le défendeur, ce qui correspond pour une personne morale à l’Etat désigné dans ses statuts, à celui dans lequel se trouve son administration centrale ou son principal établissement. Concernant la société N26 Bank, ces trois éléments permettent de désigner l’Allemagne comme lieu de domicile, étant entendu que l’existence d’un établissement secondaire situé dans un autre Etat n’a pas à elle seule de conséquence sur cette règle.

Elles font ensuite valoir, au visa de l’article 8.1 du règlement Bruxelles 1 bis, que les juridictions parisiennes sont incompétentes pour connaître du présent litige, en ce que la succursale française de la société N26 SE n’est pas une société distincte de celle-ci dotée d’une personnalité juridique propre et d’un domicile distinct, lequel serait situé à [Localité 5] et permettrait à M. [K] de bénéficier du choix offert par l’article visé, en attestent notamment l’IBAN allemand associé au compte ouvert par ce dernier.

La société N26 Bank SE et sa succursale française avancent ensuite, au visa des articles 17 et 18 du même règlement, que le tribunal judiciaire de Pontoise est incompétent pour connaître du présent litige, M. [K] ne disposant pas de la qualité de consommateur lui permettant d’agir devant la juridiction du lieu de son propre domicile. La notion de consommateur devant être appréciée au regard de la finalité du contrat en cause, conformément à la jurisprudence européenne en la matière, or le contrat litigieux doit être considéré comme ayant été conclu à des fins professionnelles, ce qui ressort notamment de :

– la nature du compte ouvert, qui est un compte « Business standard » réservé aux professionnels,

– l’utilisation d’une adresse mail professionnelle pour échanger avec la banque, alors que M. [K] dispose d’une adresse personnelle,

– la signature en qualité de président de société apposée par M. [K] sur sa déclaration relative à l’opération litigieuse,

– la mention de sa société comme victime dans la mise en demeure adressée à la banque,

– les relevés versés aux débats, démontrant une alimentation quasi exclusive du compte de M. [K] par des fonds issus de l’activité de sa société ainsi qu’une absence de dépenses de consommation courante durant la période de l’opération litigieuse,

Elle expose ensuite, qu’à l’inverse, puisqu’ils conduiraient à adopter une appréciation subjective de la qualité de consommateur, les éléments suivants ne peuvent être retenus pour établir la qualité de consommateur M. [K], à savoir l’ouverture du compte à son nom, non à celui de sa société, l’usage ultérieur du compte pour des financements prétendument personnels et son activité professionnelle, si éloignée soit-elle du domaine bancaire.

10.M. [K] ne conteste pas la compétence des juridictions allemandes, mais soutient avoir également la possibilité de saisir le tribunal judiciaire de Paris et le tribunal judiciaire de Pontoise. Il avance que le règlement Bruxelles I bis contient un chapitre II – section 4 prévoyant un ensemble de règles de compétence protectrices du consommateur dont l’application est exclusive de celle des autres règles de compétence et, qu’en application de l’article 18, le consommateur demandeur à l’action bénéficie, d’une option de compétence lui permettant de saisir soit les juridictions de l’Etat membre du domicile du professionnel défendeur, soit la juridiction du lieu de son propre domicile.

Il réplique au visa de l’article 8.1 du règlement Bruxelles I bis qu’il était fondé à saisir le tribunal judiciaire de Paris en ce que l’assignation d’une succursale est admise, de sorte qu’il se trouve en présence de deux défendeurs et qu’il bénéficie en conséquence de l’option ouverte par l’article visé, lui permettant d’agir devant les juridictions du lieu du domicile de l’un des défendeurs, correspondant en l’espèce aux juridictions allemandes et au tribunal judiciaire de Paris.

M. [K] fait ensuite valoir, au visa de l’article liminaire du code de la consommation, de l’article 17 du règlement précité et 81 et 82 du code de procédure civile, que le tribunal judiciaire de Pontoise est compétent pour connaître du présent litige, dès lors qu’il s’agit du lieu où se trouve son domicile et que sa qualité de consommateur lui permet de le saisir. Il expose que cette qualité découle du fait que la conclusion de la convention de compte litigieuse n’est pas relative à son activité professionnelle, ce que la banque ne pouvait ignorer, ainsi qu’en attestent notamment :

– le fait que le compte ait été ouvert en son nom personnel, avec les informations de son propre état civil et non avec les éléments d’identification de sa société,

– les virements alimentant le compte correspondent aux revenus que M. [K] se versait depuis sa société, et non aux paiements de ses clients,

– les virements émis depuis son compte, correspondent à des dépenses personnelles et non aux dépenses relevant de son activité de maréchal ferrant ou aux prélèvements de ses charges professionnelles,

– les échanges relatifs à l’incident, mentionnant des demandes de remboursement au bénéfice de M. [K] et non de sa société.

Il ajoute que le fait que le compte litigieux soit qualifié de professionnel par la banque est indifférent, en ce qu’il ignore cette information et qu’il n’a pas souscrit à l’option business y étant attachée, de même que l’usage de son adresse mail professionnelle et de sa signature en qualité de président, employées par habitude sont indifférents. Il souligne que sa société dispose effectivement d’un compte professionnel, lequel, ouvert dans les livres de la Société générale, est distinct du compte litigieux.

Il avance, qu’en tout état de cause, quant bien même le compte litigieux aurait été ouvert pour sa société et pour les besoins de son activité, il ne peut être considéré comme un professionnel dans ses relations avec la banque, son domaine d’activité étant trop éloigné du domaine bancaire.

Réponse de la cour

11. L’article 7 du Règlement Bruxelles I bis, dispose :

« Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre :

1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ;

b) aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est :

– pour la vente de marchandises, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,

– pour la fourniture de services, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ;

c) le point a) s’applique si le point b) ne s’applique pas

2) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire  »

12.L’article 17 du même règlement prévoit :

« 1. En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l’article 6 et de l’article 7, point 5) :

a) lorsqu’il s’agit d’une vente à tempérament d’objets mobiliers corporels ;

b) lorsqu’il s’agit d’un prêt à tempérament ou d’une autre opération de crédit liés au financement d’une vente de tels objets; ou

c) lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités.

2. Lorsque le cocontractant du consommateur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État membre, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État membre.

3. La présente section ne s’applique pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement. »

13.L’article 18 du même règlement énonce :

« 1. L’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié.

2. L’action intentée contre le consommateur par l’autre partie au contrat ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.

3. Le présent article ne porte pas atteinte au droit d’introduire une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de la demande originaire conformément à la présente section. »

14.L’article 63 du Règlement Bruxelles I bis dispose :

« 1. Pour l’application du présent règlement, les sociétés et les personnes morales sont domiciliées là où est situé :

a) Leur siège statutaire ;

b) Leur administration centrale ; ou

c) Leur principal établissement. »

15.Il convient de relever que les rapports entre M. [K] et la banque sont contractuels, au regard du compte ouvert par M. [K] dans les livres de la société N26 Bank SE et à partir duquel il a été procédé à l’ordre de virement litigieux.

16.La Cour de justice de l’Union européenne a retenu, aux termes de son arrêt Kareda du 15 juin 2017, que le contrat conclu avec une banque s’analyse en un contrat de fourniture de services au sens de l’article 7.1 du Règlement Bruxelles I bis, et que l’obligation caractéristique dudit contrat doit être comprise comme se faisant nécessairement au siège de l’établissement bancaire, emportant de la sorte la compétence du juge du ressort de ce dernier (CJUE, 15 juin 2017, C-249/16).

17.La banque justifie que le compte bancaire mis à la disposition du demandeur, est ouvert en Allemagne comme en témoigne son IBAN « DE » apparaissant sur le relevé de compte produit et est soumis à la loi allemande et à l’autorité du régulateur bancaire allemand, de sorte que les services fournis par la société N26 Bank SE à M. [K] au titre du compte ouvert dans ses livres doivent être considérés comme fournis en Allemagne.

18.Le critère tiré de l’application du lieu de fourniture de la prestation de services ne saurait en conséquence voir retenir la compétence des juridictions parisiennes, les juridictions allemandes étant au regard de ce critère seules compétentes pour avoir à connaître des demandes de M. [K] à l’encontre de la société N26 Bank SE.

19.L’article 17 du Règlement Bruxelles I bis dispose que la section 4 du chapitre I dudit Règlement, portant sur la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs, a vocation à s’appliquer aux litiges entre d’une part, un consommateur ayant contracté pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, d’autre part, une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile, si le contrat entre dans le cadre de ces activités.

20.Dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l’article liminaire du code de la consommation, qui transpose la directive n° 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, dispose qu’il faut entendre par consommateur, dispose « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »

21.Il est, en outre, jugé par la Cour de justice de l’Union européenne que seuls les contrats conclus en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d’ordre professionnel, fût-elle prévue pour l’avenir, dans l’unique but de satisfaire aux propres besoins de consommation privée d’un individu, relèvent du régime de protection du consommateur en tant que partie réputée faible (CJCE, 3 juillet 1997, C-269/95, points 16 et 17 ; CJCE, 20 janvier 2005, C-464/01, point 36 ; CJUE, 25 janvier 2018, C-498/16, point 30 ; CJUE, 14 février 2019, C-630/17, point 89).

22.Il est également jugé que la vocation professionnelle d’un compte courant, qui rend inapplicables les dispositions régissant le crédit à la consommation, s’apprécie à la date de la convention d’ouverture, peu important les conditions ultérieures dans lesquelles le titulaire du compte l’utilise, dès lors que les parties n’en ont pas modifié la destination contractuelle (1re Civ., 18 décembre 2024, pourvoi n° 23-20.785).

23.En l’espèce, il n’est pas contesté qu’un contrat de prestation de services bancaires a été conclu entre la société N26 Bank SE et M. [K], en application duquel il a été ouvert dans les livres de la société un compte bancaire. Il est en revanche contesté entre les parties que M. [K] avait, à l’occasion de la relation contractuelle qu’il entretenait avec la société N26 Bank SE, qualité de consommateur au sens du Règlement Bruxelles I bis. Il convient donc d’apprécier cette qualité à la date de souscription de la convention afin de déterminer si la section 4 du chapitre I du Règlement Bruxelles I bis a vocation à s’appliquer afin de déterminer la compétence territoriale du tribunal devant connaître d’un litige procédant d’un contrat comme celui conclu entre M. [K] et la société N26 Bank SE.

24.Il sera rappelé qu’il appartient à M. [K], qui se prévaut de la qualité de consommateur, de démontrer qu’à la date de l’ouverture du compte, ce compte avait une vocation personnelle, étant précisé qu’aucune convention d’ouverture du compte n’est versée aux débats.

25.M. [K] souligne que le compte a été ouvert en son nom personnel, avec ses informations et que le fait qu’il ait indiqué le mail de sa société est indifférent. Il conteste en outre avoir souscrit l’option business. Il sera relevé que l’extrait du site internet N26.com/legal-documents qu’il produit, mentionne sur une page les différents comptes bancaires pouvant être souscrits, mais ne comporte aucune date, de sorte que cette pièce n’est pas probante.

26.La société N26 Bank SE produit, quant à elle, un extrait du fichier client, qui indique une signature à la date du 21 décembre 2018, faisant apparaître sous la rubrique « MEMBERSHIP & STATUS » la mention « BUSINESS STANDARD », ainsi qu’une adresse email renseignée, qui est celle de la société [Courriel 1] de M. [K], non son adresse personnelle, telle qu’énoncée dans sa plainte [Courriel 2].

27.Il sera observé que l’analyse du relevé de compte produit par la société N26 Bank SE sur la période allant du 21 décembre 2018 au 12 janvier 2026 atteste de la nature essentiellement professionnelle de l’usage de ce compte, en ce que s’agissant des entrées, le compte était quasi exclusivement alimenté par des virements libellés « HCS FRANCE Revenus », société par actions simplifiée dont M. [K] est le président, pour des montants significatifs et à intervalles réguliers, soit à titre d’exemple sept virements pour un montant total de 31 000 euros entre mai et août 2019 inclus, sans que sur la même période aucun débit n’ait été enregistré. Si M. [K] justifie avoir procédé le 15 mars 2021 à un virement au bénéfice de Mme [I] pour une somme de 1 074 euros au titre du remboursement d’une location de vacances, en produisant une attestation de cette personne en ce sens, cette dépense isolée ne saurait contredire la finalité professionnelle, qui ressort de ce compte, dès lors qu’aucune autre dépense étrangère à son activité professionnelle n’apparaît clairement. Il sera souligné que le fait que le relevé mentionne quatre débits à hauteur respectivement de 2 000 euros, 12 083 euros, 5 689 euros et 5 000 euros les 29 septembre et 3 décembre 2019, 5 mars et 20 mai 2020 au profit d’une société Caselani, ne saurait établir à lui seul que ces dépenses concernent des dépenses personnelles de carrosserie ou encore que le débit à hauteur de 13 512, 76 euros du 3 mars 2021 au bénéfice d’une société Vexin motos correspond à une dépense personnelle de M. [K].

28.Il se déduit de ces constatations que M. [K] ne peut utilement invoquer la qualité de consommateur, dès lors qu’il ressort de ces éléments que le contrat conclu ne l’a pas été en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d’ordre professionnel, dans l’unique but de satisfaire à ses propres besoins de consommation privée. M. [K] n’est donc pas fondé à se prévaloir de l’option de compétence énoncée à l’article 18 du règlement.

29.Il ressort des termes de l’acte introductif d’instance et des dernières conclusions notifiées le 5 septembre 2026 que le domicile de M. [K] se trouve à [Localité 6] dans le ressort de [Localité 7], non à [Localité 5]. La société N26 Bank SE, quant à elle, est une société de droit allemand domiciliée à [Localité 8], en Allemagne, ainsi qu’il ressort tant de son Kbis français que de son certificat d’immatriculation allemand.

30.Il sera, en outre, souligné que les trois critères de l’article 63 précité, rattachent la domiciliation de la société N26 Bank SE à l’Allemagne, dès lors que :

– le siège statutaire de cette société se trouve à Berlin, le Kbis français de l’établissement en France mentionnant nommément la société comme étant immatriculée au registre du tribunal de district de Charlottenburg ;

– le lieu « d’administration centrale » d’une société est présumé être celui de son siège statutaire. En l’espèce, le lieu du siège statutaire de la société N26 Bank SE, en Allemagne, est ainsi présumé être celui de son administration centrale, étant observé qu’aucune preuve d’une gestion de la société depuis la France n’est rapportée par M. [K] ;

– le principal établissement de la société N26 Bank SE se trouve en son siège statutaire allemand, pour les mêmes raisons.

31.Il sera également rappelé qu’il est de jurisprudence constante que l’existence d’un établissement secondaire inscrit au registre du commerce et des sociétés, même doté d’une autonomie de gestion et d’un organe de direction, ne suffit pas à y établir la domiciliation de la personne morale, l’article 63 précité visant le principal établissement, et non « l’un des principaux établissements », en sorte que la société N26 Bank SE ne saurait être présumée domiciliée en France au sens dudit règlement au simple motif que l’un de ses établissements secondaires, dépourvu de la personnalité morale, se trouverait en France. Au contraire, l’emploi du terme « leur principal établissement », et non ’l’un de leurs principaux établissements’ établit que la compétence territoriale du juge du fait de la domiciliation de la défenderesse se comprend comme celle du lieu où elle a son unique principal établissement, c’est-à-dire « le lieu où existent et fonctionnent effectivement et de manière stable ses organes de direction, ses services administratifs, techniques et financiers, où se concentrent les manifestations principales de son existence juridique ». Or, M. [K] ne rapporte pas la preuve que le lieu où existent et fonctionnent effectivement et de manière stable les organes de direction de la société N26 Bank SE, ses services administratifs, techniques et financiers, où se concentrent les manifestations principales de son existence juridique se trouverait en France, alors que la charge de cette preuve lui en incombe, l’ensemble de ces éléments étant au contraire localisés en Allemagne.

32. Il résulte de ces constatations et énonciations que la société N26 Bank SE, défenderesse à l’instance, étant domiciliée en Allemagne, dans le ressort des juridictions de Berlin et M. [K], ne pouvant invoqué la qualité de consommateur, la présente juridiction est territorialement incompétente pour connaître des demandes formées par M. [K] à l’encontre de la société N26 Bank SE.

33. L’exception d’incompétence territoriale au profit des juridictions allemandes, soulevée par la société N26 Bank SE, sera donc accueillie et l’ordonnance entreprise infirmée.

34.Compte tenu du sens du présent arrêt, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de la société N26 Bank SE tendant à voir juger irrecevables toutes les demandes formées par M. [K] contre l’établissement N26 Bank SE Succursale France pour défaut de qualité à défendre.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

35.Aux termes de l’article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. M. [K] supportera donc la charge des entiers dépens.

36.En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° À l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du secundo ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.

37.Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais exposés en application de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que les demandes formées à ce titre seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant dans les limites de l’appel,

RÉFORME l’ordonnance déférée,

Statuant à nouveau,

ACCUEILLE l’exception d’incompétence territoriale au profit des juridictions allemandes, soulevée par la société N26 Bank SE ;

RENVOIE M. [K] à mieux se pourvoir ;

CONDAMNE M. [K] aux dépens ;

REJETTE les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

* * * * *

La greffière La présidente