COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 5AA

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00623

N° Portalis DBV3-V-B7K-XVFO

AFFAIRE :

[X] [U]

C/

[G] [S] épouse [N]

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 novembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection du TP de [Localité 1]

N° RG : 25/00160

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 22.10.2026

à :

Me Tristan BORLIEU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Me Justine MANDIN, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [X] [U]

née le 22 Avril 1982 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Marocaine

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Tristan BORLIEU de la SCP GLP ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 744

APPELANTE

****************

Madame [G], [K] [S] épouse [N]

née le 29 Avril 1948 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]’

[Localité 5]

Représentant : Me Justine MANDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 363

Plaidant : Me Jean Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Laure TOUTENU, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,

Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Lucie LAFOSSE,

Greffier, lors du prononcé : Madame Noha ISSA,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 15 avril 2018, à effet du même jour, Mme [N] a donné à bail à Mme [U], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un local à usage d’habitation situé [Adresse 1] [Localité 6] [Adresse 3] – appartement au 3ème étage face gauche – moyennant un loyer mensuel révisable initialement fixé à 828 euros, outre une provision sur charges mensuelle initialement fixée à 62 euros et le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 828 euros.

Suivant acte de commissaire de justice du 18 octobre 2024, Mme [N] a fait délivrer à Mme [U] un commandement de lui payer la somme principale de 3 251,54 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 11 octobre 2024 (terme du mois d’octobre 2024 inclus), ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail du 15 avril 2018.

Par notification électronique du 21 octobre 2024, Mme [N] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice délivré le 22 janvier 2025, Mme [N] a fait assigner en référé Mme [U] aux fins d’obtenir principalement la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire, et sa condamnation à verser la somme provisionnelle de 6 222,21 euros (janvier 2025 inclus), outre une indemnité d’occupation.

Par ordonnance contradictoire rendue le 18 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie a :

– au principal, renvoyé les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

– déclaré recevable la demande de Mme [N] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 15 avril 2018 entre Mme [N] et Mme [U], concernant les locaux situés [Adresse 4] appartement au 3° étage face gauche,

– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 15 avril 2018 entre Mme [N] et Mme [U], concernant les locaux situés [Adresse 5] – appartement au 3ème étage face gauche -sont réunies à la date du 19 décembre 2024,

– constaté, en conséquence, que le bail conclu le 15 avril 2018 entre Mme [N] et Mme [U], concernant les locaux situés [Adresse 1] [Localité 6] [Adresse 3] – appartement au 3ème étage face gauche -, est résilié de plein droit à la date du 19 décembre 2024,

– rejeté la demande formée par Mme [U] de suspension des effets de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 15 avril 2018 entre Mme [N] et Mme [U], concernant les locaux situés [Adresse 1] [Localité 6] [Adresse 6] – appartement au 3ème étage face gauche,

– ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Mme [U] ainsi que de tous occupants de son chef des lieux situés [Adresse 1] [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 7] appartement au 3ème étage face gauche -, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, dans les conditions visées aux articles L. 411 1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

– rappelé que le cas échéant, le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux précités sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

– fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle due par Mme [U] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en cas de non- résiliation du bail,

– condamné Mme [U] à payer à Mme [N] la somme provisionnelle de 9 719,32 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 2 septembre 2025, échéance du mois de septembre 2025 incluse, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision,

– rejeté la demande de Mme [U] tendant à ce qu’il lui soit octroyé des délais de paiement, – condamné Mme [U] à verser à Mme [N] l’indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle telle que fixée ci-dessus à compter du mois d’octobre 2025 et jusqu’à complète libération des lieux, caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou l’expulsion,

– dit que cette indemnité d’occupation provisionnelle est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges,

– déclaré irrecevable la demande indemnitaire formée par Mme [U],

– condamné Mme [U] à payer à Mme [N] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [U] aux dépens de l’instance,

– rappelé l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration reçue au greffe le 30 janvier 2026, Mme [U] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [U] demande à la cour de :

– réformer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a:

– rejeté la demande formée par Mme [U] de suspension des effets de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 15 avril 2018 entre Mme [N] et Mme [U], concernant les locaux situés [Adresse 5] – appartement au 3ème étage face gauche,

– condamné Mme [U] à payer à Mme [N] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [U] aux dépens de l’instance,

et statuant à nouveau de:

– suspendre les effets de la clause résolutoire,

– accorder 36 mois de délais à Mme [U] pour s’acquitter de la dette.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [N] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1240, 1342-10, 1343-5, 1728 du code civil, 7-a, 7-1, 24 de la loi du 6 juillet 1989, 696, 700, 834, 835, 901, 902, 905 et suivants du code de procédure civile, de :

– rejeter l’appel comme étant mal fondé sur le fond,

– débouter Mme [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

et ainsi,

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé rendue par Mme la juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Courbevoie en date du 18 avril 2025 et enregistrée sous le numéro RG 25/00160,

et y ajoutant,

– condamner Mme [U] à payer à Mme [N] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [U] aux entiers dépens de première instance et d’appel avec pour les dépens d’appel droit pour l’avocat soussigné, conformément à l’article 699 du même code de recouvrer directement ceux dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026.

MOTIFS

Sur la demande de suspension de la clause résolutoire et de délais de paiement

L’appelante expose que sa situation professionnelle a évolué, que son contrat à durée déterminée s’est poursuivi sous la forme d’un contrat à durée indéterminée, qu’elle a repris le paiement des loyers. Elle sollicite la suspension de la clause résolutoire et des délais de paiement sur 36 mois et propose de s’acquitter en sus du loyer courant de la somme de 200 euros par mois.

L’intimée s’y oppose faisant valoir que l’appelante n’est pas en mesure de s’acquitter de sa dette dans le délai légal et qu’un éventuel échéancier est voué à l’échec. Elle relève que l’arriéré est important et que la dette s’est significativement aggravée depuis la première instance ce qui met à mal la présomption de bonne foi de la locataire et laisse augurer que celle-ci se trouve dans une situation économique obérée.

En vertu de l’article 1343-5 alinéa 1er du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable, dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, d’accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi.

Le paragraphe VII de ce même article prévoit quant à lui que ’Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.’

Il découle de ces dispositions que l’octroi de délais de paiement, entraînant la suspension des effets de l’acquisition de la clause résolutoire, est subordonné à la justification par le locataire d’éléments relatifs à sa situation, en particulier financière, permettant de démontrer qu’il est en capacité d’apurer sa dette si celle-ci est étalée, en plus de l’acquittement des échéances du loyer et des charges courantes. Le locataire doit en outre justifier de la reprise du paiement du loyer courant.

Or en l’espèce, l’appelante justifie d’un contrat à durée indéterminée avec France Travail à effet du 1er décembre 2025, sa rémunération de base mensuelle brute s’élevant à 1 940,09 euros à laquelle s’ajoutent notamment une prime d’ancienneté, un treizième mois et une allocation vacances ainsi qu’une indemnité différentielle de congés payés.

Si le premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil permet au juge d’accorder des délais de paiement au débiteur, c’est notamment à la condition qu’il justifie de sa demande ainsi que de sa capacité à les respecter.

Le premier juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au bail et donc la résiliation de plein droit du bail au 19 décembre 2024 et a condamné la locataire à payer à titre provisionnel une somme de 9 719,32 euros au 2 septembre 2025, échéance de septembre 2025 incluse.

Depuis, la locataire s’est acquittée de règlements correspondant aux mensualités dues de façon irrégulière (2 en octobre 2025, 1 en décembre 2025, 2 en mars 2026), ce qui a entraîné une augmentation de sa dette qui s’élève à 11 668,80 euros au 17 avril 2026, échéance d’avril 2026 incluse.

Ainsi, sa nouvelle situation professionnelle ne lui permet pas de faire face à ses charges et d’apurer son arriéré locatif, de sorte qu’elle ne justifie pas de sa capacité à respecter l’échéancier sollicité.

Dans ces conditions, sa demande de délais et de suspension des effets de l’acquisition de la clause résolutoire ne peut qu’être rejetée. L’ordonnance querellée sera confirmée sur ces points.

Sur les autres demandes

L’ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.

Partie perdante, Mme [U] devra prendre à sa charge les dépens d’appel qui pourront être recouvrés directement par Maître Legros pour ceux dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. Elle devra également verser à Mme [N] une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant, publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort

Confirme l’ordonnance en toutes ses dispositions,

Et y ajoutant :

Condamne Mme [U] aux dépens d’appel et dit que Maître Jean-Christophe Legros pourra les recouvrer directement pour ceux dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision,

Condamne Mme [U] à verser à Mme [N] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure TOUTENU, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente