Préjudice de jouissance locative : indemnisation du risque électrique et de l’absence d’équipement obligatoire dans un meublé

Sur le fondement des articles 1719 et 1720 du Code civil et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer un logement décent, assurer la jouissance paisible du locataire et réaliser les réparations non locatives nécessaires. La juridiction retient un manquement concernant la non-conformité du tableau électrique, connue du bailleur après transmission d’un diagnostic professionnel, les travaux n’étant pas réalisés à la date de la requête. Le préjudice moral consécutif au risque pour les personnes et les biens est indemnisé à hauteur de 800 euros.

L’article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, pris en lien avec l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, impose notamment la présence d’un four ou d’un four à micro-ondes dans un logement meublé. L’absence de l’un ou l’autre depuis l’entrée dans les lieux justifie 400 euros d’indemnisation.

Les autres désordres ne sont pas indemnisés faute de preuve suffisante d’un trouble persistant, d’une imputabilité au bailleur ou d’un préjudice. La demande pour procédure abusive est rejetée, le locataire pouvant demander réparation d’un préjudice antérieur aux travaux. L’amende civile relève de la seule initiative du juge en application de l’article 32-1 du Code de procédure civile. Le bailleur, partie perdante, supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, tandis que l’article 700 ne lui est pas accordé.

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Le juge a retenu la non-conformité du tableau électrique, connue du bailleur, ainsi que l’absence d’un four ou d’un micro-ondes dans le logement meublé. Les autres désordres invoqués ont été écartés, faute de preuve suffisante ou d’imputabilité au bailleur. Les réparations réalisées en cours de procédure n’ont pas fait disparaître la demande indemnitaire.

Un bailleur a donné en location un logement meublé à un locataire à compter de novembre 2021. Le locataire a saisi le juge après une tentative de conciliation infructueuse, invoquant plusieurs désordres : absence alléguée de chauffage, installation électrique non conforme, défaut d’aération, humidité, volet roulant défectueux, porte de dressing endommagée, absence de four ou de micro-ondes et difficultés d’obtention de quittances.

En cours de procédure, les réparations électriques et le remplacement de certains équipements ont été réalisés. Le locataire a toutefois maintenu sa demande indemnitaire. Le juge retient la non-conformité du tableau électrique, connue du bailleur, ainsi que l’absence d’un four ou d’un micro-ondes dans le logement meublé. Il écarte les autres griefs, insuffisamment démontrés ou non imputables au bailleur, et refuse de caractériser une procédure abusive.

• Établir une obligation légale de délivrance, d’entretien ou de décence
• Démontrer la réalité du désordre par des éléments objectifs
• Établir l’imputabilité du désordre au bailleur
• Caractériser un trouble de jouissance ou un préjudice personnel
• Relier la durée du désordre à la période indemnisable
• Écarter une cause exonératoire ou une faute du locataire

• Facture d’électricien du 22 mai 2025
• Devis de remplacement du tableau électrique et des plaques
• Messages WhatsApp relatifs aux coupures électriques
• État des lieux d’entrée ne mentionnant ni four ni micro-ondes
• Photographies des équipements après les réparations
• Échanges de messages concernant les interventions sur le volet

Le locataire obtient 1 200 euros au titre de troubles de jouissance partiellement prouvés. Le bailleur est condamné aux dépens et ne peut obtenir ni dommages-intérêts pour procédure abusive ni frais irrépétibles ; l’exécution provisoire s’applique de droit.

• Indemnisation de 800 euros pour le risque électrique établi
• Indemnisation de 400 euros pour l’absence d’équipement obligatoire
• Rejet des griefs insuffisamment prouvés
• Rejet de la demande pour procédure abusive
• Condamnation du bailleur aux entiers dépens
• Exécution provisoire de droit de la condamnation

À faire

• Conserver les messages signalant chaque désordre
• Faire établir un diagnostic ou une facture détaillée
• Documenter la date et la durée des privations
• Vérifier les équipements exigés pour un logement meublé
• Formaliser les demandes de réparation par écrit

À éviter

• Invoquer un désordre sans preuve objective
• Confondre panne ponctuelle et non-conformité durable
• Produire des photographies sans date ni justificatif
• Réclamer une indemnisation sans établir le préjudice
• Qualifier abusivement une demande adverse de procédure abusive

Les obligations de délivrance et d’entretien du bailleur

Les articles 1719 et 1720 du Code civil ainsi que l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 imposent la délivrance d’un logement décent, l’entretien des locaux et la réalisation des réparations non locatives nécessaires. La non-conformité du tableau électrique, établie par un professionnel et non réparée à la date de la requête, caractérise un manquement ayant causé un préjudice moral.

Les équipements obligatoires du logement meublé

L’article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 prévoit notamment la présence de plaques de cuisson et d’un four ou four à micro-ondes. L’état des lieux et les photographies ne faisant apparaître aucun de ces deux équipements, l’absence depuis l’entrée dans les lieux ouvre droit à indemnisation.

La preuve du trouble de jouissance locative

Les désordres invoqués doivent être établis et rattachés à une obligation du bailleur. Les messages ponctuels n’ont pas suffi pour démontrer la persistance du dysfonctionnement du volet ; les griefs relatifs à l’humidité, l’aération, la porte du dressing et les quittances n’étaient pas suffisamment documentés.

Article 1719 du Code civil, Article 1720 du Code civil, Article 1721 du Code civil, Article 1725 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile