Licenciement pour faute grave : harcèlement sexuel continu et preuve de photographies prises à l’insu d’une collègue

La faute grave suppose des faits personnellement imputables au salarié, d’une gravité telle qu’ils rendent impossible son maintien dans l’entreprise. L’employeur doit en établir la réalité, l’imputabilité et la gravité, le doute bénéficiant au salarié. La cour retient un harcèlement sexuel constitué par des SMS à connotation amoureuse, des propos sexistes répétés et la prise intentionnelle de photographies à l’insu d’une collègue avec un téléphone professionnel.

En application de l’article L. 1332-4 du code du travail, les faits anciens peuvent être pris en considération lorsque le même comportement s’est poursuivi ou répété dans les deux mois précédant l’engagement des poursuites. Le délai court à compter de la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits. L’employeur ayant achevé son enquête le 8 mars 2022 et engagé la procédure le 10 mars, les faits n’étaient pas prescrits.

La faute grave est justifiée, notamment au regard de l’obligation de sécurité de l’employeur. Les indemnités de rupture sont donc exclues. La demande de réparation d’un préjudice moral distinct est rejetée faute de preuve de circonstances brutales ou vexatoires, sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Le salarié supporte les dépens d’appel ; aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Un préparateur d’essais a été licencié après des comportements répétés envers une collègue, comprenant des messages à connotation amoureuse, des propos sexistes, des remarques sur son physique et des photographies prises à son insu. L’enquête interne a permis d’établir des faits continus, dont la connaissance exhaustive n’était pas prescrite. Ils sont qualifiés de harcèlement sexuel et rendent impossible le maintien du salarié, justifiant le licenciement pour faute grave.

Un préparateur d’essais a travaillé pour une société spécialisée dans les équipements aéronautiques, d’abord sous contrat à durée déterminée puis sous contrat à durée indéterminée. Il a été licencié pour faute grave après qu’une collègue eut dénoncé des comportements répétés : SMS à connotation amoureuse, propos sexistes, remarques sur son physique et son trajet, ainsi que des photographies prises à son insu avec un téléphone professionnel.

L’employeur a diligenté une enquête interne, recueilli les déclarations de la victime, du salarié et de plusieurs collègues, puis engagé la procédure de licenciement. Le salarié contestait notamment la prescription des faits anciens et la gravité des griefs.

La cour retient que les faits n’étaient connus de manière exhaustive qu’à l’issue de l’enquête. Elle les juge établis, continus et constitutifs de harcèlement sexuel rendant impossible le maintien dans l’entreprise. Le licenciement pour faute grave est donc confirmé dans son principe, les indemnités de rupture étant refusées.

• Connaissance exhaustive des faits par l’employeur dans les deux mois précédant les poursuites
• Répétition du comportement fautif jusqu’à une période non prescrite
• Faits personnellement imputables au salarié et établis par l’employeur
• Caractère sexiste, affectif et intrusif des comportements reprochés
• Insécurité et mal-être provoqués chez la collègue au travail
• Gravité rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise

• SMS à connotation amoureuse reconnus par le salarié
• Formulaires d’enquête et attestations de la collègue concernée
• Témoignages concordants sur les propos sexistes et répétitifs
• Photographies cadrées découvertes sur le téléphone professionnel
• Reconnaissance du salarié concernant l’auteur des photographies

Le salarié est privé des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il supporte les dépens d’appel, tandis que la société n’obtient aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Exclusion des indemnités liées à la rupture
• Validation du licenciement pour faute grave
• Rejet de la demande de préjudice moral
• Condamnation du salarié aux dépens d’appel
• Absence d’indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Documenter précisément la date de connaissance des faits
• Diligenter rapidement une enquête interne contradictoire
• Recueillir les déclarations écrites des témoins
• Conserver les éléments numériques et professionnels disponibles
• Motiver la lettre de licenciement par des faits précis

À éviter

• Engager tardivement les poursuites après connaissance complète
• Fonder la sanction sur des faits non établis
• Négliger les comportements répétés postérieurs aux faits anciens
• Utiliser des témoignages imprécis ou non circonstanciés
• Confondre faute grave et simple allégation de malaise

La prescription des faits fautifs selon l’article L. 1332-4 du code du travail

Le délai de deux mois court à compter de la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits. Des faits anciens peuvent être retenus lorsque le même comportement s’est poursuivi ou répété dans ce délai. La cour retient que l’employeur n’a disposé d’une connaissance exhaustive qu’au terme des auditions du 8 mars 2022, après une révélation initiale le 19 janvier, et que la procédure engagée le 10 mars n’était donc pas prescrite.

La preuve du harcèlement sexuel par un faisceau d’éléments

La cour retient les SMS reconnus, les témoignages relatifs aux propos répétés et les photographies prises intentionnellement à l’insu d’une collègue. La continuité des comportements entre 2016 et 2022, leur caractère sexiste ou affectif et l’insécurité provoquée au travail caractérisent le harcèlement sexuel. Les déclarations concordantes de plusieurs collègues et les reconnaissances partielles du salarié établissent les griefs.

La gravité des agissements et l’impossibilité du maintien

La faute grave est caractérisée lorsque les faits imputables au salarié rendent impossible son maintien dans l’entreprise. La répétition des comportements, la prise de photographies avec un outil professionnel et l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur justifient l’éviction immédiate. Le salarié est privé des indemnités de rupture. Sa demande fondée sur des circonstances brutales est rejetée faute de preuve, conformément à l’article 1240 du code civil.

Article 914-5 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article L. 1332-4 du code du travail, Article 1240 du Code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile