Prestation de compensation du handicap : maintien des heures de surveillance et du dédommagement familial malgré l’habitat inclusif

Le tribunal rappelle que la compensation doit être déterminée au regard des besoins individuels, du projet de vie et de l’environnement de la personne handicapée, conformément aux articles L. 114-1-1, L. 245-1, L. 245-2, L. 245-3, L. 146-8 et R. 146-28 du Code de l’action sociale et des familles. L’équipe pluridisciplinaire doit évaluer concrètement les besoins d’aide humaine, notamment les actes essentiels, la participation à la vie sociale et la surveillance.

La surveillance peut être prise en compte lorsque la personne nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante résultant d’interventions répétées, y compris la nuit. Les articles R. 245-41 et D. 245-5 ainsi que l’annexe 2-5 encadrent le calcul et les plafonds horaires.

Une réduction des droits antérieurement accordés ne peut être justifiée par le seul changement de lieu de vie. L’organisme doit établir une diminution effective des besoins et démontrer que la mutualisation des interventions couvre les besoins individuels. En l’espèce, les éléments médicaux concordants révélaient une aggravation et une dépendance totale, justifiant le maintien de la surveillance et du renoncement d’activité de l’aidant familial. La décision administrative a donc été infirmée et 182 heures mensuelles ont été accordées, dont 3 heures de surveillance et 54 heures de dédommagement familial avec renoncement d’activité. Les frais de consultation relèvent de l’article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale.

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L’aggravation d’une myopathie de Duchenne et la dépendance totale du bénéficiaire justifiaient le maintien de 182 heures mensuelles d’aide humaine. L’habitat inclusif et la mutualisation de certaines interventions ne réduisaient pas les besoins individuels. L’aide comprenait les actes essentiels, la vie sociale, la surveillance et 54 heures dédommagées à la famille.

Un bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, atteint d’une myopathie de Duchenne et se déplaçant en fauteuil roulant électrique, a demandé la révision de son aide humaine après son installation dans un habitat inclusif.

La CDAPH a d’abord fixé l’aide à 148 heures mensuelles, puis à 182 heures, sans maintenir les heures de surveillance ni le dédommagement familial avec renoncement d’activité. Le recours administratif n’ayant pas entièrement répondu aux demandes, le bénéficiaire a saisi le pôle social.

La juridiction a ordonné une consultation médicale. Le médecin consultant, une référente parcours santé, une kinésithérapeute et le certificat médical initial ont décrit une maladie dégénérative, une dépendance totale, une aggravation fonctionnelle et un besoin de surveillance diurne et nocturne.

La juridiction a retenu que l’habitat inclusif et la mutualisation de certaines interventions ne démontraient pas une diminution des besoins individuels. Elle a accordé 182 heures mensuelles, comprenant 152 heures pour les actes essentiels, 27 heures pour la vie sociale et 3 heures de surveillance, dont 54 heures en dédommagement familial avec renoncement d’activité.

• Évaluer les besoins individuels selon le projet de vie et l’environnement.
• Établir une dépendance totale pour les actes essentiels.
• Démontrer des interventions répétées et une présence nécessaire jour et nuit.
• Vérifier une évolution favorable avant toute réduction des droits antérieurs.
• Apporter des éléments objectifs sur la couverture effective des besoins.
• Prendre en compte les certificats médicaux concordants et la consultation.

• Conclusions du médecin consultant sur l’évolution inexorable de la myopathie.
• Attestation de la référente parcours santé sur la dépendance totale.
• Certificat de la kinésithérapeute sur les incapacités fonctionnelles.
• Certificat médical initial mentionnant l’aggravation respiratoire et musculaire.
• Bilan neuropsychologique constatant la fatigabilité cognitive et le manque d’autonomie.

Le bénéficiaire obtient le rétablissement d’une aide humaine adaptée à l’aggravation de son handicap, incluant la surveillance et le dédommagement familial avec renoncement d’activité. La MDPH doit supporter le surplus des dépens, tandis que les frais de consultation sont pris en charge selon l’article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale.

• Maintien de 182 heures mensuelles d’aide humaine.
• Attribution de trois heures mensuelles de surveillance.
• Reconnaissance de 54 heures de dédommagement familial avec renoncement d’activité.
• Prise en compte des besoins malgré l’habitat inclusif.
• Support des dépens supplémentaires par la MDPH.

À faire

• Documenter précisément les actes essentiels nécessitant une assistance.
• Produire des certificats médicaux actualisés et concordants.
• Décrire les interventions nécessaires pendant la nuit.
• Vérifier la couverture réelle des heures mutualisées.
• Justifier le renoncement d’activité de l’aidant familial.

À éviter

• Présumer qu’un habitat inclusif réduit les besoins individuels.
• Supprimer la surveillance sans preuve d’une évolution favorable.
• Confondre présence mutualisée et assistance individualisée effective.
• Négliger l’évolution dégénérative de la pathologie.
• Fonder la réduction sur le seul changement de logement.

Le droit à la compensation des besoins individuels

La compensation doit être déterminée selon les besoins et les aspirations de la personne, son projet de vie et son environnement, conformément aux articles L. 114-1-1, L. 245-1, L. 245-2, L. 245-3 et L. 146-8 du Code de l’action sociale et des familles. L’habitat inclusif peut être pris en compte, mais ne suffit pas à établir une diminution des besoins individuels.

Les conditions de prise en charge de la surveillance

L’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles admet la surveillance lorsque la personne nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante liée à des interventions répétées, y compris la nuit. La dépendance totale et les besoins nocturnes établis ont justifié trois heures mensuelles de surveillance.

La preuve d’une réduction des droits antérieurs

Une diminution des droits précédemment accordés suppose de démontrer une évolution favorable de la situation. Les certificats médicaux, l’attestation de suivi et la consultation ont établi une aggravation progressive. La mutualisation des heures dans l’habitat inclusif ne prouvait pas la couverture effective des besoins individuels.

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, Article L. 114-1-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 245-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 245-2 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 245-3 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 146-8 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 241-6 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 146-28 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 245-41 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 245-39 du Code de l’action sociale et des familles, Article D. 245-5 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale, Article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 221-1 du Code de la sécurité sociale, Article 58 du Code de procédure civile