Rectification d’erreur matérielle : remplacement de la partie désignée et correction de la nature du contrat

La rectification d’erreur matérielle permet de corriger une inexactitude manifeste affectant une décision, sans en modifier la substance. En l’espèce, l’examen des pièces a établi que l’ordonnance comportait une erreur sur l’identité de la société demanderesse et sur la qualification ainsi que la référence du contrat concerné. La juridiction a donc remplacé, dans toutes les occurrences, la dénomination erronée par celle de la société effectivement demanderesse et le contrat de location par le contrat de crédit-bail correctement identifié. Le reste de l’ordonnance demeure inchangé. La rectification est mentionnée en marge de la minute et des expéditions délivrées. L’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile encadre le prononcé par mise à disposition au greffe. Les frais de greffe sont compris dans les dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile, mais la décision constate finalement qu’il n’y a pas lieu à dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La juridiction a rectifié une ordonnance du 23 mars 2026 entachée d’erreurs matérielles concernant la dénomination de la demanderesse et la qualification du contrat de crédit-bail conclu avec L’AGORA-ODYSSEE. Le reste de l’ordonnance est maintenu. La rectification devra être mentionnée en marge de la minute et des expéditions, sans condamnation aux dépens.

La société CORHOFI FINANCIAL SERVICES a demandé la rectification d’une ordonnance rendue le 23 mars 2026 dans un litige l’opposant à la société L’AGORA-ODYSSEE au sujet d’un contrat de crédit-bail. L’ordonnance désignait par erreur CORHOFI SAS comme demanderesse et qualifiait le contrat de contrat de location, avec une référence inexacte. La société défenderesse, régulièrement convoquée, n’a pas comparu. Après examen des pièces, la juridiction a constaté le caractère manifeste de ces erreurs matérielles. Elle a remplacé, dans toutes les occurrences de l’ordonnance, la dénomination de la demanderesse et la désignation du contrat. Le reste de l’ordonnance est maintenu. La rectification doit être mentionnée en marge de la minute et des expéditions délivrées. Aucun dépens n’est mis à la charge des parties.

• Identifier une inexactitude matérielle affectant la décision.
• Établir le caractère manifeste de l’erreur par les pièces du dossier.
• Limiter la correction aux mentions matériellement erronées.
• Ne pas modifier la substance ni le reste de l’ordonnance.
• Reporter la rectification dans toutes les occurrences concernées.
• Mentionner la rectification sur la minute et les expéditions.

• La requête en rectification annexée à la décision.
• L’ordonnance rendue le 23 mars 2026.
• Les pièces du dossier examinées par la juridiction.
• La comparaison des dénominations sociales mentionnées.
• La comparaison des désignations et références contractuelles.

La demanderesse obtient la correction officielle de son identité et de la désignation du contrat dans l’ordonnance. La défenderesse reste soumise au contenu inchangé de la décision initiale, tandis que les documents délivrés doivent être mis en concordance avec la rectification.

• Corriger toutes les occurrences de la partie demanderesse.
• Remplacer la désignation erronée du contrat.
• Reporter la rectification sur la minute originale.
• Mettre à jour les expéditions déjà délivrées.
• Conserver inchangées les autres dispositions de l’ordonnance.

À faire

• Comparer l’ordonnance avec les pièces du dossier.
• Identifier précisément chaque erreur matérielle.
• Vérifier l’identité exacte de la partie concernée.
• Contrôler la nature et la référence du contrat.
• Demander la mention sur la minute et les expéditions.

À éviter

• Modifier la substance de l’ordonnance initiale.
• Présenter une erreur juridique comme matérielle.
• Limiter la correction à une seule occurrence.
• Oublier les expéditions déjà délivrées.
• Réintroduire une référence contractuelle inexacte.

La rectification des erreurs matérielles d’une ordonnance

La rectification est admise lorsque l’examen des pièces révèle une erreur matérielle manifeste dans la décision. Elle peut porter sur l’identité de la partie désignée et sur la nature ou la référence du contrat, à condition de ne pas modifier la substance de l’ordonnance. La juridiction remplace les mentions erronées dans toutes leurs occurrences et maintient le reste de la décision.

La mention de la rectification sur les expéditions

La rectification doit être mentionnée en marge de la minute de l’ordonnance initiale ainsi que des expéditions délivrées. Cette formalité assure la concordance entre la décision rectifiée et les exemplaires déjà établis.

Le prononcé par mise à disposition au greffe

Le prononcé intervient par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile. La décision constate également qu’il n’y a pas lieu à dépens.

Article 701 du code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile