DOSSIER N° RG 25/01865 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2YEW

Jugement du 22/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

[Q] [C]
C/
[O] [B]
[S] [G]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me CLERC (T.824)

Expédition délivrée à :
Me GARCIA (T.2731)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt deux octobre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [C]
né le 04 octobre 1946 à LYON (69003),
demeurant 19 rue Martin – 69500 BRON

représenté par Me Catherine CLERC, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 824

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [O] [B], demeurant 5 Square des Rhododendrons – 78990 ELANCOURT

non comparant, ni représenté

Madame [S] [G], née le 03 mai 1997 à NYON (SUISSE), demeurant 18 avenue du Plateau – La Tour Panoramique – 69009 LYON

représentée par Me Sandra GARCIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2731

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°2025-004477 du 18/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 17/06/2025
Date de la mise en délibéré : 11/06/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 27 juin 2021, Monsieur [Q] [C] a donné à bail à Madame [S] [G] et Monsieur [O] [B] un logement meublé situé Tour panoramique, 18 avenue du plateau 69009 Lyon, pour un loyer mensuel initial de 470 euros par mois hors charges.

Suivant deux lettres recommandées avec accusé de réception envoyées le 6 mars 2024, Monsieur [Q] [C] a donné congé à ses locataires pour le 30 juin 2024.

Suivant acte de commissaire de justice du 9 juillet 2024, Monsieur [Q] [C] leur a fait sommation de quitter les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2024, Monsieur [Q] [C] a fait assigner Madame [S] [G] et Monsieur [O] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’obtenir leur expulsion, et leur condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.

Après plusieurs renvois, lors des débats à l’audience du 11 juin 2026, Monsieur [Q] [C], représenté par son avocat, dépose des conclusions auxquelles il se réfère pour demander de :
– juger que le congé est valable, et que Madame [S] [G] et Monsieur [O] [B] sont occupants sans titre,
– ordonner l’expulsion de Madame [S] [G] et Monsieur [O] [B] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique,
– condamner solidairement Madame [S] [G] et Monsieur [O] [B] au paiement de la somme de 8264,12 euros au titre de l’indemnité d’occupation selon décompte arrêté au 1er mai 2026,
– condamner solidairement Madame [S] [G] et Monsieur [O] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation dont le montant sera égal à deux fois le loyer quotidien, comme cela a été contractuellement défini, et ce à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à leur départ effectif des lieux,
– débouter Madame [S] [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– condamner in solidum Madame [S] [G] et Monsieur [O] [B] à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens,
– ne pas écarter l’exécution provisoire.

Il soutient, sur le fondement des articles 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 670 du code de procédure civile, que le congé notifié aux locataires est valide tant sur la forme que sur le fond. Il expose à ce titre qu’il incombe à Madame [S] [G] de rapporter la preuve que la personne ayant signé l’accusé de réception n’avait pas mandat pour le faire, et estime que la notification du congé ainsi effectuée est valable. Il soutient qu’il ressort de plusieurs actes de la procédure que le nom de Monsieur [O] [B] est toujours sur la boîte aux lettres, et qu’il n’a jamais notifié de congé valable, étant dès lors toujours considéré comme locataire.

Sur le fondement de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il expose que la CAF ne verse plus d’allocation depuis le 30 juin 2024 et ajoute que les locataires restent redevables de diverses sommes au titre de la taxe ordures ménagères (TOM) et des régularisations de charges.

Sur les demandes reconventionnelles de Madame [S] [G], Monsieur [Q] [C] soutient qu’elle ne peut solliciter d’indemnisation d’un préjudice de jouissance étant occupante sans titre depuis l’expiration du délai de préavis du congé. Il ajoute avoir répondu aux demandes des locataires concernant le volet et le canapé-lit, que l’absence de communication du DPE avec le contrat de bail n’est assortie d’aucune sanction et que la défenderesse ne démontre aucun préjudice à ce titre. Il soutient ne pas être tenu de l’envoi des quittances de loyer depuis la fin du bail, et indique avoir demandé à Madame [S] [G] si elle souhaitait les recevoir sans que cette dernière ne lui réponde. Il estime que Madame [S] [G] a déjà bénéficié de délais depuis la résiliation du bail et l’engagement de la procédure, et s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Madame [S] [G], représentée par son avocat, dépose des conclusions auxquelles elle se rapporte pour demander :
– à titre principal :
– de constater que le congé n’a pas produit d’effet à son égard,
– de débouter Monsieur [Q] [C] de ses demandes,
– à titre subsidiaire, de lui accorder des délais de paiement,
– en tout état de cause :
– de condamner Monsieur [Q] [C] à lui payer la somme de 4333,72 euros au titre de son préjudice de jouissance,
– de condamner Monsieur [Q] [C] à lui communiquer l’ensemble des quittances de loyer depuis la prise à bail sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision,
– de condamner Monsieur [Q] [C] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur le fondement des articles 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 669 du code de procédure civile, elle soutient ne pas avoir réceptionné le congé, la signature n’étant pas la sienne, et qu’elle n’a donné aucun mandat à quiconque pour le recevoir.

Elle indique que le décompte de Monsieur [Q] [C] n’est pas clair, et soutient que la dette locative correspond au montant des allocations qu’elle aurait dû percevoir. Elle estime que les demandes portant sur les sommes antérieures au 15 mai 2022 sont prescrites.

Invoquant les articles 3-3 et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 2 du décret du 30 janvier 2002, 2 du décret du 31 juillet 2015 et 1719 et 1722 du code civil, elle soutient qu’aucun des diagnostics obligatoires n’était joint au contrat de bail. Elle ajoute avoir averti Monsieur [Q] [C] que le volet roulant puis le canapé-lit étaient cassés, sans recevoir de réponse, ce qui justifie une indemnisation à hauteur de 20% du loyer.

Monsieur [O] [B] a adressé au tribunal un courrier daté du 26 janvier 2026, dont il a été donné lecture à l’audience du 5 février 2026 en présence des autres parties. Il n’a pas comparu, et ne s’est pas fait représenter. La décision étant rendue en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant à voir “constater”, “rappeler”, “juger”, “dire” ou “déclarer”, lorsque celles ci développent en réalité des moyens ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur les moyens de défense de Monsieur [O] [B]

Aux termes de l’article 761 du code de procédure civile, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection. Or, en ce cas, la procédure est orale, conformément aux dispositions de l’article 817 du même code.

L’article 446-1 du code de procédure civile applicable à la procédure orale prévoit que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. Lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui.

En l’espèce, aucune partie n’a été autorisée à formuler ses prétentions par écrit.

Monsieur [O] [B] a adressé un argumentaire par courrier. Il n’a toutefois jamais comparu et ne s’est pas fait représenter.

Dans ces conditions, ses écritures seront écartées des débats. Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond et il ne sera fait droit aux demandes formulées contre lui que dans la mesure où elles seront estimées régulières, recevables et bien fondées.

Sur la validité du congé

En application de l’article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il incombe ainsi au bailleur qui se prévaut de la résiliation du bail de rapporter la preuve de la bonne réception du congé qu’il a délivré, afin de s’assurer que le délai de préavis est respecté, et que le locataire a été valablement avisé de sa volonté de mettre fin au contrat de bail.

En l’espèce, Monsieur [Q] [C] produit le courrier adressé aux deux locataires par deux envois distincts qu’il justifie avoir déposés à La Poste le 6 mars 2024. Il produit en outre une attestation de distribution pour le courrier adressé à Madame [S] [G] comportant une signature et mentionnant que le signataire est le destinataire, et qu’une pièce d’identité a été présentée. Il produit également les informations de distribution du courrier adressé à Monsieur [O] [B].

Madame [S] [G] conteste avoir signé l’avis de réception produit.

Si la différence de signature entre l’attestation de distribution et la pièce d’identité de Madame [S] [G] est effectivement visible, les informations reprises par La Poste sur l’avis de remise du courrier sont claires et indiquent que le courrier a bien été remis à son destinataire et non à un mandataire, sur présentation d’une pièce d’identité. La seule contestation émise par Madame [S] [G] n’est pas suffisante à établir que le courrier a été remis à une autre personne.

Les suppositions de Monsieur [Q] [C] face aux contestations de Madame [S] [G], sur l’identité de la personne susceptible d’avoir reçu le courrier qu’il estime pouvoir être Monsieur [O] [B], ne sont pas de nature à caractériser comme le soutient Madame [S] [G] un aveu de sa part de la mauvaise réception du congé.

Dans ces conditions, il est suffisamment établi par les pièces produites que le congé adressé par Monsieur [Q] [C] a été réceptionné par Madame [S] [G] et Monsieur [O] [B].

Aucune contestation n’est émise sur le fond, et il convient de relever que le congé est conforme aux dispositions de l’article 25-8 susvisé. Il a en outre été délivré dans les délais prescrits.

En l’absence d’élément permettant d’établir que Monsieur [O] [B] aurait précédemment délivré un congé valable à Monsieur [Q] [C], la mention dans un courrier du 9 juillet 2024 de son départ le 27 mars 2022 étant à ce titre insuffisante, et son nom étant toujours présent sur la boîte aux lettres selon les actes notifiés dans le cadre de la procédure, il est considéré au 30 juin 2024 comme étant toujours locataire du bien.

Le congé étant valide, les locataires sont déchus de tout titre d’occupation du logement depuis le 1er juillet 2024.

Le maintien dans les lieux de Madame [S] [G] et Monsieur [O] [B], occupants sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2024, justifie d’autoriser Monsieur [Q] [C] à faire procéder à leur expulsion, dans les conditions précisées au dispositif.

Sur l’indemnité d’occupation

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’occupation d’un bien sans titre cause nécessairement un préjudice au propriétaire.

Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

En l’espèce, alors que le contrat prévoit que l’indemnité d’occupation due en cas de maintien dans les lieux du locataire déchu de tout titre d’occupation devra être égale au double du montant du loyer, il n’apparaît pas justifié de fixer une indemnité plus élevée que le montant du loyer et des charges.

L’indemnité d’occupation sera donc limitée au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en cas de poursuite du bail.

Madame [S] [G] et Monsieur [O] [B] seront condamnés in solidum au paiement de cette indemnité d’occupation, jusqu’à libération effective des lieux par la remise des clés.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Madame [S] [G] ne conteste pas n’avoir réglé que partiellement le loyer depuis le 1er juillet 2024, exposant que les allocations logement ne sont plus versées. Cette suspension n’est toutefois pas imputable au bailleur, Madame [S] [G] ne rapporte pas la preuve d’un comportement fautif de Monsieur [Q] [C] à ce titre.

Quant à Monsieur [O] [B], ainsi qu’il a été indiqué, en l’absence de preuve de la délivrance d’un congé par ses soins au bailleur, conforme aux dispositions légales, il reste tenu selon les termes du bail.

Le bail comporte une clause de solidarité.

Dans ces conditions, au regard des décomptes produits par Monsieur [Q] [C] qui retiennent bien une somme mensuelle correspondant au montant du loyer et de la provision sur charges prévus au bail, après déduction des paiements effectués par les locataires, Madame [S] [G] et Monsieur [O] [B] restent tenus solidairement du paiement de la somme de 7397,21 euros arrêtée au 9 mai 2026, et incluant l’échéance de mai 2026.

En application de l’article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

Monsieur [Q] [C] sollicite une somme correspondant à la régularisation des charges et une somme au titre de la taxe d’ordures ménagères (TOM), depuis l’origine du bail. Cette demande a été formulée pour la première fois aux termes de conclusions signifiées le 26 mai 2025.

Concernant les régularisations de charges, la somme la plus ancienne, pour l’année 2021, a été portée à sa connaissance selon décompte du 30 juin 2022. La demande ayant été formulée le 26 mai 2025 n’est donc pas prescrite.

Concernant la taxe d’ordures ménagères, seule la somme de 31,50 euros correspondant à l’année 2021, dont Monsieur [Q] [C] a eu connaissance par avis du 31 août 2021 est prescrite, l’avis suivant datant du 31 août 2022.

Dans ces conditions, au titre de la TOM, la somme de 287 euros est due par Madame [S] [G] et Monsieur [O] [B].

Au titre de la régularisation de charges, Monsieur [Q] [C] retient une régularisation pour les années 2024 et 2025, tout en indiquant que les comptes n’ont pas encore été approuvés, et ne produit au soutien de sa demande aucun justificatif. Ces sommes arbitrairement fixées ne permettent pas de fonder une régularisation.

Pour les années précédentes, il produit les décomptes récapitulant les sommes récupérables auprès des locataires au titre des charges, qui correspondent aux sommes qu’il a retenues au soutien de sa demande.

Au total, pour les années 2021 (au prorata du temps d’occupation), 2022 et 2023, les charges récupérables s’élèvent à 1658,65 euros. Sur cette période, à raison de 68 euros par mois, les locataires ont déjà versé 2040 euros de provision. Dans ces conditions, ils ne sont redevables d’aucune somme à ce titre.

Ainsi, au total, au titre des loyers, indemnités d’occupation, et de la taxe d’ordures ménagères, Madame [S] [G] et Monsieur [O] [B] seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 7684,21 euros, incluant l’échéance du mois de mai 2026.

Sur les demandes reconventionnelles

Sur l’indemnisation du préjudice de jouissance

Madame [S] [G] invoque plusieurs manquements de Monsieur [Q] [C] à ses obligations.

L’article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend notamment le diagnostic de performance énergétique.

Si Monsieur [Q] [C] ne conteste pas ne pas avoir remis de DPE avec le contrat de bail, aucune sanction n’est prévue par le texte, et Madame [S] [G] n’établit pas de préjudice en lien avec ce retard de transmission.

Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, et de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que des équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

Aux termes de l’article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l’article R. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.

L’article 2 du décret du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé prévoit que le logement doit notamment comporter la literie comprenant couette et couverture.

S’il est désormais retenu que Madame [S] [G] et Monsieur [O] [B] sont occupants sans titre depuis le 1er juillet 2024, et ne peuvent donc se prévaloir d’un préjudice de jouissance du logement illicitement occupé depuis lors, les troubles que Madame [S] [G] invoque sont antérieurs à cette date, ce qui justifie d’examiner ses demandes.

Monsieur [Q] [C] ne conteste pas un éventuel dysfonctionnement du volet roulant invoqué par la défenderesse. Toutefois, cette dernière produit uniquement des mails et courriers mentionnant la nécessité de le réparer, et une photographie jointe à un courrier du mois de mai 2024 montrant un volet à moitié ouvert. Elle n’établit ainsi pas suffisamment la teneur du préjudice de jouissance qu’elle invoque, en l’absence de tout élément permettant d’établir la nature du dysfonctionnement, sa durée, et son impact sur la jouissance du logement.

De même quant au canapé-lit et au matelas, si les courriers adressés au bailleur mentionnent leur mauvais état et la nécessité d’une réparation du lit, aucun élément probant n’est produit à ce titre, permettant d’établir la réalité et l’étendue du préjudice de jouissance invoqué.

Dans ces conditions, Madame [S] [G] sera déboutée de sa demande d’indemnisation.

Sur la demande de transmission des quittances de loyer

L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, sans aucun frais pour le locataire.

L’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Monsieur [Q] [C] ne conteste pas ne pas avoir adressé de quittances de loyer à Madame [S] [G] et Monsieur [O] [B] du 1er juillet 2021 au 30 juin 2024. A compter de cette date, Madame [S] [G] et Monsieur [O] [B] étant occupants sans droit ni titre, l’obligation du bailleur cesse.

Madame [S] [G] justifie avoir sollicité le 11 octobre 2021 les quittances des deux mois précédents. Monsieur [Q] [C] lui a uniquement répondu de confirmer sa demande.

Madame [S] [G] justifie ensuite avoir renouvelé sa demande le 23 avril 2024 et le 14 mai 2024.

Monsieur [C] sera condamné à transmettre à Madame [S] [G] l’ensemble des quittances de loyer pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2024, dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement.

Bien que Monsieur [Q] [C] reconnaisse son obligation, l’absence de transmission des quittances depuis l’entrée dans les lieux justifie d’assortir la condamnation d’une astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai fixé, pendant une durée maximum de 4 mois.

Il n’y a pas lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte.

Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Madame [G] justifie être bénéficiaire de l’AAH. Monsieur [Q] [C], qui s’oppose à l’octroi de délais, ne produit aucun document permettant d’apprécier sa situation et ses besoins.

Au regard des ressources limitées de Madame [S] [G], qui ne lui permettent pas de s’acquitter de la dette en une seule fois, il convient de lui accorder des délais de paiement sur 24 mois comme il sera dit au dispositif.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [S] [G] et Monsieur [O] [B] seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Madame [S] [G] et Monsieur [O] [B] seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 800 euros.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

ECARTE des débats le courrier de Monsieur [O] [B],

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre Monsieur [Q] [C] et Madame [S] [G] et Monsieur [O] [B] pour le logement situé Tour panoramique, 18 avenue du plateau 69009 Lyon par l’effet du congé délivré par le bailleur, à compter du 1er juillet 2024,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Madame [S] [G] et Monsieur [O] [B] et de tout occupant de leur chef avec l’assistance d’un commissaire de justice, d’un serrurier et en tant que de besoin de la force publique, du logement situé Tour panoramique, 18 avenue du plateau 69009 Lyon, dans le délai de deux mois à compter d’un commandement d’avoir à quitter les lieux resté infructueux,

CONDAMNE in solidum Madame [S] [G] et Monsieur [O] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dû en cas de poursuite du bail, à compter de sa résiliation et jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés,

CONDAMNE solidairement Madame [S] [G] et Monsieur [O] [B] au paiement de la somme de 7684,21 euros, au titre des loyers, indemnité d’occupation, provisions sur charges, et taxe d’ordure ménagère impayés, incluant l’échéance du mois de mai 2026 et la TOM pour les années 2022 à 2025 incluse,

AUTORISE Madame [S] [G] à s’acquitter de sa dette par 23 mensualités de 300 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois suivant la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 15 de chaque mois suivant et une 24e mensualité correspondant au solde de la dette,

DIT qu’à défaut de paiement d’une échéance, huit jours après une mise en demeure adressée par LRAR restée infructueuse, Madame [S] [G] sera redevable de l’intégralité des sommes restant dues,

DEBOUTE Madame [S] [G] de sa demande d’indemnisation du préjudice de jouissance,

CONDAMNE Monsieur [Q] [C] à communiquer à Madame [S] [G] les quittances de loyer pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2024 dans un délai de deux mois à compter la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai, dans la limite de quatre mois,

DIT que le juge de l’exécution sera chargé, le cas échéant, de liquider l’astreinte en cas de besoin,

CONDAMNE in solidum Madame [S] [G] et Monsieur [O] [B] aux dépens,

CONDAMNE in solidum Madame [S] [G] et Monsieur [O] [B] à payer à Monsieur [Q] [C] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE JUGE