Fixation de créance au passif de la SARL Eden Cuisines : acompte non déduit et résistance fautive

La cour applique les articles 1103, 1104, 1118, 1121, 1188 et 1193 du Code civil pour déterminer le contenu du contrat et le prix convenu. Le bon de commande accepté fixait la cuisine à 8 553,84 euros et ne mentionnait ni l’avoir ni l’acompte antérieur. Dès lors que le cuisiniste soutenait que les créanciers ne devaient payer que des compléments, il lui appartenait de distinguer, dans la facture finale, les prestations déjà réglées et celles restant dues. L’absence de cette distinction ne permettait pas d’établir la déduction de l’acompte de 4 532,38 euros.

La liquidation judiciaire faisait obstacle à une condamnation en restitution contre la société. La cour a donc fixé au passif la créance de 4 532 euros, ainsi que 500 euros de dommages-intérêts pour résistance et mauvaise foi fautives. Les dépens relèvent de l’article 696 du Code de procédure civile et l’indemnité d’appel de l’article 700 du même code.

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La cour retient que l’acompte versé pour la première cuisine n’a pas été clairement déduit du second bon de commande ni de la facture finale. Après la liquidation du cuisiniste, elle fixe au passif la créance correspondant à la restitution de 4 532 euros, ainsi que 500 euros au titre du préjudice moral et les indemnités de procédure.

Des vendeurs avaient commandé une cuisine équipée auprès de la SARL Eden Cuisines et versé 4 532,38 euros. Après l’abandon du projet et la vente de leur maison, le cuisiniste a établi un avoir correspondant au solde du prix.

Les acquéreurs ont ensuite commandé une cuisine pour 8 553,84 euros. Le cuisiniste a soutenu que cette somme correspondait seulement à des compléments, les prestations initiales ayant déjà été réglées par les vendeurs. Il n’a toutefois pas détaillé la déduction de l’acompte dans le bon de commande ou la facture finale.

Les acquéreurs ont demandé la restitution de 4 532 euros et une indemnisation. Après la liquidation judiciaire de la société, ils ont sollicité la fixation de leur créance au passif. La cour a retenu la restitution de l’acompte, 500 euros au titre du préjudice moral et les indemnités de procédure, sous forme de créances fixées au passif.

• Bon de commande accepté fixant le prix à 8 553,84 euros
• Absence de référence contractuelle à l’avoir ou à l’acompte antérieur
• Contestation de l’imputation de l’acompte par les acquéreurs
• Obligation du cuisiniste de détailler les prestations déjà réglées
• Absence de facture finale établissant la déduction effective
• Ouverture d’une liquidation judiciaire faisant obstacle à la condamnation
• Résistance et mauvaise foi ayant causé un préjudice moral

• Bon de commande accepté du 2 décembre 2022
• Facture d’avoir de 4 532,38 euros établie au nom des vendeurs
• Acte de vente mentionnant la remise de la facture acquittée
• Attestation des vendeurs relative à la cession de l’avoir
• Écritures du cuisiniste reconnaissant l’existence de l’acompte
• Absence de détail de l’imputation dans la facture finale

La créance des acquéreurs est fixée au passif de la liquidation judiciaire, sans condamnation directe de la société à restituer les sommes. Le cuisiniste supporte également les conséquences financières de sa résistance fautive et les frais de procédure.

• Les acquéreurs disposent d’une créance de 4 532 euros à inscrire au passif
• 500 euros sont fixés pour le préjudice moral
• 1 800 euros sont fixés au titre de la procédure de première instance
• 1 000 euros sont dus au titre de l’article 700 en appel
• Les dépens d’appel sont mis à la charge de la procédure collective

À faire

• Conserver le bon de commande accepté et ses annexes
• Identifier tout acompte ou avoir antérieur
• Exiger une facture distinguant chaque prestation déjà réglée
• Déclarer la créance au passif dans les délais
• Documenter les relances et la résistance au remboursement

À éviter

• Présenter un prix global sans ventilation des prestations
• Imputer un acompte sans l’indiquer au contrat
• Modifier le prix sans accord écrit des parties
• Confondre facture d’avoir et facture de compléments
• Demander une condamnation directe après ouverture de la liquidation

Les règles d’interprétation et de formation du contrat

Les articles 1103, 1104, 1118, 1121, 1188 et 1193 du Code civil imposent de retenir le contrat accepté, la commune intention des parties et la bonne foi dans son exécution. Le bon de commande accepté fixait le prix à 8 553,84 euros et ne renvoyait pas à un avoir ou à un acompte antérieur.

La preuve de la déduction d’un acompte antérieur

Lorsque le cuisiniste soutient que le prix convenu ne concerne que des compléments, il doit distinguer dans la facture finale les prestations déjà réglées et celles restant dues. L’absence de détail permettant d’identifier cette déduction ne démontre pas que l’acompte a été effectivement imputé.

La fixation de créance après ouverture d’une liquidation judiciaire

La procédure collective interdit de condamner la société au paiement ou à la restitution. La créance doit être fixée au passif. La cour a retenu 4 532 euros au titre de la restitution et 500 euros pour la résistance et la mauvaise foi fautives.

Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1118 du Code civil, Article 1121 du Code civil, Article 1188 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1194 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile